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RENSEIGNEMENTS DIVERS.

retirées avant jugement et 134 fendeur et 183 fois aux deux parties. n'ayant pu leur être déférées avant Ils ont donné gain de cause à l'asla fin de l'année. Sur les 2,727 juge- sisté dans 5,044 causes : c'est 84 ments rendus, 507 seulement l'étaient à charge d'appel.

Bureaux d'appel. Les bureaux Les parties en ont porté 131 (26 d'appel ont reçu directement 930 dep. 0/0) devant les tribunaux de mandes d'assistance judiciaire. Ils commerce qui ont confirmé 59 sen- en ont accueilli 460, plus de la moitences et infirmé 43; quant aux 29 tié de celles sur lesquelles ils ont autres appels, ils ont été terminés statué, et repoussé 4410; ils se sont par transaction.

dessaisis de 19 demandes par suite SEPTIÈME PARTIE.

de leur incompétence et de 5 après transaction; quant aux 6 dernières, ils en ont renvoyé l'examen à 1878.

Devant les cours d'appel compétenActes notariés. Les 9,151. no- tes, l'assisté a gagné son procès 47 taires en exercice pendant l'année fois sur 400. 1877 ont reçu 3,290,300 actes, soit L'admission à domicile a été accor360 par officier public.

dée, en 1877, à 637 étrangers, parmi Ce chiffre moyen avait été de 362 lesquels figurent 169 Alsaciens-Loren 1876.

rains. 215 autres étrangers ont obAssistance judiciaine. Bureaux tenu la naturalisation, qui a été d'arrondissement.. Il a été soumis

également octroyée à 195 individus en 1877, aux, bureaux de première en vertu du sénatus-consulte du instance, 26,708 demandes d'assis

14 juillet 1865 et du décret du 21 avril tance judiciaire : c'est le nombre le 1866. Les autorisations de chanplus élevé que la statistique ait re- gement ou d'addition de nom ont levé jusqu'à ce jour. En 1876, il n'a- été au nombre de 122. Enfin, 1,436 vait été que de 24,605.

dispenses ont levé les prohibitions Les 26,708 demandes de 1877 qui s'opposaient au mariage des avaient pour objet, 24, 278 (91 p.0/0): impétrants et qui étaient : pour des procés civils ; 375 (1 p. 0/0), 1,271, l'alliance, pour 153, la parenté, des affaires commerciales, et 2,055 et pour 12, l'âge. (8 p. 0/0), des contestations de la compétence des tribunaux de paix.

HUITIÈME PARTIE. Un quart de ces demandes, 6,673, tendaient à des séparations de corps;

ALGÉRIE. les plus nombreuses ensuite sont celles qui réclamaient des pensions Cour d'appel. Il a été inscrit en alimentaires (3,596), des dommages- 1877, au rôle de la cour d'appel intérêts (2,997), le paiement des d'Alger, 1,111 affaires qui, avec 288 sommes dues (2,494), des séparations restant de l'année 1876, présentent de biens (2,137) et des liquidations un ensemble de 1,399 causes civiles ou partages (1,728). Ces six catégo- et commerciales à juger.. ries forment presque les trois quarts

Sur ces 1,399 affaires,, 1,084 ou 77 du nombre total.

p. 0/0 ont été terminées dans l'anLes bureaux d'arrondissement ont née : 957 (88 p. 0/0) par des arrêts admis 11,252 demandes (57 p. 0/0) contradictoires, 23 (2 p. 0/0) par des et rejeté 8,567 (43 p. 0/0). Les autres arrêts de défaut et 104. (10 p. 0/0) ont été : 2,584 renvoyées à d'autres par transaction ou désistement. Les bureaux seuls compétents, 3,225 re- confirmations sont dans la même tirées après arrangement et 1,080 proportion qu'en France, à une unité ajournées à l'année suivante pour la près, 69 p. 0/0 en matière civile et décision.

