On a fait remarquer qu'en admettant les communes et les départements de l'Algérie à contracter des emprunts aux mêmes conditions que les communes et les départements de la métropole, on leur accordait un avantage considérable. On sait, en effet, que le taux légal de l'intérêt est, en Algérie, de 12 p. 100.

La commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à cette objection: le bénéfice que la colonie retirera des avan tages qui lui sont réservés est, en effet, justifié par l'exclusion dont elle a souffert jusqu'à présent. » Exposé des motifs.

(1) Le projet du gouvernement contenait, avant cet article, qui portait le n° 5, un article 4 ainsi conçu : Il est institué près le ministre de l'intérieur une inspection générale chargée de contrôler les opérations du service vicinal. Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation et les attributions de cette inspection. »>

La commission de la Chambre des députés s'est montrée défavorable à cette création d'inspecteurs, qui lui a paru constituer un rouage inutile et porter atteinte aux attributions des conseils généraux. Elle a propose de remplacer l'article du projet par la disposition suivante: « Il sera loisible au ministre de l'intérieur de charger temporairement un délégué de toute vérification sur

taire de 55,022 fr. 49 c., en addition au chap. 13 (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1876.

TITRE II. EXERCICE 1877.

2. Il est ouvert au ministre de la justice, sur l'exercice 1877, au delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 1,117,973 fr. 39 c., en addition au chap. 13 (Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci

place relative au service vicinal et de nature à intéresser les droits de l'Etat. »

Le gouvernement ne pouvait admettre une semblable disposition, qui ne faisait que lui reconnaître un droit incontestable. Il a préféré s'en tenir à la suppression pure et simple de l'article du projet.

Toutefois, au cours de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés, M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur a cru devoir déclarer que, tout en renonçant, quant à présent, à la création de l'inspection du service vicinal, le gouvernement n'en persiste pas moins à considérer comme indispensable d'établir un contrôle de ce service si considérable. Le gouvernement s'est réservé d'étudier de nouveau la question et d'en comprendre la solution dans l'ensemble des dispositions de la loi organique actuellement en préparation. Il a d'ailleurs ajouté que ce projet serait combiné de telle sorte, qu'il ne porterait aucune atteinte aux prérogatives données aux conseils généraux par la loi du 10 août 1871. C'est sous le bénéfice de réserves et de ces observations que l'art. 4 du p.ojet primitif a été définitivement supprimé.

ces

L'exposé des motifs du projet présenté à la Chambre des députés, et les rapports de MM. Raymond Bastid, à la Chambre, et Labiche au Sénat, contiennent des renseignements intéressants sur les charges qui résulteront pour le trésor de l'application de la nouvelle loi. Je me bornerai à renvoyer à ces documents.

Il suffira également de signaler une circulaire de M. le ministre de l'intérieur aux préfets, en date du 12 avril 1879, insérée dans le Journal officiel du 17 du même mois, et qui est un commentaire complet de la loi du 10 avril.

essus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877.

TITRE III. EXERCICE 1878.

1° Annulation de crédits.

3. Sur les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et du commerce, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, au titre de l'exercice 1878, une somme de 27,000 fr., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chap. 30 bis (Liquidation de l'approvisionnement et du ravitaillement de Paris,. 20 Ouverture de crédits supplémen taires et extraordinaires.

4. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1878, en addition aux crédits qui leur ont été alloués par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 381,088 fr. 58 cent. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

TITRE IV. EXERCICE 1879. Ouverture de crédits supplémentaires

et extraordinaires.

5. Une somme de 20,025 fr. est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels de l'arrondissement de Briey, ou leurs héritiers, comme indemnité des pertes qu'ils ont subies par suite de la guerre de

1870-1871.

6. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1879, en addition aux

de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 310,788 fr. 30 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1878.

TITRE. III. EXERCICE 1879.

Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires.

3. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits qui leur ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 1,259,000 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources genérales du budget de l'exercice 1879.

4. Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, par la loi de finances du 22 décembre 1878, pour le service du gouvernement de l'Algérie pendant l'exercice 1879, et qui s'élèvent à la somme de 2,621,513 fr., savoir : Chap. 13. Service télégraphique, 1,451,766 fr.; chap. 15. Postes,

1,169,747 fr.; ensemble, 2,621,513 fr.; sont et demeurent répartis de la manière suivante: Chap. 13. Postes et télégraphes. Service administratif de perception et d'exploitation, 1,647,480 fr.; chap. 13 bis. Postes et télégraphes. Matériel, 940,833 fr.; chap. 15. Postes et télégraphes. Dépenses diverses, 33,200 fr.; total égal, 2,621,513 fr.

TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D'EXERCICES PÉRIMÉS.

5. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances de l'exercice périmé 1874, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 8,073 fr. 89 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

Services spéciaux rattachés pour ordre au budget.

6. Il est accordé au ministre de la justice, sur l'exercice 1879, pour les dépenses du service spécial de la Légion d'honneur, un crédit extraordinaire spécial de 7,532 fr. 02 c. pour le paiement des créances des exercices périmés.

AVRIL 79

9