Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... conformément à ces arrêtés , jusqu'au 31 décembre 1875 inclu- sivement . Art . 29. Les troupes et les sociétés dramatiques actuellement existantes , qui désirent donner des représentations de pièces subsidiées , doivent se faire ...
... conformément à ces arrêtés , jusqu'au 31 décembre 1875 inclu- sivement . Art . 29. Les troupes et les sociétés dramatiques actuellement existantes , qui désirent donner des représentations de pièces subsidiées , doivent se faire ...
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... conformément à l'article 5 de la loi communale ; 4 ° En exécution d'un réquisitoire d'un officier du ministère public , dans le cas de l'article 12 ci - après ; 5 ° Sur une demande d'admission de toute personne intéressée 18 - RÈGNE DE ...
... conformément à l'article 5 de la loi communale ; 4 ° En exécution d'un réquisitoire d'un officier du ministère public , dans le cas de l'article 12 ci - après ; 5 ° Sur une demande d'admission de toute personne intéressée 18 - RÈGNE DE ...
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... conformément à l'article 131 de la loi communale . Les provinces et l'État interviendront par voie de subsides , lorsqu'il sera reconnu que les communes n'ont pas les moyens d'y pour- voir sur leurs ressources ordinaires . CHAPITRE VII ...
... conformément à l'article 131 de la loi communale . Les provinces et l'État interviendront par voie de subsides , lorsqu'il sera reconnu que les communes n'ont pas les moyens d'y pour- voir sur leurs ressources ordinaires . CHAPITRE VII ...
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... conformément à l'article 1504 du code civil . Les dix ans de l'action en nullité cour- ront à l'égard de la personne retenue , qui aura souscrit des actes , à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive ...
... conformément à l'article 1504 du code civil . Les dix ans de l'action en nullité cour- ront à l'égard de la personne retenue , qui aura souscrit des actes , à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive ...
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... conformément aux dispositions de la loi . Les mêmes dispositions pénales seront applicables aux parents ou tuteurs qui contreviendraient aux dispositions de l'ar- ticle 25 . Notre ministre de la justice ( M. T. DE LANTS- HEERE ) est ...
... conformément aux dispositions de la loi . Les mêmes dispositions pénales seront applicables aux parents ou tuteurs qui contreviendraient aux dispositions de l'ar- ticle 25 . Notre ministre de la justice ( M. T. DE LANTS- HEERE ) est ...
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Common terms and phrases
14 mars 1er mai actes administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget cautionnement chambre des mises CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambre du conseil chambres ont adopté chemins de fer circonstances graves code d'instruction criminelle commissaire commission conformément conseil provincial convention crime décembre décerner délit délits dépenses députation permanente détention préventive Discussion et adop disposition Documents parlementaires frais garanties générale gouvernement graves et exceptionnelles inculpé juge d'instruction justice l'arrestation l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'extradition l'honorable l'in l'inculpé LANTSHEERE législation liberté provisoire loi du 18 magistrat mandat d'arrêt mars membre ment mise en liberté mises en accusation mois pénal police pourra présent arrêté président prévu procédure procureur projet de loi proposition province province d'Anvers rapport rapporteur règlement sanctionnons Séance section centrale sécurité publique sera seront service société spécial Strousberg subsides THONISSEN ticle tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 271 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 271 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...
Page 271 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 205 - ... l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 254 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Page 278 - ... tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances , les avocats , avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos...
Page 271 - Pays de l'une ou de l'autre des parties contractantes fera naufrage, échouera ou souffrira quelque avarie sur les côtes ou dans les domaines de l'autre partie contractante, celle-ci lui donnera toute assistance et protection comme aux navires de sa propre nation, lui permettant de décharger, en cas de besoin, ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni contribution quelconque, jusqu'à ce que ces marchandises puissent être exportées, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation...
Page 23 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 204 - ... la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1°...
Page 337 - Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.