Principes de droit civil français, Volume 13

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

Contents

Si le donataire possède les choses données il les restitue dans létat où elles
45
trouvent p
49
gagne les fruits Critique de la loi p
50
Quid des impenses et des détériorations? p
51
Quid si le donataire a aliéné la chose? Sil la aliénée à titre gratuii? p
52
Quid si le donataire a concédé des droits réels sur la chose donnée ? p
53
Le mari de la femme donataire conservetil la jouissance des biens donnés après la révocation de la donation? p
54
Les donations sont révoquées pour survenance denfants Pourquoi ? p
55
Discussion du conseil dÉtat p
56
Quel est le principe dinterprétation qui en résulte ? p
57
Quentendon par enfants et par descendants dans larticle 9607 p
59
Quid sil y a un enfant adoptif lors de la donation? p
63
Lenfant doit être viable p
64
Quid de la naissance dun posthume? p
65
Quid de la légitimation dun enfant naturel? p
66
Quid de ladoption? p
67
Pour quil y ait révocation il faut quil y ait donation entrevifs p
68
La question de savoir si un contrat est onéreux ou gratuit est décidée par le juge du fait p
69
Les prestations faites en exécution dune obligation naturelle sontelles révocables pour survenance denfants ? p
70
Quid des donations modiques et des présents dusage? p
71
Quid des donations onéreuses? p
72
Quid des donations mutuelles? La révocation de lune des donations entratuetelle la révocation de lautre ? p
73
Quid des donations rémunératoires? Critique de la loi p
74
Quid des donations en faveur de mariage? Critique de la loi p 76 Quid des donations indirectes ? p
75
Quid des donations déguisées? Comment se fait la preuve? p
76
La première exception nest pas une exception p
77
La donation est résolue Conséquence quant au droit du donateur p
83
Quel est le sens de la disposition finale de larticle 965? p
90
Quel est leffet de la prescription? Estce la donation qui est validée? p
96
Tout testament doit être rédigé par écrit Lécrit est de lessence du testament
102
Les héritiers sontils admis à prouver par témoins que les dispositions dun testa
108
Quid si la destruction est la suite dun délit commis par lhéritier? Estce dans
114
A quoi tend laction résultant de lempêchement de tester? Critique dun arrêt
120
Jurisprudence p
127
Le testateur peut se référer à dautres écrits pourvu que ces écrits puissent servir
130
Le testateur ne peut pas se référer à une ancienne coutume En vertu de quel
136
Critique de la première jurisprudence de la cour de cassation de France p
142
Observations de Ricard sur cette rigueur Règle dinterprétation p
148
Quid si les deux testaments contiennent une disposition de biens des deux testa
155
Un testament reçu à létranger par lintermédiaire dun interprête estil valable?
156
Application du principe au cas où un testament nul en la forme révoque
162
Les consuls ontils le droit de recevoir les testaments des Français ? p
169
Fautil que le testateur manifeste en termes exprès ou équipollents lintention
176
Quid si plusieurs dispositions distinctes sont écrites sur une seule feuille et faites
178
disposer à cause de mort? Critique de la doctrine de Merlin Jurisprudence de la cour de cassation p
179
Applications du principe faites par la jurisprudence p
186
Lacte qui modifie un testament estil un testament assujetti aux formes prescrites pour la validité des actes testamentaires? p
187
Une disposition testamentaire peut être faite dans toute espèce dactes pourvu que lacte soit valable en luimême Application au bail et à la promesse de...
188
Une disposition testamentaire peutelle être faite par lettre missive? p
189
Les surcharges renvois apostilles interlignes doiventils être approuvés ? Vicientils le testament? p
191
Quid si les interlignes contiennent une disposition nouvelle? p
193
Quid des renvois? Fautil quils soient datés et signés quand ils ont été faits pos térieurement à lacte ? p
194
Les ratures doiventelles être approuvées ? Quel en est leffet quand elles ont été faites par un tiers? Quid si elles sont faites par le testateur? p
195
A qui incombe la preuve que la rature est lœuvre du testateur ou dun tiers? Y atil des présomptions légales en cette matière? p
197
Appliqueton les mêmes principes au cas où le testament est lacéré? p
199
Pourquoi la date estelle prescrite comme condition substantielle du testament? p
200
Quentendon par date? Fautil lindication du jour? p
201
La date surchargée estelle valable? p
202
