Annuaire de législation française, Volume 23Société de législation comparée, 1904 - Law |
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Common terms and phrases
100 kilogrammes 15 février 1er juillet 26 juin 30 décembre 31 mars 7 avril 9 juillet adoption agents alambics alcools Algérie algérienne et tunisienne amendement Annuaire août applicables articles avril ayant pour objet bouilleurs de cru budget caisse centimes code coloniaux colonies commerce commission conditions conseil général contributions indirectes convention cour d'appel déc déclaration décret du 19 délai dépenses déposé dispositions distillation douanes établissements exposé des motifs extraord fabrication février fixé gouvernement indigènes janvier judiciaire juge juillet juin kilogrammes l'administration l'impôt législation loi de finances loi du 29 loi du 31 loi nouvelle mainmorte marine matières militaire ministre modifie novembre officiers paragraphe pénalités pensions préfet présente loi primes procédure procès-verbal produits projet de loi prop proposition de loi public recettes régime règlement réglemente réhabilitation relatif Revue algérienne séance Sénat Sénat rapport septembre 1903 sera seront service spécial sucres tarif taxe tion Total de l'article travail Tunisie voté
Popular passages
Page 197 - Avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants.
Page 70 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.
Page 153 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ; 2°...
Page 116 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 171 - ... tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes. — Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné.
Page 118 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Outrage public à la pudeur ; Excitation habituelle de mineurs à la débauche ; Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal...
Page 84 - Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.
Page 218 - Elles seront rendues applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par des règlements d'administration publique rendus dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.
Page 113 - ... en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.
Page 16 - ... de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (dtoc.