sitoires, la Cour de cassation a rendu 709 arrêts définitifs, dont 556 de rejet et 153 (21 p. 1/0) de cassation. Cette dernière proportion avait été de 25 p. 0/0 en 1876. Les six dixièmes des arrêts de cassation se référaient à des questions prévues par des lois spéciales; mais le chiffre réel, 91, rapproché du nombre total des pourvois dirigés contre des arrêts ou jugements visant ces lois, ne donne qu'une proportion de 22 p. 0/0, tandis que celle-ci est de 28 p. 0/0 pour les matières régies par le Code de procédure civile et de 40 p. 0/0 pour les affaires commerciales; quant aux décisions relatives au Code civil, elles ne sont annulées que 13 fois sur 100.

DEUXIÈME PARTIE,

COURS D'APPEL.

Les cours d'appel étaient saisies, en 1877, de 16,029 affaires, dont 5,843 anciennes et 10,186 nouvelles. On ne compte, en 1877 comme en 1876, que 11 jugements frappés d'appel sur 100 qui étaient susceptibles d'être attaqués par cette voie.

Plus des trois quarts des affaires terminées, 7,768 sur 10,155 ou 76 p. 0/0, ont été suivies d'arrêts contradictoires; un vingtième seulement, 490 ou 5 0/0, ont été jugées par défaut; 1,897 ou 19 p. 0/0 ont été rayées du rôle après transaction ou désistement. Enfin 5,874 attendaient jugement à l'expiration de l'année. La proportion de ces dernières est comme toujours d'un peu plus du tiers, 37 p. 0/0.

Dans leur rapprochement avec les décisions de la juridiction du premier degré, celles des cours d'appel accusent 68 confirmations sur 100 arrêts civils et 69 sur 100 arrêts en matière commerciale. Les jugements des tribunaux consulaires ont été, en 1877, un peu plus fréquemment confirmés que ceux des tribunaux civils jugeant commercialement, 70 p. 0/0 d'une part et 67 p. 0,0 de l'autre. En 1876, l'inverse s'était produit: 69 p. 0/0 pour les premiers et 72 p. 0/0 pour les seconds.

Les sept dixièmes des arrêts contradictoires, 5,454 (71 p. 0/0), s'appliquaient à des dispositions du Code

civil, 720 (9 p. 0/0) à des questions de procédure civile, 1,376 (18 p. 0/0) à des textes du Code de commerce et 108 (2 p. 0/0) à des matières diverses (responsabilité d'officiers ministériels, brevets d'invention, compétence judiciaire, etc.).

Le nombre des arrêts après partage de voix, qui n'avait été que de 8 en 1876, s'est élevé à 17 en 1877.

Au point de vue de leur durée, les procès d'appel se classent, chaque année, à peu près de la même manière. Ceux qui ont été terminés en 1877 étaient restés au rôle : 3,457 (34 p. 0/0) moins de trois mois, 1,859 (18 p. 0/0), de trois à six mois, 2,120 (21 p. 0/0) de six à douze mois, 1,861 (18 p. 0/0) d'un à deux ans et 858 (9 p. 0/0) plus de deux ans.

Parmi les affaires restant à juger à la fin de l'année, 2,668 ou 45 p. 0/0 étaient inscrites depuis moins de trois mois; l'arriéré légal s'élève donc à 55 p. 0/0.

Malgré l'accroissement du nombre des affaires terminées, celui des arrêts d'avant-faire-droit est descendu de 529 en 1876 à 481 en 1877; c'est 1 arrêt préparatoire ou interlocutoire pour 21 procès réglés au lieu de 1 sur 19 en 1876.

Adoptions. Les adoptions ont été plus nombreuses. Il en a été soumis 123 aux cours d'appel en 4877, tandis qu'en 1876 on n'en avait compté que 95. Celles de 1877 s'appliquaient à 131 adoptés, dont 44 étaient enfants naturels des adoptants, qui en avaient reconnu 29.

TROISIÈME PARTIE.

TRIBUNAUX CIVILS DE 1re INSTANCE.