Quid si la date est incertaine? p
203
Sil ny a pas de date ou si la date est incomplète ou erronée le testament est nul p
204
Peuton rectifier la date inexacte et sous quelles conditions? p
207
Les tribunaux peuventils diviser la date pour la rectifier? p
209
La preuve tirée du testament doitelle résulter dune déclaration du testateur ou dune indication qui émane de lui? p
210
La date ne peut être ni attaquée ni rectifiée par des preuves extérieures telles quune lettre ou une enveloppe p
212
Restriction à ce principe admise par la jurisprudence p
214
Si la date ne peut être rectifiée par les énonciations que lacte contient le testament est nul p
215
Ces principes sappliquentils à lantidate et à la postdate? p
216
202 203 204 Critique dun arrêt de la cour de cassation de Belgique p 218221
218
Comment se fait la preuve de la fausseté de la date? En quel sens peutelle se faire par le filigrane du papier timbré p
222
Quid si le testament relate des faits comme accomplis alors que ces faits ne se sont accomplis que plus tard? Les tribunaux jouissentils en cette matière ...
223
La date doitelle contenir la mention du lieu ? p
227
Quand la date doitelle être mise? p
228
Dans quel cas faitil foi jusquà inscription de faux ? p
231
Les renvois doiventils être datés et signés ? p
234
Quid si le testament contient plusieurs dates? p
241
Où la signature doitelle être mise? Fautil quelle se détache du corps de lacte
247
Quid du dépôt ordonné après la mort du testateur par le juge? p 234
255
Quid si lhéritier a reconnu le testament? Peutil révoquer son aveu pour cause
268
Incapacité des parents et alliés des légataires Critique de la loi Les alliés restent
275
Quid si le testateur décède en état dincapacité et laisse un testament olographe
276
Deuxième exception Critique de la jurisprudence p
284
Troisième exception Inconséquence de la jurisprudence p
286
Y atil des incapacités naturelles? Entraînentelles la nullité du testament? En vertu de quel principe? p
300
Fautil être sain desprit sous peine de nullité? p
302
Le muet peutil être témoin et à quelle condition? P 502
303
Ceux qui ne comprennent pas la langue du testateur et la langue dans laquelle le testament est écrit peuventils être témoins? Critique de la jurispruden...
304
Quel est le motif des incapacités relatives établies par larticle 975? p
310
Les légataires ne peuvent être témoins Quid si le legs est modique? Sil est à titre rémunératoire ? p
311
faut quil y ait libéralité pour quil y ait legs et par suite incapacité p
312
Quid des legs pour frais funéraires ou pour prières ? p
313
Conséquence qui résulte de lincapacité du légataire p
314
Les parents et alliés du testateur sontils capables dêtre témoins? p
318
A quelle époque les témoins doiventils être capables? p
329
Le testament doitil être reçu en minute sous peine de nullité? p
335
Fautil indiquer le nom du notaire qui écrit le testament lorsque lacte est reçu
340
Quid si un témoin sabsente ne fûtce quun instant pendant que le notaire reçoit
341
Questce qui doit être dicté ? p
347
Le testament peutil être fait sur interrogat? p
350
Critique de la nouvelle jurisprudence p
351
Le notaire peutil adresser des questions au testateur soit pour séclairer soit pour éclairer le disposant? p
354
Pourquoi le notaire doitil écrire le testament? p
355
Le notaire doitil écrire mot par mot ce que le testateur diete? p
356
Le notaire peutil transcrire ce quil a écrit sous la dictée du testateur sans que le testateur en fasse une nouvelle dictée ? p
357
Le notaire doitil sous peine de nullité écrire le préambule? p
358
Dans quelle langue le notaire doitil écrire le testament? Législation et jurispru dence françaises p
359
Législation belge p
362
Pourquoi la loi prescritelle la lecture sous peine de nullité? p
363
Le testament doit il être lu en entier à peine de nullité de tout le testament? p
367
Application du principe aux clauses additionnelles ou interprétatives Critique de la jurisprudence p
368
Pourquoi le législateur veutil que le notaire fasse mention expresse de laccom plissement des formalités prescrites par la loi Critique de la loi p
370
Qui doit faire les mentions prescrites par la loi? Estce le notaire? Ou suffitil que le testateur déclare que les formalités légales ont été remplies? p
372
Jurisprudence de la cour de Bruxelles p
376
Jurisprudence des cours de France p
377
Comment les mentions doiventelles être faites? Fautil que le notaire se serve des termes de la loi? Ou peutil se servir de termes équipollents ? p
