 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision incipal plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. 20. Hors les cas... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...l'effet des décisions judiciaires, ces léclamans viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai, ie ministère public entendu, sauf l'appel. 17.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...i3a3. Les questions judiciaires relatives à l'état ou aux droits civils des jeunes gens désignés sont jugées contradictoirement avec le préfet , à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai , le ministère public entendu, sauf l'appel. (Ibid.,... | |
 | 1829 - 498 pages
...produit; — Que si l'art. 16 de la loi du 10 mars iKiS, porte que les questions y mentionnées seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente, cela n'inhibe point aux tiers qui se trouveraient froissés par les injustes réclamations... | |
 | 1835 - 414 pages
...parle préfet au nom de l'État ( art. 2$,1. 21 mars 1882 ); et que les questions qui en résultent sont jugées, contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. (Ibid. art. 26 ) De ces applications particulières, il semble qu'on peut induire comme... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...des décisions judiciaires, ces réclamans viendraient à être libérés. — Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. — Les tribunaux statueront sans délai, le ministère public entendu, sauf l'appel... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des décisions judiciaires , les réclamants seraient définitivement libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Lea tribunaux statueront sans délai , le ministère public entendu , sauf appel. 27.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...des décisions judiciaires, les réclamants seraient définitivement libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai, le ministère public entendu, sauf appel. Art.... | |
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...des décisions judiciaires, les réclamants seraient définitivement libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai, le ministère public entendu, sauf appel. ART.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 796 pages
...l'effet des décisions judiciaires , ces derniers viendraient à être libérés. Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statueront sans délai sur simples mémoires, le ministère public entendu;... | |
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Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de... 