Le nombre des procès inscrits aux rôles des tribunaux civils, qui n'avait cessé de décroître depuis 1872, a éprouvé, en 1877, un mouvement progressif assez accentué. Après être descendu, de 131,512 en 1872, à 119,767 en 1876, il est remonté à 123,257 en 1877.

Pour avoir le nombre total des affaires civiles du rôle soumises aux tribunaux, il faut ajouter aux 123,257 causes nouvelles 25,265 qui restaient de l'année antérieure, 10,986 qui ont été réinscrites après avoir été précé

demment considérées comme termi nées et 1,321 qui sont revenues sur opposition à des jugements par défaut rendus en 1876, soit ensemble: 160,829 affaires à juger.

Il en a été rayé du rôle 13,670 ou 84 p. 0/0, savoir: 68,578 (54 p. 0/0) jugées contradictoirement, 32,921 (24 p. 0/0) jugées par défaut et 33,171 (25 p. 0/0) suivies de désistement ou de transaction. Parmi les 26,159 sur lesquelles il n'a pu être statué pendant l'année, 9,146, plus du tiers, avaient déjà fait l'objet de décisions préparatoires ou interlocutoires.

Outre les 101,499 jugements définitifs rendus dans les affaires du rôle, les tribunaux en ont prononcé 51,754 sur requête ou sur rapport, dont 39,228, plus des trois quarts, en audience publique, et 12,526 (24 p. 0/0) en chambre du conseil.

Sur les 134,670 causes retirées du rôle, 76,396 (57 p. 0/0) l'ont été avant trois mois, 21,194 (16 p. 0/0) dans le délai de trois à six mois, 24,935 (18 p. 0/0) dans celui de six mois à un an, 9,154 (7 p. 0/0) dans celui d'un an à deux et 2,991 (2 p. 0/0) après deux ans. Quant aux affaires non encore jugées à la fin de l'année, 12,134 ou 46 p. 00 figuraient au rôle depuis moins de trois mois; celles qui étaient légalement arriérées se chiffrent par 54 p. 0/0.

Les procureurs de la République ou leurs substituts ont donné des conclusions dans un peu plus de la moitié des affaires jugées, inscrites ou non, 81,134 sur 153,253. La loi leur en faisait un devoir dans 52,927 cas ou 65 p. 0/0. En appel, le ministère public est entendu dans les deux tiers des affaires suivies d'arrêts et son intervention est obligatoire dans 55 cas sur 100.

Avant-faire-droit. Devant les tribunaux civils de première instance, on compte un avant-faire-droit pour 5 affaires. Le nombre de ces jugements a été, en 1877, de 26,364 se divisant en 21,901 jugements préparatoires ou interlocutoires et 4,463 sur demandes incidentes.

Ordonnances. Les ordonnances rendues par les présidents des tribunaux civils ou par les juges délégués suivent généralement le mouvement des

affaires; il en a été rendu 1,229 de plus en 1877 que pendant l'année précédente (255,242 au lieu de 254,013). Les ordonnances de taxes de frais (89,060) et celles d'assignation à bref délai (26,867) supportent presque exclusivement cette augmentation. Ce dernier chiffre n'avait pas encore été atteint.

Séparations de corps. Au nombre des 255,242 ordonnances, 4,495 étaient relatives à des instances en séparation de corps et portaient comparution des époux devant le président ou le magistrat délégué, pour une tentative de conciliation, qui n'a réussi que dans 411 cas; il a fallu rendre 4,084 autres ordonnances pour constater cette non-conciliation et renvoyer les parties devant les tribunaux. Mais 3,216 affaires seulement sont venues à la barre pendant l'année. La femme était demanderesse 87 fois sur 100. Le mari a formé une demande reconventionnelle dans 137 affaires et la femme dans 38 des 419 actions principales intentées par le mari.

Eu égard à leur profession, les conjoints se distribuent ainsi : ouvriers de tout genre, journaliers et domestiques, 1,542, près de la moitié ; propriétaires rentiers ou personnes exerçant des professions libérales, 529; marchands, négociants, 515; cultivateurs, 418; profession inconnue, 212. Près des deux tiers des conjoints. 2,066 ou 64 p. 0/0, avaient des enfants.

