...décédé dans l'année du délit. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ai aux aliénations faites par le donataire , ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pli imposer sur l"objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait...

..., Cod. derevoc. don. , et à la jurisprudence. ART. <;58. « La révocation pour cause d'ingrati-« ne préjudiciera ni aux aliénations faites par » le donataire, ni aux hypothèques et autre char» ges réelles qu'il a1ïra pu imposer sur l'objet do » la donation , pourvu que le tout...

...soit décédé dans Tannée du délit, , g58. La révocation pour cauee d'ingratitude ne judiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelle« qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à...

...d'ingratitude. Celte révocation ne doit , aux termes de l'article 958 du Code civil , préjudicier ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...qui aurait été faite de l'extrait de la demande eu révocation, eu marge de la transcription prescrite par l'article 9^9. Ia raison est .que cette...

...l'action n'ait été intentée par le donateur , ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. ^So. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera...sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit .intérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en...

...ne pré» judicicra, ni aux aliénations faites par le «donataire, ni aux hypothèques et autre> » charges réelles qu'il aura pu imposer sur » l'objet...antérieur à l'inscription qui aurait été * faite delà demande en Révocation, en marge v de la transcription prescrite par l'art. » S3» >'•]] Vf....

...l'année du fait imputé. XXVII. La révocation pour cause d'ingratitude ne porte aucune atteinte, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, antérieurement à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation en...

...soit décédé dans l'année du délit. 64. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicie 958 ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il a pu imposer sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à la demande en révocation....

...d'ingratitude; et, aux termes de l'art. 958, la révocation, pour cette cause, ne peut préjudicier, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il a pu imposer sur les objets donnés antérieurement à la révocation. [Quant aux avantages faits par...

...pardonnera , le projet établit que cette révocation ne préjudiciera ni aux aliénations faites par !.• donataire , ni aux hypothèques et autres charges...réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation avant la demande en révocation. 9$i Quant au droit de retour, certaines coutumes l'admettaient sans...