 | 1882 - 440 pages
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les Tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...contre le débitant, une amende de viogl-ciuq francs au moins, et de cinq cen.1» francs au plus. V. » La confiscation de l'édition contrefaite sera pro-noncée...des objets contrefaits , seront aussi confisqués ». ( C. p. , art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...et de 2000 francs au plusi et contre le débitant une amende de 25 francs au moins et de 5oo fr. a» plus. » La confiscation de l'édition contrefaite...l'introducteur et le débitant. » Les planches, moules pu matrices des objets contrefaits, seroui aussi coniï.sqtiés. » Loi du 7 janvier i79i, Sur les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La...des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...le débitant, une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr. au plus. La cnnfiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le ilébitant. Les planches, moules ou motrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. IL ne... | |
 | J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au plut. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'iutroducteur et le débitant. Les planchee , moules ou motrices des objets, contrebiti «uni confisqués.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. » î ••;- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingti* gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre l'introducteur et le débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. • COLLEBE K- J. DES ORDRES D'ARCHITECTURE, CE furent vraisemblablement les troncs d'arbres qui soutenaient... | |
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... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. 