Au moment de la demande, le mariage avait duré moins d'un an pour 26 époux, d'un an à cinq ans pour 669, de cinq à dix ans pour 902, de dix à vingt ans pour 1,060 et plus de vingt ans pour 533. Le renseignement n'a pu être fourni dans 26 affaires.

Plus des neuf dixièmes des demandes, tant principales que reconventionnelles, 3,107 (91 ̄p. 0/0), avaient pour cause des excès, sévices ou injures graves; 178 étaient fondées sur l'adultère de la femme et 78 sur celui du mari; enfin 28 s'appuyaient sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante.

Les parties ont retiré volontairement du rôle 430 affaires, parmi les

déjà donné lieu à un règlement provisoire.

quelles 253 par suite de leur réconciliation. Sur les 2,786 que les tribunaux ont jugées, 291 seulement, un dixième, ont été suivies du rejet des demandes; la séparation de corps a donc été prononcée 2,495 fois.

Ventes judiciaires. Le nombre des ventes judiciaires d'immeubles auxquelles il a été procédé en 1877 diffère peu de celui de 1876 (21,148 au lieu de 21,333). Les huit dixièmes des ventes consistaient en licitations entre majeurs et mineurs ou entre majeurs seulement 10,416 (49 p. 0/0), et en saisies immobilières: 6,566 (31 p. 0/0).

Les tribunaux ont conservé à leur barre 11,726 de ces ventes (55 p. 0/0) et renvoyé les autres: 9,422, devant des notaires. Au nombre de ces dernières on compte 6,309 licitations et 1,254 ventes de biens de mineurs.

Dans le cours des instances, 9,282 incidents ont surgi; c'est 1 incident pour 2 ventes.

Les indications relatives à l'importance des ventes ne diffèrent pas de celles des années antérieures ; elles constatent une fois de plus que dans les ventes de minime importance les frais absorbent le prix d'adjudication.

Les notaires terminent les huit dixièmes et les tribunaux les deux tiers des ventes dans les trois mois de leur ouverture.

Ordres et contributions. Il a été ouvert 7,784 ordres en 1877 (soit 299 de moins qu'en 1876), et comme les juges-commissaires étaient encore saisis au 1er janvier de 3,588 procédures anciennes, c'était un total de 11,372 ordres à régler pendant l'année du compte.

Ces magistrats en ont clos 7,933, les sept dixièmes, 2,237 par règlement définitif et 4,472 à l'amiable. 430 procédures ont été renvoyées à l'audience, 372 abandonnées, 311 jointes et 111 suivies d'arrangement entre les parties sans l'intervention du juge.

La proportion générale des ordres réglés à l'amiable par les soins des magistrats est la mêine depuis quatre ans, 67 p. 0/0.

Plus du tiers des ordres restant à terminer, 1,188 sur 3,439, avaient

En ce qui concerne les contributions, sur 2,808 qui avaient été confiées aux juges-commissaires, 1,481 ou 53 p. 0/0 ont été terminées, dont 1,298, près des neuf dixièmes, par règlement définitif. Les magistrats avaient déjà réglé provisoirement 493 des 1,327 procédures non closes au 31 décembre 1877.

Dans les ordres judiciaires comme dans les ordres amiables, la perte pour les créanciers a été de 42 francs; dans les contributions, elle s'est élevée à 82 francs; les frais, qui ont atteint en moyenne par procédure 651 francs pour les ordres judiciaires, n'ont pas dépassé 315 francs pour les ordres amiables; chaque contribution a coûté en moyenne 495 fr.

Les deux cinquièmes des ordres amiables, 40 p. 0/0, sont clos dans le premier mois de la réquisition du procès-verbal d'ouverture; 26 sur 100 dans le deuxième mois, et 10 sur 100 dans le troisième mois. Sur 100 ordres judiciaires, 16 seulement sont terminés dans les six mois de leur ouverture; pour les contributions, le chiffre s'élève à 34 p. 0/0.

QUATRIÈME PARTIE.

JURIDICTION COMMERCIALE.,

Affaires contentieuses. Les tribunaux consulaires, qui n'avaient eu à connaître, en 1876, que de 191,285 procès, en ont eu à juger 196,312 en 1877; quant aux tribunaux civils jugeant commercialement, le nombre des affaires qui leur ont été soumises ne s'est accru que de 66 (28,286 au lieu de 28,220).