70 pa 0/0 en matière commerciale. En 1877, les tribunaux civils ont Près des trois quarts des affaires, jugé 6,013

res admises à l'assis 798, soit 73 p. 0/0, ont été jugées tance, qui avait été accordée 5,607 dans les trois mois de leur inscripfois au demandeur, 223 fois au dé- tion. Les affaires mgsulmanes ne restent jamais, au rôle pendant un Ventes judiciaires. Dans l'année temps plus long.

1877, le nombre total des ventes judiLes arrêts préparatoires ou inter- ciaires d'immeubles a été de 350. locutoires) sont plus fréquents dans Plus de la moitié, 182 ou 52 p. 0/0, les affaires de droit commun (13 étaient des saisies immobilières et avant-faire-droit pour 100 procès les deux cinquièmes, 139, des licitaterminés) que dans les causes musul: tions. manes (8 p.0/0..

En Algérie, les ventes sont rareTribunaux civils. Il résulte des ment confiées à des notaires. Il n'y comptes de 1872 à 1877 que le nom- en a eu que 15 en 1877. bre des affaires portées aux rôles Le produit général des ventes s'est pour la première fois s'est accru, de élevé à 6,503,019 fr. et le produit 61 p. 0/0. Après avoir été de 3,885 en moyen à 18,580 fr. Quant aux frais,

à 1872, il est arrivé, par une progres- le montant total a été de 281,685 fr. sion soutenue, à 6,385 en 1877. Les et le montant moyen de 805 francs, causes entre musulmans (appels des supérieur de 167 fr. à celui qu'on jugements des cadis) participent relève pour la France. pour près des trois quarts, 73 p. 0/0, Ordres et contributions. Sur les à cette augmentation (411 en 1872 et 397 ordres et 166 contributions 2,035 en 1877).

qu'ils avaient à régler en 1877, les Si l'on ajoute aux 6,385 affaires de juges-commissaires en ont terminé 1877 celles qui venaient des exerci- 393, dont 253 par règlement définices précédents : 1,388, on voit que tif, 90 par règlement amiable et 50 les tribunaux civils avaient à statuer de toute autre manière. L'ordre sur 7,773 procès. Ils en ont réglé amiable n'est réalisé, en Algérie, 6,495 ou 84 p. 0/0, savoir : 3,865 (les que dans 38 sur 100 des procédures trois cinquièmes) par des décisions réglées par les soins des magistrats ; contradictoires, 1,463 par des juge- en France la proportion est de 67 ments par défaut et 1,167 par radia- p. 0/0. Mais si les créanciers ne protion après désistement ou transaction. fitent pas aussi souvent que ceux de 1,278 restaient indécis au 31 décem- France des dispositions de cette loi, bre. La situation de fin d'année est leurs intérêts n'en souffrent pas, car, absolument la même que dans la en Algérie, les procédures d'ordres métropole, 54 p. 0/0 d'arriéré légal. et de contributions produisent plus

Les avant-faire-droit sont moins et coûtent moins qu'en France. nombreux en Algérie qu'en France, Juridiction commerciale. Les à cause des affaires musulmanes qui trois tribunaux spéciaux de comen provoquent relativement peu. On merce d'Alger, d'Oran et de Constann'en compte que 16 pour 100 affaires tine, avec les huit autres tribunaux rayées, au lieu de 20 p. 0/0 sur le civils jugeant commercialement, ont continent. Il en a été prononcé 949 eu à connaître, en 1877, de 8,035 afen 1877. Les enquêtes forment à elles. faires contentieuses, Ils en ont terminé seules plus du quart du nombre to- 2,236 (30 p. 0/0) par jugement contal des jugements préparatoires ou tradictoire, 3,708 (19 p. 0/) par ju. interlocutoires : 259 ou 27 p. 0/0. gement par défaut et- retiré du

