| Armée - 1872 - 314 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. ART. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés, dans le canton : 1° Les jeunes gens même... | |
| J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément a ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge (1). 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° les jeunes gens même... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. я Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur ùge. » — (Maintenu.) « Art. lu. — Sont considérés comma légalement domiciliés dans le canton... | |
| France - Law - 1873 - 928 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. lu. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qnalité d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils' appartiennent par leur âge. Ar!, 10. Sont considérés comme légalement domiciles dans le canton : 1° Les jeunes gens même émancipés,... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...s'ils u'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément a ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,... | |
| Canon law - 1874 - 822 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns et les antres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. ART. 10. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens même... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...faite conformément aux lois, ou reconnus tels à la suite d'un jugement, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. . LÎS individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du « présent article ou de l'article... | |
| France - France - 1879 - 762 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. ART. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i.» domicilié». 1° Les... | |
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