...enfin le droit d'impôts3'). AR T. 27. « Les Princes ou Comtes actuellement reenants conD serveront, chacun comme propriété' patrimoniale et privée...qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneiiraux et fe'odaux non essentiellement inhe'rens à la souveraineté et notamment les droits...

...btefec íüe» befiáttaen. anb bk MufibfUtrçj Ьгг bf uífcíif n 9íeid;átjíif a jfotifl, 233 conserveront chacun , comme propriété patrimoniale...et privée, tous les domaines» sans exception*), qu'il« possèdent maintenant, ainsi que tous les dr orts «eigne uriaux et féodaux non essentiellement...

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...conscription militaire ou de recrutement et d'impôt. 27. Les princes et comtes actuellement régnans, conserveront chacun , comme propriété patrimoniale...droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté ; et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière...

...comtes actuellement régnans conserveront chacun, comme propriété patrimoniale et privée, tous!« domaines, sans exception, qu'ils possèdent maintenant,...droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté, et notamment les droit« de ba« et moyenne jurisdiction en matière...

...actuellement régnans conHX médt«tt«é». . , , . , , serveront chacun, comme propr1ete patr1momale et privée, tous les domaines, sans exception, qu'ils...droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement iuhérens à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile...

...conscription militaire ou de recrutement et d'impôt. 27. Les princes et comtes actuellement régnans conserveront chacun , comme propriété patrimoniale...droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté ; et notamment le droit de basse et moyenne juridiction en matière civile...

...de recrutement, et d'impôt. , Art. XXVn. . , Domaines* Les Princes et Comtes actuellement régnans conserveront chacun comme propriété patrimoniale...que tous les droits seigneuriaux et féodaux, non essentieDement inhérans à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction...

...conscription militaire ou de recrutement et d'impôt. , 27. Les princes et comtes actuellement régnans conserveront chacun, comme propriété patrimoniale...domaines , sans exception , qu'ils possèdent maintenant ^insi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté...

...conscription militaire ou de recrutement et d'impôt. ART. XXVII. Les princes et comtes actuellement régnans conserveront chacun comme propriété patrimoniale...droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérans à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiclion en matière civile...