Principes de droit civil français, Volume 13

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

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Contents

Continuation La dernière jurisprudence de la cour de cassation p
23
la révocation ? p
29
En principe par le donateur seul Quid sil y a pardon ? Larticle 273 peutil erre appliqué par analogie ? p
30
Linaction de lépoux donaleur suſfitelle pour quil y ait pardon? p
31
Que fautil entendre par héritiers dans larticle 957? p
32
Les créanciers du donateur ne peuvent agir Quid des créanciers des héritiers ? P
33
Laction doit être formée contre le donataire Peutelle être continuée contre ses héritiers? p
34
Qui doit faire la preuve que le délai est ou nest pas écoulé? p
37
Quid sil y a plusieurs faits dingratilude ou si un seul fait se continue pendant toute la vie du donateur? p
38
Dans quel délai les héritiers doiventils agir ? p
39
Le délai dun an esiil suspendu par les causes qui suspendent la prescription ? p
41
La demande en séparation de corps ou en divorce atelle pour effet de proroger le délai de larticle 937 ? p
42
Pourquoi la révocation pour cause dingratitude ne rétroagilelle pas ? p
43
Pourquoi rétroagitelle au jour où la demande a été rendue publique ? p
44
Linscription de la citation en conciliation produitelle le même efit que linscrip tion de la demande ? p
45
Quid si la chose donnée est un meuble corporel? p
46
Quid sil sagit dune créance? p
47
le donataire? p
49
gagne les fruits Critique de la loi p
50
Quid des impenses et des détériorations ? p
51
Quid si le donataire a aliéné la chose ? Sil la aliénée à titre gratuli ? p
52
Quid si le donataire a concédé des droits réels sur la chose donnée ? p
53
Le mari de la femme donataire conservetil la jouissance des biens donnés après la révocation de la donation ? p
54
Les donations sont révoquées pour survenance denfants Pourquoi ? p
55
Discussion du conseil dÉtat p
56
Quel est le principe dinterprétation qui en résulte ? p
57
Quentendon par enfants et par descendants dans larticle 9607 p
59
Quid sil y a un enfant conçu lors de la donation ? p
60
Quid si la donation est faite à lenfant naturel ? p
62
Quid sil y a un enfant adoptif lors de la donation ? p
63
Lenfant doit être viable p
64
La naissance dun petitenfant révoquelelle la donation ? p
65
Quid de la légitimation dun enfant naturel ? p
66
Quid de ladoption ? p
67
Pour quil y ait révocation il faut quil y ait donation entrevifs p
68
La question de savoir si un contrat est onéreux ou gratuit est décidée par le juge du fait p
69
Les prestations faites en exécution dune obligation naturelle sontelles révocables pour survenance denfants ? p
70
Quid des donations modiques et des présents lusage ? p
71
Quid des donations onéreuses ? p
72
Quid des donations mutuelles ? La révocation de lune des donations entraluctelle 5
73
Quid des donations rémunéraloires ? Critique de la loi p
74
Quid des donations indirecies? p
75
Quid des donations déguisées? Comment se fit la preuve ? p
76
La première exception nest pas une exception p
77
La donation est résolue Conséquence quant au droit du donateur p
83
Quel est le sens de la disposition finale de larticle 965? p
90
Quel est leffet de la prescription? Estce la donation qui est validée? p
96
Tout testament doit être rédigé par écrit Lécrit est de lessence du testament
102
Les héritiers sontils admis à prouver par témoins que les dispositions dun testa
108
Quid si la destruction est la suite dun délit commis par lhéritier? Estce dans
114
A quoi tend laction résultant de lempechement de tester ? Critique dun arrêt
120
Le testateur peut se référer à dautres écrits pourvu qne ces écrits puissent servir
130
Critique dun arrêt en sens contraire de la cour de Gand p
138
Critique de la distinction consacrée par la nouvelle jurisprudence de la cour
144
La prohibition sappliquetelle aux testaments olographes? p
151
Quid si le testament nest pas reçu dans une forme authentique? Le festament
153
Fautil que le testament soit reçu à létranger par un officier public pour quil soit
157
Quelle est la portée de celle dérogation ? En résullelil quen ce qui concerne
166
Le testateur doit écrire le testament Peutil se faire aider par un liers? Peutil
172
Fautil que le testateur manifeste en termes exprès ou équipollents lintention
176
Applications du principe faites par la jurisprudence p
186
Les ratures doiventelles ètre approuvées ? Quel en est leffet quand elles ont été
195
Quentendon par date ? Fautil lindication du jour ? p
201
Peuton rectifier la date inexacte et sous quelles conditions? p
207
Restriction à ce principe admise par la jurisprudence p
214
Comment se fait la preuve de la fausselé de la dule? En quel sens peutelle se faire
222
Quand la dale doitelle élre mise? p
228
Dins quel cas faitil foi jusquà inscriprion de faux ? p
231
Les renvois doivent ils élre dalés et signés ? p
234
Quid si le testament contient plusieurs dates ? p
241
Où la signature doilelle étre mise? Fautil quelle se détache du corps de lacte
247
Les parents et alliés du testateur sontils capables detre témoins ? p
318
A quelle époque les témoins doiventils élre capables ? p
329
Le testament doitil être reçu en minute sous peine de nullité ? p
335
Quid si le notaire mentionne que le testateur a dicté ses dispositions et si
338
Quid si un témoin sabsente ne fülce quun instant pendant que le notaire reçoit
341
Questce qui doit être dicté ? p
347
Le testament peutil être fait sur interrogat? p
350
Critique de la nouvelle jurisprudence p
351
Le notaire peutil adresser des questions au testaleur soit pour séclairer soit pour éclairer le disposant? p