Les présidents des tribunaux ci- rôle 1,573 (21 p. 0/0), dans lesquel. vils ont rendu 7,706 ordonnances, les les parties s'étaient désistées ou. soit 138 seulement de plus qu'en avaient transigé. Le reliquat n'est 1876. Les ordonnances de taxes de donc que de 518 ou 6 p. 0/0, comme frais entrent pour plus des six dixiè- sur le continent. Il a été rendu, en mes dans ce chiffre : 4,743 ou 62 outre, 1,004 jugements sur requête p. 0/0 ; celles qui permettent d'assi- ou sur rapport, dont 740 en matière gner à bref délai s'élèvent au nom- de faillite bre de 888 et donnent, pour l'appli- Le nombre des faillites d clarées cation de l'art. 72 du Code de procé- par jugement en 1877 n'a été que de dure civile, une proportion de 50 158; avec 55 qui restaient à termip. 0/0. En France, bien que déjà très ner des années antérieures, c'est un forte, elle n'excède pas 35 p. 0/0. total de 513 dont il convient d'indi

.

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26 AOUT 1879. quer les suites. La clôture de 174 ou 37 p. 0/0 des différends portés ded'entre elles, 34 p. 0/0, a été pro- vant eux. noncée pendant l'année : pour 33 en Comme conciliateurs à l'audience, vertu d'un concordat, pour 9 après les mêmes magistrats avaient à stala liquidation de l'actif abandonné, tuer sur 878. affaires (33 de plus qu'en pour 57 par suite de la liquidation 1876); mais comme le défendeur de l'union, pour 70 à cause de l'in- s'est abstenu de comparaître dans suffisance de l'actif et pour 5

parce

300 d'entre elles, il en résulte que la que le jugement déclaratif a été rap- conciliation n'a été réellement tenporté. Les 99 faillites dans lesquelles tée que dans 578; elle n'a abouti il y a eu concordat ou liquidation que 16 fois sur 100, dans 93 affaires. présentaient ensemble un actif de Les magistrats cantonaux ont eu 3,197,510-francs, dont 1,174,531 fr. à connaître, comme juges, de 21,075 d'actif immobilier et 2,022,979 francs affaires ; ce chiffre dépasse de 2,005 d'actif mobilier, pour répondre à un celui de 1876. Ils en ont jugé conpassif total de 5,856,223, se distri- tradictoirement 9,557 et par défaut buant en passif privilégié, 123,1397,926. Les autres affaires ont été arfrancs, passif hypothécaire, 660,567 rangées à l'audience (1,255), abanfrancs, et passif chirographaire, données (1,899), ou ajournées (438). 5,072,517 francs. En Algérie, les Un quart des jugements définitifs, créances privilégiées et hypothécaires 4,325, étaient susceptibles d'appel. étaient peu importantes, de sorte 201 seulement ont été attaqués; les qu'après leur paiement il est resté tribunaux civils en ont confirmé les pour les créanciers chirographaires deux tiers. une somme de 2,413,804 francs, qui, Les greffiers de justice de paix ont répartie au marc le franc, a produit procédé, en 1877, à 436 ventes puun dividende moyen de 47 fr. 59 cent. bliques d'objets mobiliers, dont le p. 0/0 au lieu de 22 fr. 09 cent.

produit total a été de 234,826 francs p. 0/0 dans la métropole.

et pour lesquelles les frais se sont Nationalité des parties. J'ai eu élevés à 9,752 francs, soit, en l'occasion, tout à l'heure, de signa- moyenne, un prix de vente de 539 ler l'accroissement du nombre des francs et un coût de 22 francs. appels des jugements des cadis. Le

Affaires musulmanes. Le nombre tableau réservé, chaque année, à des affaires musulmanes dont la cour l'indication de la nationalité des par- d'appel d'Alger et les tribunaux cities engagées dans les procès civils vils ont eu à s'occuper est monté de et de commerce et dans les actes no- 2,922 en 1876 à 3,534 en 1877. Ce tariés offre des renseignements non dernier chiffre est formé de 2,562 apmoins caractéristiques. Le nombre pels de sentences de cadis des terrides transactions soumises volontai- toires civil et militaire, et de 68 ap. rement à la décision de la justice pels de jugements de tribunaux de française par les musulmans est paix. Les sept dixièmes des décisions monté, sans interruption, de 40 sur

ont été confirmés par la juridiction 1,000 en 1872 à 99 sur 1,000 en supérieure. 1877.

