Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 79 |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 17
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
Page 19
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
Page 37
... commission qui se pro- nonça pour le rejet ( Rapport de M. Depeyre , du 16 juillet 1872 ) . L'Assemblée nationale se sépara avant de les avoir examinées . Après la réunion du Sénat et de la Chambre des députés , la question de l'am ...
... commission qui se pro- nonça pour le rejet ( Rapport de M. Depeyre , du 16 juillet 1872 ) . L'Assemblée nationale se sépara avant de les avoir examinées . Après la réunion du Sénat et de la Chambre des députés , la question de l'am ...
Page 38
... commission par M. Andrieux . « M. le Président de la République , dit l'exposé des motifs , en s'adressant pour la première fois aux chambres , a déclaré que les lois qui seraient proposées par le gou- vernement seraient empreintes d'un ...
... commission par M. Andrieux . « M. le Président de la République , dit l'exposé des motifs , en s'adressant pour la première fois aux chambres , a déclaré que les lois qui seraient proposées par le gou- vernement seraient empreintes d'un ...
Page 39
... commission parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être con- sidérés comme crimes de droit commun . L'amendement de M. Boysset excluait les membres de la Commune , les membres du Comité central et les individus qui ...
... commission parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être con- sidérés comme crimes de droit commun . L'amendement de M. Boysset excluait les membres de la Commune , les membres du Comité central et les individus qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs affaires affectés année annexé août approuvés aura autorise avril budget canal Chambre Chap chapitre chargé chemins de fer civil classe colonies commerce commission commune compagnie des chemins compte conditions conformément conseil conseil d'Etat conseil général convention cours crédit crédits date Déc décembre déclaration décret délibération demande département dépenses dispositions divers donner employée établissements exécuter exercice extraordinaires février finances fixé fonds de concours forme frais général gouvernement gouverneur guerre janvier jour juge juillet juin justice l'art l'Etat l'exécution l'exercice l'intérieur lieu ligne lois marine mars membres ment ministre des travaux moyen municipal nombre novembre ouvert paiement passée pays Pensions portant postes pourra première présent Président pris produit projet proposition publique rapport du ministre règlement relative report République réseau ressources s'il section Sénat sera sera pourvu seront service somme spéciales suite suivant tion titre Total traitement travaux publics trésor tribunal versés voie
Popular passages
Page 541 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 312 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 248 - ... capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 90 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 81 - Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la...
Page 88 - Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux Administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations de l'Union, sont soumises, au profit de chacun des. pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir : 1°...
Page 172 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 101 - Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an, à partir de la remise à la poste de l'envoi recommandé.
Page 479 - Tordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux...
Page 92 - Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre pays. Mais il est entendu que le délégué ou les délégués d'un pays ne peuvent être chargés que de la représentation de deux pays, y compris celui qu'ils représentent.