Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique: suivi d'un grand nombre de documents et d'un appendice contenant les lois de tous les pays sur les droits d'auteur, avec notices historiques, Volume 2E. Flatau, 1859 - Copyright |
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Page 8
... parlement . ( 1 ) Le nombre d'exemplaires dont le dépôt était requis avait été successive- ment porté à onze . En 1856 , le statut 6 et 7 Guillaume IV , chap . 110 , le ré- duisit à cinq . Le bill fut de nouveau présenté en 1838 ; la 8.
... parlement . ( 1 ) Le nombre d'exemplaires dont le dépôt était requis avait été successive- ment porté à onze . En 1856 , le statut 6 et 7 Guillaume IV , chap . 110 , le ré- duisit à cinq . Le bill fut de nouveau présenté en 1838 ; la 8.
Page 12
... porté dans le registre d'enregistrement qu'il sera ci - après ordonné de tenir ; auquel cas le droit de copie sub- sistera pendant toute la durée du terme établi par le présent acte , en faveur des livres qui seront publiés après sa ...
... porté dans le registre d'enregistrement qu'il sera ci - après ordonné de tenir ; auquel cas le droit de copie sub- sistera pendant toute la durée du terme établi par le présent acte , en faveur des livres qui seront publiés après sa ...
Page 68
... Ce droit a été étendu à trente années par l'acte fédéral du 19 juin 1845 . ( 2 ) Ce maximum a été porté à trente années par l'acte fédéral du 19 juin 1848 . Indépendamment des peines que prononceront les lois du pays pour - 68.
... Ce droit a été étendu à trente années par l'acte fédéral du 19 juin 1845 . ( 2 ) Ce maximum a été porté à trente années par l'acte fédéral du 19 juin 1848 . Indépendamment des peines que prononceront les lois du pays pour - 68.
Page 70
... porté jusqu'à mille exemplaires , et devra même être plus considérable si la partie lésée peut fournir la preuve qu'elle a éprouvé un plus grand dommage . Art . 6. En outre , toute contrefaçon ou reproduction illégale par des moyens ...
... porté jusqu'à mille exemplaires , et devra même être plus considérable si la partie lésée peut fournir la preuve qu'elle a éprouvé un plus grand dommage . Art . 6. En outre , toute contrefaçon ou reproduction illégale par des moyens ...
Page 94
... porté au tribunal d'arrondissement compétent , et sera fait dans la forme et les délais prescrits par les lois qui y sont obligatoires . Le recours à la cour de cassation est réservé , en se conformant aux lois existantes . Art . 11 ...
... porté au tribunal d'arrondissement compétent , et sera fait dans la forme et les délais prescrits par les lois qui y sont obligatoires . Le recours à la cour de cassation est réservé , en se conformant aux lois existantes . Art . 11 ...
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Common terms and phrases
accordé amende année du règne antér articles aura auteurs autoriser ayants cause cessionnaires choses compositions musicales Confédération germanique confiscation confisqués Congrès consentement de l'auteur contrefaçon contrefacteur contrefaits convention copie d'esprit d'art décès décret délai desdits dessins dispositions domaine public DRAMATIQUES ET MUSICALES écrits éditeurs édition établi États exemplaires Frédéric Passy garantie Georges III gravure héritiers imprimés Joseph Garnier jouiront Jules Simon l'article l'artiste l'éditeur l'édition l'expiration l'impression l'œuvre l'ouvrage ladite légale législation libraires lithographie littéraire et artistique livres lois ment mention mort de l'auteur œuvres d'art œuvres dramatiques œuvres musicales ordonnance originale ouvrages dramatiques palais des Tuileries pénal pendant personne pourra pourront présent acte présente loi priété privilége productions propriétaire propriété artistique propriété des œuvres propriété littéraire protection Prusse publication registre règles réimpression réimprimer RELATIVE représentation reproduction reproduire rixdales royaume de Saxe Sardaigne SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN sculpture sera seront société teur tion titre traduction trente ans vente Voyez Angleterre vrage Wolowski
Popular passages
Page 219 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 182 - ... aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
Page 57 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Page 32 - Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. La présente Loi pourra êt:'e citée sous le titre : L'Acte, de l'Amérique britannique du Nord, 1867...
Page 182 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 182 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 57 - ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Page 297 - S'il fût tombé de l'arbre une masse plus lourde , Et que ce gland eût été gourde? Dieu ne l'a pas voulu : sans doute il eut raison; J'en vois bien à présent la cause.
Page 22 - Reine, par et avec l'avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, assemblés dans le présent Parlement, et par leur autorité...
Page 313 - L'abolition des droits de douane sur les livres et les œuvres d'art, ou du moins la réduction de ces droits au taux le plus modéré et leur simplification là où le tarif établit des droits différents par catégorie pour les productions littéraires; 2°...