Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 2J. Goemaere, 1904 - Attachment and garnishment |
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... acte irrégulier ou tardif et ceux qui l'ont suivi sont seuls frappés de nullité , la procédure antérieure reste debout ( art . 66 , al . 2 ) , de sorte qu'on peut parfaite- ment se faire subroger à cette portion restée valable de la ...
... acte irrégulier ou tardif et ceux qui l'ont suivi sont seuls frappés de nullité , la procédure antérieure reste debout ( art . 66 , al . 2 ) , de sorte qu'on peut parfaite- ment se faire subroger à cette portion restée valable de la ...
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... acte valable . Si les nullités ou péremptions ne bornent pas leurs effets aux actes irréguliers ou tardifs , mais s'étendent à la procé- dure tout entière , par exemple en cas de nullité de l'exploit de saisie , ou de péremption de l ...
... acte valable . Si les nullités ou péremptions ne bornent pas leurs effets aux actes irréguliers ou tardifs , mais s'étendent à la procé- dure tout entière , par exemple en cas de nullité de l'exploit de saisie , ou de péremption de l ...
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... acte de procé- dure dans les délais prescrits : on sait que les péremptions comme les nullités n'opèrent en général que partiellement , c'est - à - dire n'atteignent que l'acte tardif et ceux qui l'ont suivi en laissant debout la ...
... acte de procé- dure dans les délais prescrits : on sait que les péremptions comme les nullités n'opèrent en général que partiellement , c'est - à - dire n'atteignent que l'acte tardif et ceux qui l'ont suivi en laissant debout la ...
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... acte utile qui aura été accompli et dans le délai légal à partir du jugement . >> 463. La question de savoir à quelle phase de la procé- dure la demande de subrogation est recevable , se résoud comme suit : >> 1o Si elle est fondée ...
... acte utile qui aura été accompli et dans le délai légal à partir du jugement . >> 463. La question de savoir à quelle phase de la procé- dure la demande de subrogation est recevable , se résoud comme suit : >> 1o Si elle est fondée ...
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... acte dont parle l'article 58 est un acte d'avoué à avoué contenant les moyens et conclusions ; il équivaut à la requête d'avoué requise par l'article 55 , sauf que celle - ci est adressée , dans son intitulé , aux président et juges du ...
... acte dont parle l'article 58 est un acte d'avoué à avoué contenant les moyens et conclusions ; il équivaut à la requête d'avoué requise par l'article 55 , sauf que celle - ci est adressée , dans son intitulé , aux président et juges du ...
Contents
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566 | |
572 | |
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Common terms and phrases
15 août acte adjudication alinéa articles Belg BELTJENS c'est-à-dire cahier des charges cass caution clause de voie code civil code de procédure commandement conformément à l'article consentement créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits curateur d'expropriation DALL débiteur défaut demande en distraction demandes incidentes disposition doit domicile DUTRUC effet expropriation forcée fol enchérisseur folle enchère formalités GARSONNET hypothèques immeubles judiciaire juge des référés jugement de validité l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'appel l'ar l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre amiable l'ordre consensuel l'ordre de conciliation légal Lelièvre lieu loi du 15 loi hypothécaire mainlevée MARTOU matière de saisie ment motif nouveau propriétaire Pand payement poursuite premier inscrit président du tribunal radiation Rapp référé règle Rép requérant requête requise résulte revente sur folle saisie immobilière serait signification sommation stipulation subrogation suiv supra suren surenchérisseur termes de l'article ticle tierce-opposition tiers détenteur tion transcription vendeur vente par voie vente volontaire vo cit WAELBROECK
Popular passages
Page 527 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 492 - ... la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 336 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 581 - Les formalités prescrites par les art. 705 et 700, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, celles qui seront relatives aux formalités de la mise...
Page 388 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 623 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 500 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°...
Page 440 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation. le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...
Page 419 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 241 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...