Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions et dispositions diverses, avec modèles et formules ... |
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... forme pra- tique , avec modèles et formules à l'appui , la légis- lation et les procédures en vigueur à l'égard : 1o Des étrangers voyageant en France ; 2o Des étrangers mendiants , vagabonds et no- mades ; 3o Des déserteurs étrangers ...
... forme pra- tique , avec modèles et formules à l'appui , la légis- lation et les procédures en vigueur à l'égard : 1o Des étrangers voyageant en France ; 2o Des étrangers mendiants , vagabonds et no- mades ; 3o Des déserteurs étrangers ...
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... forme indiquée dans l'article 3 ( 1 ) . Dans les départements frontières , le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant , à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur . ( 1 ) C'est - à - dire ...
... forme indiquée dans l'article 3 ( 1 ) . Dans les départements frontières , le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant , à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur . ( 1 ) C'est - à - dire ...
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... forme prescrite par le décret du 2 octobre 1888 ( art . 1 ) . 2. L'étranger , non admis à domicile , qui , habitant déjà la France et s'étant soumis aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888 , transfère son domicile d'une commune ...
... forme prescrite par le décret du 2 octobre 1888 ( art . 1 ) . 2. L'étranger , non admis à domicile , qui , habitant déjà la France et s'étant soumis aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888 , transfère son domicile d'une commune ...
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... forme indiquée par le mo- dèle A ( voir p . 45 ) , mais en remplaçant , à la récapitula- tion des totaux , le mot commune par celui d'arrondis- sement . 146. Si la nomenclature des nationalités comprises dans le modèle A est ...
... forme indiquée par le mo- dèle A ( voir p . 45 ) , mais en remplaçant , à la récapitula- tion des totaux , le mot commune par celui d'arrondis- sement . 146. Si la nomenclature des nationalités comprises dans le modèle A est ...
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... forme différente , que la copie de la déclaration faite . par l'étranger au moment de son arrivée et enre- gistrée au livre à souche de la commune et que les renseignements contenus dans l'état modèle n ° 2 reproduisent , d'ailleurs , d ...
... forme différente , que la copie de la déclaration faite . par l'étranger au moment de son arrivée et enre- gistrée au livre à souche de la commune et que les renseignements contenus dans l'état modèle n ° 2 reproduisent , d'ailleurs , d ...
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Les Étrangers Devant la Loi Française: Recueil Et Commentaire des Lois ... Jules Durand No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
15 décembre 18 du Code 26 juin 27 octobre 9 du Code acte de naissance administrative admis à domicile adresser Annexes application de l'article articles çais Circulaire ministérielle Code civil modifié Code pénal conformément courant du mois d'étrangers d'expulsion date décembre déclaration de résidence DÉCLARATION EN VUE délai départements frontières dispositions doit doivent la déclaration enfants mineurs établir état étranger étrangers résidant formalité garde des sceaux gendarmerie individus Instruction relative juge de paix juillet JULES DURAND justiciables du décret L'acte de naissance l'arrondissement l'article 9 l'état l'étranger légion étrangère loi du 26 maires majorité ment méro ministre de l'intérieur modèle mois précédent Monsieur le Préfet mutations naturalisation nouvelle déclaration numéro octobre perdu la qualité pièces justificatives préfets des départements prénoms prescriptions du décret prévus procès-verbal profession qualité de Fran quitté la commune réclamer la qualité registre réintégration renseignements s'il seront sieur nom sous-préfets tableaux de recensement territoire tion
Popular passages
Page 144 - Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5
Page 115 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Page 149 - Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article et de l'article précédent ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.
Page 80 - ... d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. Ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints...
Page 67 - Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.
Page 85 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé , plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, «pendant son. séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit...
Page 156 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Page 114 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 86 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.