379
En quel sens la mention doit elle être expresse? Doitelle être spéciale ou peutelle résulter de lensemble des énonciations? p
381
Fautil appliquer aux mentions la règle dinterprétation de larticle 1157? p
382
Léquipollence soulève une question de droit qui est de la compétence de la cour de cassation Règle dinterprétation posée par la cour suprême p
384
Conseils que les auteurs donnent aux notaires p
385
Y atil un ordre prescrit à peine de nullité dans lequel les formalités doivent être accomplies et les mentions faites ? p
386
Si la mention dune formalité qui embrasse tout lacte nest pas faite pour une partie de lacte le testament seratil nul pour le tout? p
388
La mention que le testament a été dicté à lun des notaires en présence de lautre suffitelle ? p
389
But des formalités spéciales prescrites par la loi pour la validité de ce testament
390
Fautil que le notaire mentionne quil a écrit le testament tel que le testateur
392
Mentions jugées insuffisantes p
399
Quid si le notaire mentionne la présence des témoins dans le préambule et dans
405
Application du principe au cas où les deux inentions sont séparées par dautres
411
Le notaire doitil mentionner quil a écrit lacte de suscription sur le papier
413
La déclaration du testateur de ne pas savoir ni pouvoir signer tient lieu de signa
418
La mention de ne pas savoir écrire suffitelle? p
422
Application Mentions jugées suffisantes p
429
Fautil que les témoins déclarent quils ne savent pas signer? Fautil au moins
436
Quelle foi est due à la déclaration quil a trouvé le testateur sain de corps
442
P
446
Quel cachet le testateur doitil employer? p
453
Les règles qui régissent lincapacité absolue et lincapacité relative des témoins
460
La mention que le notaire doit faire estelle une mention expresse? Doiton
466
Le notaire doit il mentionner que tout a été fait dun contexte? p
475
Fautil que le testateur ait lu le testament? Quid sil sest fait lire le testament
481
Quid si le testateur nentendait pas faire un testament mystique? p
488
Quand le testateur appelle les enfants et les petitsenfants ceuxci succèdentils
492
Critique de la jurisprudence française Jurisprudence belge p
495
p
498
Fautil appliquer les dispositions du code concernant les testaments par acte
504
Qui peut intenter laction en nullité? Lhéritier peutil lintenter quand il y
511
Les héritiers peuventils confirmer le testament nul en la forme? p
517
Critique de la doctrine des auteurs p
518
Le silence des héritiers suffitil pour quil y ait confirmation? p
526
Quid de la disposition faite sous forme de charge par laquelle le légataire
532
Quid si les termes qui désignent le légataire sont clairs? p
538
Les enfants naturels sontils compris dans le mot enfants? p
544
Quentendon par charge ? Quelle différence y atil entre la charge et la condition
546
Sens de la clause staaksgewijze en bij representatie p
551
Le legs estil universel quand de fait le légataire prend tous les biens que
559
Quid sil détermine des parts inégales après avoir fait une institution universelle?
565
Quand le legs du surplus estil un legs à titre particulier? p
571
p
574
Quid si le mot de jouissance dont le testateur sest servi a été employé par
583
Quand le terme incertain faitii condition? p
589
La condition qui saccomplit atelle un effet rétroactif et en quel sens ? p
595
Quand une disposition estelle conditionnelle quand est elle onéreuse ? p
601
Le légataire qui a accepté peutil encore renoncer? Quid si lacceptation
607
Le légataire qui a renoncé peutil se prévaloir de larticle 790? p
613
La date peutelle être écrite en chiffres? P 229
627
XIII
633

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 178 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 168 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré an bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 268 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 532 - Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.
Page 346 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 43 - La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait élé faite de l'extrait de la 326 LTÏBU III.
Page 362 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 117 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 383 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 518 - La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.

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