Ūne augmentation analogue s'est Justices de paix. Comme concilia- manifestée dans le nombre des afteurs en dehors de l'audience, les ju- faires musulmanes soumises aux juges de paix ont eu à délivrer 62,543 ges de paix : 13,827 au lieu de avertissements s'appliquant à 58,022 11,015. Ces magistrats en ont jugé contestations. Les chiffres de 1876 4,348 ou 31 p. 0/0; les autres ont avaient été de 57,232 et de 54,792. été arrangées ou abandonnées. En Dans près de la moitié des affaires matière musulmane, les jugements

, 23,901 (47 p. 0/0), les billets d'aver- des tribunaux de paix sont frappés tissement sont restés sans effet et les d'appel dans la proportion de 11 juges de paix n'ont obtenu la conci- p. 0/0. liation des parties que dans 12,682

FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE.

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DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, CIRCULAIRES, ETC.

Les actes à la suite desquels se trouve l'indication du Bulletin sont ceux que nous

n'avons pas cru devoir insérer dans notre Collection, et ceux qui ne sont insérés

que par extrait, même dans le Bulletin.
Quant aux actes qui sont insérés dans notre Collection, on les rouve avec l'indica-

tion de la page.

1876

11 février. - Déc. Droits de citoyen fraq-

çais, B. n. 12,032,

13 jain. Déc. Qualité de Français, B. n.

12,033.

1% août. Déc. Report à l'exercice 1876

d'un crédit ouvert en 1875, au budget de la
Légion d'honneur, pour travaux à la succur-
sale d'Ecouen, 49.

1877

16 janvier. Déc. qui fixe le traitement

des conseillers de préfecture du département

de la Seine et celui des commissaires du gou-

vernement près le même conseil, 169.

31 mai.

Déc. Legs par la dame Lallier,

B. n. 12,307.

25 septembre. Déc. Domicile en France,

B. n. 12,034.

1878

établissement d'utilité publique l'association

des anciens élèves du lycée de Lyon, 52.

2 juillet. Déc. qui attribue aux jeunes

créoles du Sénégal trois bourses dans les lycées
de la métropole, B. n. 7661.

13 juillet. - Déc. qui reconnaît comme éta-

blissement d'utilité publique l'hôpital Saint-

Jacques, à Paris, 206.

15 jaillet. Déc. Erection de chapelle, B.
n. 12,308.

16 juillet. - Déc. Limite entre les com-
munes de Pradines et de Lestards. Territoire

distrait de la commune d'Hauterives, B. n.

7700, 7701.

24 juillet. Déc. qui approuve le contrat

passé entre le préfet de la Seine-Inférieure et

le maire du Havre pour le prolongement d'un

boulevard, B. n. 7702. Coupes de bois, B.

n. 12,054, 12,128.

31 juillet. Déc. Chapelles. Acceplation

de legs, B. n, 12,309, 12,310.

2 août. Déc. Legion d'honneur, B. n.

12,187.

6 août. Déc. Qualité de Français. Droits,

Bi n. 12,039 à 12,342. – Chapelles et succur-

sales, B. n. 12,311.

10 août.-- Déc, Qualité de Français. Droits.

Naturalisation, B. n. 12,043 à 12,048.

12 août. Déc. Succursales, B. n. 12,312.

