Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... 8. Le permissionnaire est responsable , vis - à - vis des tiers , de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins . Frais de construction et d'entretien . 9. Tous les frais - 18.
... 8. Le permissionnaire est responsable , vis - à - vis des tiers , de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins . Frais de construction et d'entretien . 9. Tous les frais - 18.
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France. Frais de construction et d'entretien . 9. Tous les frais de premier établissement , de modification et d'entretien sont à la charge du permissionnaire . par Sont également à sa charge les frais des changements qu'il peut être ...
France. Frais de construction et d'entretien . 9. Tous les frais de premier établissement , de modification et d'entretien sont à la charge du permissionnaire . par Sont également à sa charge les frais des changements qu'il peut être ...
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... frais accessoires relatifs à son fonctionnement , la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite , les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin . Tous les autres frais de ...
... frais accessoires relatifs à son fonctionnement , la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner et les frais de conduite , les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin . Tous les autres frais de ...
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... frais de jaugeage étant d'ailleurs à la charge des armateurs , des consignataires ou des capitaines . Frais compris dans les taxes . 41. Le tarif établi pour la montée et la descente comprend le prix de toutes les opérations à la charge ...
... frais de jaugeage étant d'ailleurs à la charge des armateurs , des consignataires ou des capitaines . Frais compris dans les taxes . 41. Le tarif établi pour la montée et la descente comprend le prix de toutes les opérations à la charge ...
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... frais du permissionnaire , sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité . Interruption de service . 55. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permis-- sionnaire , le ministre des travaux publics ...
... frais du permissionnaire , sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité . Interruption de service . 55. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permis-- sionnaire , le ministre des travaux publics ...
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Common terms and phrases
14 avril 21 mars 28 avril appareils applicable avril beaux-arts boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV Brevet de quinze Bull Bulletin des lois cent centimes Chambre des députés chemins de fer colonies concours versés conseil général crédit à titre crédits cultes DECRET qui ouvre délibérée et adoptée dépenses députés ont adopté ÉDOUARD LOCKROY février finances sont chargés fonds de concours Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin l'exécution du présent l'instruction publique marine mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvre au ministre permissionnaire présent décret présente loi Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre RENÉ GOBLET représenté par Chassevent représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue Saint-Sébastien Sénat sera inséré seront service Signé JULES GRÉVY Signé SADI CARNOT tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
Popular passages
Page 85 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 601 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 594 - Conformément aux principes du droit des gens tels qu'ils sont reconnus par les puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché...
Page 594 - ... être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 650 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Page 247 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Page 588 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de...
Page 602 - ... toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque...
Page 591 - Etats, principes conventionnellement appliqués depuis à des fleuves de l'Europe et de l'Amérique, et notamment au Danube, avec les modifications prévues par les traités de Paris de 1856, de Berlin de 1878 et de Londres de 1871 et de 1883; 5°...
Page 423 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard , dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.