 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français à...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. « Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...femme et aux enfants majeurs , s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que,...cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. « Art. 18. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragrapbe 4. « Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se iut naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. « ARTICLE 13. • L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...«Deviennent Français lesenfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe ¿î. «Art. 1 3. L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile... | |
 | 1890 - 366 pages
...décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à...se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (2). étrangers, aient donné la mesure de leurs mauvais sentiments, ou tout au moins de leur désobéissance... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à...cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. » ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se confo'rmant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. Art. i3. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son, domicile... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...francais les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant, qui se fait naturaliser frangais, a moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...cette qualité en se conformant aux dispositions de l'art. 8, paragraphe 4. Dit artikel is nieuw; het werd bij de wet van 1889 in den Code Civil gebracht.... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...Deviennent Français les « enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font « naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dis« positions de l'article 8 § 4. » voulons étudier. Toutes les dérogations que nous allons rencontrer... | |
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La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur... 