Parmi les 224,598 affaires déférées en 1877 à la juridiction commerciale, 13,849 venaient de l'exercice précédent, 5,294 ont été réinscrites au rôle, et 205,455 portées pour la première fois pendant l'année.

Il en a été terminé 212,144 ou 94 p. 9/0 dans le cours de 1877, savoir: 56,890 (27 p. 0/0) par jugement contradictoire, 89,828 (42 p. 0/0) par jugement par défaut et 65,426 (31 p. 0/0) par transaction ou désistement.

Les tribunaux ont rendu, dans les

affaires du rôle, 8,296 jugements de plus en 1877 qu'en 1876; mais ils ont prononcé 117 jugements sur requête de moins 23,973 en 1876 et 23,856 en 1877. Près des trois quarts de ces derniers, 17,688, étaient relatifs à des faillites.

Faillites. En 1877, il a été ouvert 5,480 faillites; ce chiffre accuse un accroissement de 288 sur celui de 1876.

Elles avaient été prononcées : 2,920 sur les poursuites des créanciers, 2,175 sur la déclaration des faillis et 385 d'office.

Réunies à 6,656 qui restait à liquider au 1er janvier, elles forment un ensemble de 12,136 faillites dont les juges-commissaires avaient à surveiller les opérations en 1877.

Près de la moitié seulement, 5,877, ont pu être terminées dans le cours de l'année; 855 l'ont été par concordat, 260 par la liquidation de l'actif abandonné, 2,261 par celle de l'union, 2,273 par suite de l'insuffisance de l'actif et 228 par la réformation du jugement déclaratif.

Les faillites des trois premières catégories sont les seules dont il ait été possible d'établir l'importance. Le montant total des passifs s'élevait, après vérification, à 260,685,882 francs se divisant en 8,434,720 francs de passif privilégié, 21,366,642 francs de passif hypothécaire et 230,884,520 francs de passif chirographaire. L'actif total n'était que de 80,792,937 francs, dont actif immobilier, 24,532,764 francs, et actif mobilier, 56,260,173 francs. Il s'ensuit qu'après le paiement des créances privilégiées et hypothécaires, il n'est resté, pour être distribuée entre les créanciers chirographaires, qu'une somme de 50,991,575 francs représentant un dividende moyen de 22 fr. 09 cent. p. 0/0 de ce qui

leur était dû.

Les 6,259 faillites en cours de règlement au 31 décembre 1877 étaient ouvertes: 1,119 (18 p. 0/0) depuis moins de trois mois; 732 (12 p. 0/0) depuis trois à six mois; 1,078 (17 p. 0/0) depuis six à douze mois; 1,054 (17 p. 0/0) depuis un à deux ans; 683 (11 p. 0/0) depuis deux à trois ans ; 415 (6 p. 0/0) depuis trois

à quatre ans; 326 (5 p, 0/0) depuis quatre à cinq ans; 852 (14 p. 0/0) depuis plus de cinq ans.

Ces chiffres révèlent une situation essentiellement regrettable et qui a depuis longtemps frappé l'attention du gouvernement. Pour y remédier dans la mesure du possible, M. le garde des sceaux a soumis au conseil d'Etat un décret dont les dispositions auront pour effet de faire disparaître les abus auxquels donne lieu la liquidation des faillites et de rendre plus efficace la surveillance des opé rations par les autorités judiciaires.

Sociétés commerciales. Les greffes des tribunaux ont reçu, en 1877, le dépôt de 4,088 actes de constitution de sociétés commerciales, dont 3,404 en nom collectif, 290 en commandite simple, 71 en commandite par actions, 290 anonymes et 33 à capital variable. En 1876, il n'avait été constitué que 4,022 sociétés. Les actes de dissolution ont été, au contraire, un peu moins nombreux : 2,279 en 1877 au lieu de 2,298 en 1876.

CINQUIÈME PARTIE.

JUSTICES DE PAIX.

tiers.

Le

1877, par application des art. 48 et suivants du Code de procédure civile, 39,411 seulement (78 p. 0/0) sont venues jusqu'à la barre, le défendeur ayant refusé de répondre à la citation dans 11,073 (22 p. 0/0). La conciliation a été obtenue 37 fois sur 100, dans 14,753 affaires.

