Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 1H. Tarlier, 1834 |
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... Art . Ier . Sont assujettis , sur la minute , au droit de rédaction et transcription établi par l'art .. II de la loi du 21 ventôse dernier , et ainsi qu'il est ci - après déterminé , 1 L'acte de dépôt de l'exemplaire d'affiches , en ...
... Art . Ier . Sont assujettis , sur la minute , au droit de rédaction et transcription établi par l'art .. II de la loi du 21 ventôse dernier , et ainsi qu'il est ci - après déterminé , 1 L'acte de dépôt de l'exemplaire d'affiches , en ...
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... Art . Ier . Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe , de ré- daction et de transcription , sont ceux ci - après désignés : 1 ° Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire ; Acte de voyage ...
... Art . Ier . Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe , de ré- daction et de transcription , sont ceux ci - après désignés : 1 ° Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire ; Acte de voyage ...
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... art . IV , et dans le délai fixé par l'art . IX . Dans le cas , où du vivant de l'héritier fiduciaire , le bien grevé du fideicommis passe au substitué , les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l'art . précé- dent seront ...
... art . IV , et dans le délai fixé par l'art . IX . Dans le cas , où du vivant de l'héritier fiduciaire , le bien grevé du fideicommis passe au substitué , les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l'art . précé- dent seront ...
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... art . II , sous les lettres A , B , F , et H , avant d'en faire la déclara tion . A cet effet elles en feront la demande , par exploit d'huissier , au préposé chez qui la déclaration doit être faite , avec nomination de leur expert et ...
... art . II , sous les lettres A , B , F , et H , avant d'en faire la déclara tion . A cet effet elles en feront la demande , par exploit d'huissier , au préposé chez qui la déclaration doit être faite , avec nomination de leur expert et ...
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... art . 136 du C. civ . , à par- 16. Si l'absent n'a pas laissé de parens tager entre eux les biens des successions des habiles à lui succéder , et que son conjoint père et mère communs , décédés en l'an 11 , ait demandé et obtenu l'envoi ...
... art . 136 du C. civ . , à par- 16. Si l'absent n'a pas laissé de parens tager entre eux les biens des successions des habiles à lui succéder , et que son conjoint père et mère communs , décédés en l'an 11 , ait demandé et obtenu l'envoi ...
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Common terms and phrases
13 brum 22 frimaire Acte de notaire Acte judiciaire actes sous seing adjudications agens amendes antichrèse assujettis bail baux billets bureau Cass cassation cautionnement certificats cession charge clause Code Code civil commerce communauté condamnation constitue contrat de mariage contravention convention cour de cassation créanciers d'immeubles débet débiteur décès décharge déclaration délai délégation délivrés dépôt dispositions doit doivent donataire donateur donation enfans enregistrés époux exigible expéditions formalité frimaire an 7 gistrement greffe héritiers hypothèques immeubles jouissance judiciaire en matière juge de paix jugemens l'acquéreur l'acte l'amende l'art l'usufruit lieu Loi 22 frim loi du 22 matière civile ment meubles minute mobiliers mutation notaire nue propriété obligation paiement papier timbré passible perception percevoir perçu peuvent preneur préposés procès verbal proportionnel propriété qu'au droit fixe quittance receveur registres s'il seing privé serait seulement somme stipulé succession sujets au timbre tion titre tribunal tribunal de commerce usufruit vendeur vente