14 août. Déc. Chapelles et succursales,

B. n. 12,313, 12,314.

16 août. -- Déc. Legs de M. Fasceto, à décer-
ner à un enfant de troupe du 2e régiment de
zouaves, B. n. 7703. Coupes de bois, B. n.
12,013, 12,055, 12,056, 12,074, 12,113, 12,129,
12,130.

17 août. Droits de citoyen français, B. n.
12,049, 12,050.

19 août. Coupes de bois, B, n. 12,014 à
12,019, 12, 140 à 12,1 42, 12,150.
20 août. Déc. qui approuve les acies

7 janvier, — Déc. Nouveaux statuts de l'a-
sile Sainte-Marie, à Luzarches, 208.

2 février. - Déc. Droits de citoyen français,

B. n. 12,035.

7 mai, Déc. Domicile en France, B, n.

12,036.

17 mai, Déc. Brevets d'invention, B. n.
7697.

4 juin. Déc. Droits de citoyen français,
B. n. 12,037.
17 juin.

Déc. Legs à l'association des an-
ciens élèves du lycée de Versailles par M. Le-
roy de Lisa, B. n. 12,243.

19 juin. Déc. Domicile en France, B. 0.
12,038.
22 jain.

Déc. Travaux au canal dérivé de
la rivière de Sahorre, B. n. 7699.
1or jaillet. Dée, qui reconnait comme

lais de mer,

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passés entre le préfet du Calvados et les dames Laurent et Leriche pour des concessions à l'Etat, B. n. 7632, qui approuve l'acte passé entre le préfet de l'Hérault et la Suciété financière pour une concession à l'Etat, B, a. 7633.

22 août . Déc. Approbation du legs fait à l'hospice des Orphelines de la marinę par la demoiselle Marchive, B. n. 7634. Légion d'honneur, B. n. 12,188.

23 août. - Dec. Succursale, B. n, 12,314.

24 août. Déc. Brevets d'invention, B. n. 7698. Droits de citoyen français, B. n. 12,051.

26 août. Déc. qui approuve l'acte passé entre le préfet de la Charente-Inférieure et le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne pour la concession d'une parcelle de

B. n. 7635. 29 août. Déc. Coupes de bois, B. n. 12,151 à 12,155.

31 août. Déc, Chapelles et succursale. Acceptation de legs, B. n. 12,315, 12,316.

4 septembre. — Déc. qui affecte au département des travaux publics des bâtiments dépendant des anciennes batteries de Fécamp, B. n. 7636.

9 septembre. Déc. La commune de Villecelle prendra le nom

de La malou -lesBains, B. n. 7637. Qualité de Français, B. p. 12,052, 12,053.

17 septembre. - Déc. Travaux de réparation des digues de la Seine en avant de Caudebec, B. n. 7662, · Travaux pour l'amélioration de la navigation de la Garonne entre la Réole et Casseuil, B. n. 7663. – Travaux pour défendre la ville de Chambéry conire les inondations, B. n. 7664.

19 septembre. Travaux pour l'agrandissement de la gare du Chapier, B. n. 7665. qui affecte au service des ponts et chaussées le monument dit La Tour-Saint-Louis, à Arles, B. n, 7666. Concession de mines, B. n. 12,098 à 12,100. Coupes de bois, B. n. 12,156, 12,208 à 12,210.

21 septembre. Déc. Acceptation d'un don offert à l'Etat, par M. Chichon, d'une somme de 2,000 francs pour prix à décerner à des militaires du 54e régiment d'infanterie, B. n. 7638. Prise de possession de terrains dependant de la commune d'Arles, B. n. 7639.

Concession de mines, B. n. 12,131.

23 septembre. Déc. Erection de chapelle, B, n. 12,317, Brevets d'invention, B. 8161.

25 septembre. Déc. Concession de mines, B. n. 12,132, 12,133.

