Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique |
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Common terms and phrases
accordé acte amende années articles artistique aura auront auteurs autorisée Autriche avant ayants cause choses commerce commun compositions compositions musicales compter Congrès conseil considéré contraire contrefaçon contrefaits convention cour cuvre d'après d'art d'autres décret délai demande dernier dessins devra dispositions doit donner dramatiques durée écrits éditeurs édition également établi États étrangers exclusif exemplaires fixé font forme garantie général gouvernement gravure héritiers imprimés jouiront jour juge juillet l'acte l'art l'auteur l'éditeur l'impression l'ouvrage ladite légale législation légitime libraires lieu livres lois manière ment mention mois mort moyen musicales nombre nouvelle objets oeuvres ordonnance originale outre ouvrages Parlement passé payer pays peine pendant personne pièces porté pourra pourront première présent acte présente loi privilége productions propriétaire propriété littéraire protection publication publiés qu'un rapport règlements règne RELATIVE représentation reproduction réserve s'il sera seront seulement société spéciale suite suivant sujet terme tion titre toutefois traduction travail trente ans trouve vente voie
Popular passages
Page 219 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 182 - ... aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Page 57 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Page 32 - Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. La présente Loi pourra êt:'e citée sous le titre : L'Acte, de l'Amérique britannique du Nord, 1867...
Page 182 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 182 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 57 - ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Page 297 - S'il fût tombé de l'arbre une masse plus lourde , Et que ce gland eût été gourde? Dieu ne l'a pas voulu : sans doute il eut raison; J'en vois bien à présent la cause.
Page 22 - Reine, par et avec l'avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, assemblés dans le présent Parlement, et par leur autorité...
Page 313 - L'abolition des droits de douane sur les livres et les œuvres d'art, ou du moins la réduction de ces droits au taux le plus modéré et leur simplification là où le tarif établit des droits différents par catégorie pour les productions littéraires; 2°...
Bibliographic information
| Title | Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique Volume 2 of Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique: suivi d'un grand nombre de documents et d'un appendice contenant les lois de tous les pays sur les droits d'auteur, avec notices historiques, Édouard Romberg |
| Author | Édouard Romberg |
| Publisher | Flatau, 1859 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |