Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 2

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Contents

Importance pratique de la controverse
172
Des actes dadministration faits par le fol enchéris
178
La conversion exige laccord unanime des intéressés
206
Elle nest pas susceptible dopposition ni dappel mais
212
De la garantie en cas de vente sur conversion
221
Dans quelle forme elle se produit
227
Les jugements et arrêts par défaut ne sont pas suscep
304
La prohibition de lappel estelle applicable au juge
313
Applications de ce principe
319
Lorsque depuis le jugement sur la validité ou
325
A quels jugements sappliquent les articles 70 et 71
332
Quant à la suspension du délai dappel il faut sen
335
Par qui elle peut être faite
341
Signification de lacte dappel
347
Motif de cette défense
353
A quelles contestations sapplique le mode dévalua
363
Sort des actes dexécution faits au mépris de leffet
373
La requête civile est également soumise au droit com
382
Corrélation entre la surenchère sur aliénation volon
395
Des frais de purge
401
Elles doivent être faites à tous les créanciers inscrits
422
Mentions que les notifications doivent contenir
429
Différence entre le système français et le système
431
Formes de lintroduction de ces demandes
437
Les termes et délais de paiement sont maintenus
439
La demande incidente est soumise aux règles de
443
Effet de cette annulation
447
N PAGES
453
Objet de la surenchère
459
Controverse sur le point de savoir si ladjudication
465
Notion de la demande en distraction
469
le droit de surenchérir appartient à tout
472
Objets sur lesquels cette demande peut porter
475
Effet de la demande en distraction pendant la période
481

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 525 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 490 - ... la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 334 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 577 - Les formalités prescrites par les art. 705 et 700, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, celles qui seront relatives aux formalités de la mise...
Page 386 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 619 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 498 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°...
Page 438 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation. le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...
Page 417 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 239 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...

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