2 octobre. - Prise de possession de terrains dépendant de la commune de Quéven, B. n. 7640.- Pensions, B. n. 12,078. - Prise d'eau, B. n. 12,134, 12,135. Qualité de Français. Réintégration, naturalisation, B. n. 12,228 à 12,232.

8 octobre. Déc. qui affecte au département de la guerre un terrain dépendant de la ville de Dijon, B. n, 7641. - Pensions, B. o. 12,076. Droits de citoyen français, B. n. 12,233.

11 octobre. Qualité de Français. Droits. Domicile France. Naturalisation, B. n. 12,234 á 12.237.

16 octobre. — Déc. Travaux pour la défense de la ville de Pont-l'Evêque contre les inondations, B. n. 7744. Succursales, B. n. 12,318.

17 octobre, Travaux pour l'amélioration du port de Fresne, etc., B. n. 7745.

18 octobre. Dec. Pensions, B. n. 12,077.

24 octobre. Déc. Légion d'honneur, B. n. 12,189. - Qualité de Français. Domicile en France. Naturalisation, B. n. 12,238 à 12,241.

Erection de chapelle, B. n. 12,319. 26 octobre. Déc. Pensions, B. n. 12,137, 12,138.

28 octobre. Déc. qui affecte divers lerrains et bâtiments au département des travaux publics, B. n. 7788.

30 octobre. Déc. Travaux pour l'agrandissement de la gare de Salces, B. n. 7789.

31 octobre. - Déc. Pensions, B. n. 12,139, 12,218. Legs à la société d'agriculture de France par M. Barotte, B. n. 12,143. — Coupes de bois, B. n. 12,211 à 12,215, 12,355.

2 novembre. Déc. Rectification d'une route nationale, B. n. 7826.

5 novembre. - Déc. Legs divers, B. D. 12,364, 12,365.

6 novembre. Déc. Conseil général. Délibération annulée, B. n. 7691.

9 novembre. — Déc. Pensions, B. n. 12,219.

12 novembre. Déc. Limites de la mer à Warseille, B. n. 7757. — Legs fait à la Faculté de droit de Paris par la comtesse Rossi. B. n. 7790. Etablissement d'un déversoir sur la rive droite de la Loire, à Auray. Rectification de routes départementales. Etablissement de deux voies nouvelles pour la ligne de Toulouse à Bayonne, B. n. 7827 à 7830.

13 novembre. Déc. Conseil général. Delibération annulée, B. n. 7692. La commune de Rochefort prendra le nom de Rochefort-enYvelines, B. n. 7693. Coupes de bois, B. n. 12,216, 12,242.

14 novembre. Déc. Légion d'honneur, B. n. 12,190.

15 novembre. Déc. Coupes de bois, B. n. 12,217.

16 novembre. - Déc. Pensions, B. n. 12,220. Concession de mines, B. n. 12,361.

18 novembre. Déc. Rectification d'une route départementale. Travaux pour l'amélioration de la Sarthe, B. n. 7831, 7832. Chapelle. Acceptation de legs, B. n. 12,320.

19 novembre, Déc. Limite de la mer sur la plage de Peyrefite, dans une partie de l'étang de Gruissan, et dans la commune de Berre, B. n. 7694, 7758, 7833.

20 novembre. Déc, Etablissement d'on canal dérivé du gave de Pau, B. p. 7834.Legion d'honneur, B. n. 12,191.- Prise d'eau. Concession de mines, B. n. 12,362, 12,363.

21 novembre. — Déc. qui autorise la colonie des élablissements français dans l'Inde à contracter un emprunt, 54.

22 novembre. Déc. Travaux pour l'amélioration de la navigation du Rhône, B. A. 7835. Travaux pour l'amélioration du Rhône aux passages de Vallabrègues et de Beaucaire, B. 0. 7869.

23 novembre. Déc. La commune de Ferney prendra le nom de Ferney-Voltaire, B. .

n.

en

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