autorisés à ouvrir et à exploiter, conformément à la loi du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859 et 30 mai 1863, une salle de ventes publiques de marchandises neuves, aux enchères et ea gros, dans le local indique au plan ci-dessus visé, lequel plan restera annexé au présent decret. 2. Les permissionnaires devront, avant d'user de la présente autorisation, fournir pour la garantie de leur gestion un cautionnement de six mille francs, dont le montant sera versé en espè es ou déposé en valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consignations. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieuremeat, s'il y a lieu, la chambre et le tribunal de com nerce et les permissionnaires enten tus. 3. Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 Décembre 1885. Le Ministre du commerce, Signé LUCIEN DAUtresme. Signé JULES GRÉVY. N° 16,380.- DÉCRET qui ouvre au Ministre de la guerre, sur le budget ordinaire de l'exercice 1885, un Credit a titre de Fonds de concours applicable à l'élargissement d'une porte à Toul. Du 6 Janvier 1886. LE PRÉSIDENT DE La République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 21 mars 1885 portant fixation du budget ordinaire des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1885; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Toul, en date du 6 mars 1885, par laquelle ladite ville s'est engagée à verser au trésor une somme de mille cinq cents francs pour contribuer à l'élargissement de la porte de France; Vu la déclaration de versement constatant que cette somme a été versée le 26 octobre 1885; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de concours; Vu la lettre du ministre des finances en date du 28 décembre 1885, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget ordi x1 série, Bull. 1045, no 10,527. naire de l'exercice 1885, chapitre xxx (Génie. Établissements et matériel), un crédit de mille cinq cents francs (1,500') représentant le montant du versement effectué au trésor par la ville de Toul pour concourir à l'élargissement de la porte de France. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources versées au trésor par la ville ci-dessus désignée. 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 janvier 1886. Le Ministre de la guerre, Signé GE. CAMPENON. Sigaé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances, Sigue SADI CARNOT. N° 16,381. DECRET qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1885, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la construction d'une école d'enfants de troupe à Billom. Du 6 Janvier 1886. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu la loi du 22 mars 1885 portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre pour l'exercice 1885; Vu la convention passée entre l'État et la ville de Billom pour la construction d'une école d'enfants de troupe; Vu la déclaration de versement portant qu'une somme de soixante-huit mille cinq cents francs a été versée par ladite ville, pour cet objet, le 10 novembre 1885; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de concours; Vu la lettre du ministre des finances en date du 28 décembre 1885, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget sur ressources extraor linaires de l'exercice 1885, chapitre II (Génie), un crédit de soixante-huit mille cinq cents francs (63,500) représentant le montant du versement effectué au tresor par la ville de Billom pour concourir, avec les fonds de l'État, à la construction d'une école d'enfants de troupe. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources versées au trésor par la ville ci-dessus dénommée. (1)x1° série, Bull. 1045, n° 10,537. i 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun ea ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1886. Le Ministre de la guerre, Signé GE. CAMPENON. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances, N° 16,382.-DÉCRET qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1885, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au trésor pour la construction d'une école d'enfants de troupe à Montreuil. Du 6 Janvier 1886. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 22 mars 1885, portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre pour l'exercice 1885; Vu la convention passée entre l'État et la ville de Montreuil pour la construction d'une école d'enfants de troupe; Vu le récepissé portant qu'une somme de quatre-vingt mille francs a été versée par ladite ville, pour cet objet, le 23 octobre 1885; Vu l'article 13 de la 1ɔi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fon is de concours; DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, chapitre u (Génie), un crédit de quatre-vingt mille francs (80,000') représentant le montant du versement effectué au trésor par la ville de Montreuil pour concourir à la construction d'une école d'enfants de troupe. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources versées au trésor par la ville ci-dessus désignée. 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1886. Le Ministre des finances, x série, Bull. 1045, n° 10,527. Signé JULES GREVY. Le Ministre de la guerre, N° 16,383. — DÉCRET qui nomme M. Bernard, Député, Sous-Secrétaire d'Étal au Ministère de l'Intérieur. Du 25 Janvier 1886. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1886.) Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1". M. Bernard, député, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 995. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N' 16,384. — Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1885, un Crédit supplémentaire de 70,000 francs pour Secours aux réfugiés étrangers. Du 11 Décembre 1885. (Promulguée au Journal officiel du 12 décembre 1885.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République proMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au budget du ministère de l'intérieur un crédit supplémentaire de soixante-dix mille francs (70,000'), à inscrire au chapitre XLVI (Secours aux réfugiés étrangers) de l'exer cice 1885. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Décembre 1885. (Promulguée au Journal officiel du 1o janvier 1886.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, XII Série. 7 |