Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 1H. Tarlier, 1834 |
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... charges imposées au preneur ; " 2 Pour les créances à termes , leurs cessions et transports , et autres actes obli- gatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et qui en fait l'objet ; 3. Pour les quittances et tous autres actes de ...
... charges imposées au preneur ; " 2 Pour les créances à termes , leurs cessions et transports , et autres actes obli- gatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et qui en fait l'objet ; 3. Pour les quittances et tous autres actes de ...
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... charges aussi annuelles , en y ajoutant également les autres charges en capital , et les deniers d'entrée , s'il en est stipulé . Les objets en nature s'évaluent comme ci - dessus . 3o ... charge de l'acquéreur IV LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII ,
... charges aussi annuelles , en y ajoutant également les autres charges en capital , et les deniers d'entrée , s'il en est stipulé . Les objets en nature s'évaluent comme ci - dessus . 3o ... charge de l'acquéreur IV LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII ,
Page xxvi
... charges . XVII . Lorsque la vente ou la transmission à titre onéreux des objets désignés dans l'article précédent ... charge de particuliers , la valeur sera déterminée d'après la somme due en capital et intérêts . XVIII . Les droit d ...
... charges . XVII . Lorsque la vente ou la transmission à titre onéreux des objets désignés dans l'article précédent ... charge de particuliers , la valeur sera déterminée d'après la somme due en capital et intérêts . XVIII . Les droit d ...
Page lviii
... charge du défunt , constatées par les actes qui en existent ou autres preuves légales , et aux intérêts dûs au jour du décès . B. Aux dettes relatives à la profession du défunt , telles qu'elles existent au jour du décès . C. Aux dettes ...
... charge du défunt , constatées par les actes qui en existent ou autres preuves légales , et aux intérêts dûs au jour du décès . B. Aux dettes relatives à la profession du défunt , telles qu'elles existent au jour du décès . C. Aux dettes ...
Page lix
... charge des parties déclarantes , si l'estimation admise pour la liquidation par la présente loi , excède d'un huitième le prix énoncé dans la déclaration , et dans le cas contraire , à la charge de l'Etat . Les parties déclarantes ...
... charge des parties déclarantes , si l'estimation admise pour la liquidation par la présente loi , excède d'un huitième le prix énoncé dans la déclaration , et dans le cas contraire , à la charge de l'Etat . Les parties déclarantes ...
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Common terms and phrases
13 brum 22 frimaire Acte de notaire Acte judiciaire actes sous seing adjudications agens amendes antichrèse assujettis bail baux billets bureau Cass cassation cautionnement certificats cession charge clause Code Code civil commerce communauté condamnation constitue contrat de mariage contravention convention cour de cassation créanciers d'immeubles débet débiteur décès décharge déclaration délai délégation délivrés dépôt dispositions doit doivent donataire donateur donation enfans enregistrés époux exigible expéditions formalité frimaire an 7 gistrement greffe héritiers hypothèques immeubles jouissance judiciaire en matière juge de paix jugemens l'acquéreur l'acte l'amende l'art l'usufruit lieu Loi 22 frim loi du 22 matière civile ment meubles minute mobiliers mutation notaire nue propriété obligation paiement papier timbré passible perception percevoir perçu peuvent preneur préposés procès verbal proportionnel propriété qu'au droit fixe quittance receveur registres s'il seing privé serait seulement somme stipulé succession sujets au timbre tion titre tribunal tribunal de commerce usufruit vendeur vente