354
Pourquoi le notaire doilil écrire le testament? p
355
Le notaire doitil écrire mot par mot ce que le testateur dicte ? p
356
Le notaire peutil transcrire ce quil a écrit sous la diciée du testateur sans que le lestateur en fasse une nouvelle dictée ? p
357
Le notaire doitil sous peine de nullité écrire le préambule ? p
358
Législation belge p
362
Pourquoi la loi prescritelle la lecture sous peine de nullilé? p
363
Le testament doitil être lu en entier à peine de nullité de tout le testament? p
367
Application du principe aux clauses additionnelles ou interprétatives Critique de la jurisprudence p
368
Pourquoi le législateur veutil que le notaire fasse mention expresse de laccom plissement des formalités prescrites par la loi Critique de la loi p
370
Qui doit faire les mentions prescrites par la loi ? Estce le notaire? Ou suflitil que le testateur déclare que les formalités légales ont été remplies? p
372
Jurisprudence de la cour de Bruxelles p
376
Jurisprudence des cours de France p
377
Comment les mentions doiventelles étre faites ? Fautil que le polaire se serve des termes de la loi ? Ou peutil se servir de termes équipollents ? p
379
En quel sens la mention doit elle etre expresse? Doitelle etre spéciale ou peutelle résulter de lensemble des énonciations ? p
381
Fautil appliquer aux mentions la règle dinterprétation de larticle 11577 p
382
Léquipollence soulève une question de droit qui est de la compétence de la cour de cassation Règle dinterprétation posée par la cour suprême p
384
Conseils que les auteurs donnent aux notaires p
385
Y alil un ordre prescrit à peine de nullité dans leqnel les formalités doivent elre accomplies et les mentions faites ? p
386
Si la mention dune formalité qui embrasse tout lacte nest pas faite pour une partie de lacte le testament seratil nul pour le tout? p
388
La mention que le testament a été dicté à lun des notaires en présence de lautre sufitelle ? p
389
But des formalités spéciales prescrites par la loi pour la validité de ce testament
390
par deux notaires ? p
391
Mentions jugées insuffisantes p
398
Quid si le notaire mentionne la présence des témoins dans le préambule et dans
405
La présence des témoins à la lecture ne peut pas être admise par induction p
413
Le notaire doitil interpeller le testateur de signer ? Celte interpellation vaudrail
419
Le notaire doit faire mention de la déclaration du testateur La mention de
421
Quid de lexpression famaude niet te kunnen teckenen ? p 46
427
De lexception admise pour les campagnes Quentendon par campagnes ? p
434
Quelles sont les conditions requises pour quil y ait lieu au testament militaire
436
La déclaration du testateur de ne suvoir signer mentionnée dans lacte ne fait
441
p
446
Quel cachet le lestateur doitil employer ? p
453
Les règles qui régissent lincapacité absolue et lincapacité relative des témoins
460
La mention que le notaire doit faire estelle une mention expresse? Doiton
466
Le notaire doit il mentionner que tout a été fait dun contexte? p
475
Fautil que le testateur ait lu le testament ? Quid sil sest fait lire le testament
481
Quid si le testateur nentendait pas faire un testament mystique? p
488
Critique de la jurisprudence française Jurisprudence belge p
495
P
498
Fautil appliquer les dispositions du code concernant les testaments par acle
504
Qui peut intenter laction en nullité ? Lhéritier peutil lintenter quand il y
511
Les héritiers peuventils confirmer le testament nul en la forme? p
517
Critique de la doctrine des auteurs p
518
Le legs universel comprendil les biens dont le testateur sest réservé la farulle
519
Le silence des héritiers suffitil pour quil y ait confirmation? p
526
Quid de la disposition faite sous forme de charge par laquelle le légataire
532
Quid si les termes qui désignent le légataire sont clairs ? p
538
Le mot neveux comprendil les nièces ? p
545
Quentendon par charge ? Quelle différence y atil entre la charge et la condition
546
Le testateur peutil suivre la computation canonique des degrés de parente?
554
Le legs estil universel quand le légataire est chargé de distribuer tous les biens
561
Quid si le testateur institue un légataire universel et détermine ensuite les objets
567
Le legs de la nue propriété de lous les biens est un legs universel p
573
p
574
Quid si le mot de jouissance dont le testateur sest servi a été employé par
583
Quand le terme incertain failji condition? p
589
Quand la condition estelle accomplie ? Jurisprudence en matière de changement
596
Quand une disposition estelle conditionnelle quand est elle onéreuse ? p
601
Le légataire qui a accepté peutil encore renoncer ? Quid si lacceptation
607
Le légataire qui a renoncé peutil se prévaloir de larticle 790? p
613
La date peulelle être écrite en chiffres
627

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 178 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 168 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré an bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 268 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 532 - Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.
Page 346 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 43 - La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait élé faite de l'extrait de la 326 LTÏBU III.
Page 362 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 117 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 383 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 518 - La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.

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