Attributions judiciaires. Les juges de paix ont eu à connaître, en 1877, de 341,418 différends de leur compétence ou portés spontanément devant eux par les parties (art. 7 du Code de proc. civ.). Ils en ont jugé 113,897 (34 p. 0/0) contradictoirement et 80,318 (24 p. 0/0) par défaut; 93,379 (28 p. 0/0) ont été arrangés à l'audience et 45,877 (14 p. 0/0) ont été suivis d'abandon. Ils n'en ont donc renvoyé à l'année suivante que 7,947: c'est à peine 2 p. 0/0.

On constate, en 1877, une augmentation du nombre des avantfaire-droit (51,558 au lieu de 50,883 en 1876). Les transports sur les lieux litigieux ont été plus fréquemment nécessaires; il en a été ordonné 13,111, tandis que l'année précédente les magistrats n'en avaient prescrit que 12,304; on compte au contraire, en moins, 27 enquêtes (22,609) et 215 expertises (8,016).

Parmi les 194,215 jugements définitifs rendus par les juges de paix, 70,782 (36 p. 0/0) étaient en premier ressort; 4,510 ou 6 p. 0/0, proportion invariable, ont été attaqués. Les tribunaux civils en ont confirmé les trois cinquièmes.

Attributions extrajudiciaires. Dans leurs attributions extrajudiciaires, les magistrats cantonaux ont convoqué et présidé 79,111 conseils de famille, délivré 8,134 actes de notoriété, reçu 4,491 actes d'émancipation et procédé à 15,859 appositions et à un nombre à peu près égal de levées de scellés. Ces trois derniers chiffres sont un peu moins élevés que ceux de 1876, mais le premier est supérieur de 5,182.

Ventes mobilières. Les greffiers de justice de paix, qui, aux termes de l'art. 946 du Code de procédure civile, de la loi du 27 ventôse an 9 et de l'ordonnance du 26 juin 1816, ont qualité pour procéder aux ventes pu

bliques d'objets mobiliers, sont tenus, depuis le décret du 2 décembre 1876, de porter sur un registre spécial, visé par le juge de paix, le nombre des ventes, le montant des prix et celui des frais. Il a été consacré à ces renseignements une section spéciale dans le compte de la justice civile. En 1877, les greffiers ont fait 8,776 ventes d'effets mobiliers, qui ont produit 8,563,731 francs et motivé 770,052 francs de frais. La moyenne du prix par vente est donc de 976 francs et celle des frais de 88 francs ou 8 fr. 99 cent. par 100 francs du prix.

SIXIÈME PARTIE.

CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Depuis 1873, le nombre des contestations soumises aux conseils de prud'hommes tend à s'accroître; il est monté, de 29,919 en 1873, jusqu'à 35,046 en 1877; mais il reste bien au-dessous du chiffre des années qui ont précédé les événements de 1870-1871 (43,807 en 1869 et 45,001 en 1868).

En bureau particulier, ces conseils ont entendu les parties dans 25,834 des 35,046 affaires de 1877 et sont parvenus à les concilier dans 18,415, plus des sept dixièmes, 74 p. 0/0 ; ils ont renvoyé au bureau général, pour être jugées, les 7,419 affaires non suivies de conciliation; 9,076 différends ont été arrangés hors la présence des conseils de prud'hommes, et 136, introduits dans les derniers jours de l'année, ont dû être reportés à 1878.

Les difficultés que les conseils avaient à résoudre étaient relatives au salaire, 21,368 (61 p. 0/0); au congé, 4,733 (14 p. 0/0); à la malfacon, 2,495 (7 p. 0/0); à l'apprentissage, 1,795 (5 p. 0/0); au livre d'acquit du tissage, 307 (1 p. 0/0), et à des questions diverses, 4,348 (12 p.. 0/0).

En bureau général, ces mêmes conseils, qui, avec les 7,419 affaires nouvelles de 1877, en avaient encore 152 de l'année précédente, soit en tout 7,571, n'ont cependant statué pendant l'année du compte que sur 2,727 d'entre elles, 4,710 ayant été