Essai sur les emprunts d'états, et la protection des droits des porteurs de fonds d'états étrangers

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L. Larose & L. Tenin, 1907 - Debts, Public - 286 pages
 

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Popular passages

Page 93 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 67 - Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. *1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Page 187 - Il est établi un impôt de îi p. 0/0 sur le montant des coupons des Dettes privilégiée et unifiée. Cet impôt ne pourra toutefois être perçu que sur le montant des semestrialités venant à échéance en 1885 et en 1886. Des certificats constatant le droit éventuel des porteurs de titres à obtenir le remboursement de cet impôt, leur seront délivrés lors du payement des coupons.
Page 123 - Ils ne pourront connaître des actes de souveraineté ni des mesures prises par le gouvernement en exécution et en conformité des lois et règlements d'administration publique. Mais, sans pouvoir interpréter un acte d'administration ou en arrêter l'exécution, ils seront compétents pour juger les atteintes portées par cet acte à un droit acquis d'un étranger, reconnu soit par des traités, soit par des lois, soit par des conventions...
Page 99 - Etat étranger; qu'en effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui est un droit inhérent à son autorité souveraine qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs; ...
Page 133 - Les Puissances représentées au Congrès sont d'avis de recommander à la Sublime Porte l'institution à Constantinople d'une commission financière, composée d'hommes spéciaux, nommés par les Gouvernements respectifs, et qui serait chargée d'examiner les réclamations des porteurs de titres de la dette ottomane , et de proposer les moyens les plus efficaces pour leur donner la satisfaction compatible avec la situation financière de la Sublime Porte.
Page 67 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Page 163 - La France a le droit de faire la guerre contre le Mexique et d'arranger ses affaires elle-même. Nous avons le droit et l'intérêt d'insister pour que la France ne profite pas de la guerre qu'elle fait pour établir au Mexique un gouvernement anti-républicain ou antiaméricain, ou pour y maintenir un tel gouvernement. La France a renoncé à de pareils desseins, et quant à nous, outre que nous avons foi dans des assurances données d'une manière franche et loyale, nous serions, en tous cas,...
Page 174 - Qui sont nommés par les Syndicats des établissements financiers de Paris, Berlin et Vienne, ayant adhéré à la communication du Gouvernement Impérial Ottoman du 23 octobre 1880, et, s'il ya lieu, leur choix sera approuvé par une Assemblée générale des Porteurs Français, Allemands et...
Page 117 - Les actions en dommages-intérêts nées d'un délit ou quasi-délit, qui a eu lieu sur le territoire. § 2. Ne sont point recevables les actions formées pour des actes de souveraineté, y compris les actions résultant d'un contrat du demandeur comme fonctionnaire de l'Etat, ni les actions concernant les dettes de l'Etat étranger contractées par souscription publique.

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