Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 2J. Goemaere, 1904 - Attachment and garnishment |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... motif n'est pas fondé , car il est certain que la demande en validité d'offres réelles est appelée à exercer une ... motifs , de la demande d'inscription en faux contre les actes de la saisie ( 3 ) . 4 ° La demande en péremption d ...
... motif n'est pas fondé , car il est certain que la demande en validité d'offres réelles est appelée à exercer une ... motifs , de la demande d'inscription en faux contre les actes de la saisie ( 3 ) . 4 ° La demande en péremption d ...
Page 11
... motif analogue , de l'opposition à la sommation de payer ou délaisser notifiée au tiers détenteur ( t . I. nos 152 , 173. 185 ) . 435. C'est le tribunal devant lequel se poursuit la vali- dité de la saisie , c'est - à - dire le tribunal ...
... motif analogue , de l'opposition à la sommation de payer ou délaisser notifiée au tiers détenteur ( t . I. nos 152 , 173. 185 ) . 435. C'est le tribunal devant lequel se poursuit la vali- dité de la saisie , c'est - à - dire le tribunal ...
Page 16
... motif , lui appliquer éven- tuellement les règles de la reprise d'instance . Rappelons que la demande incidente forme , en général , un obstacle légal tenant en surséance l'instance en validité , d'où il suit qu'elle est suspensive du ...
... motif , lui appliquer éven- tuellement les règles de la reprise d'instance . Rappelons que la demande incidente forme , en général , un obstacle légal tenant en surséance l'instance en validité , d'où il suit qu'elle est suspensive du ...
Page 17
... été requise dans l'intérêt d'une des parties ou qu'elle eût dû avoir lieu pour motif d'ordre public , ne donne pas ouverture à cassation , mais à requête civile ; dans le premier cas , la partie dans DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE 17.
... été requise dans l'intérêt d'une des parties ou qu'elle eût dû avoir lieu pour motif d'ordre public , ne donne pas ouverture à cassation , mais à requête civile ; dans le premier cas , la partie dans DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE 17.
Page 21
... motif péremptoire qu'en France la commis- sion du gouvernement a supprimé la disposition du pro- jet qui accordait pareille faculté au tribunal . Le texte suppose que les deux saisies frappant des mi- meubles différents appartenant au ...
... motif péremptoire qu'en France la commis- sion du gouvernement a supprimé la disposition du pro- jet qui accordait pareille faculté au tribunal . Le texte suppose que les deux saisies frappant des mi- meubles différents appartenant au ...
Contents
539 | |
558 | |
560 | |
566 | |
572 | |
592 | |
600 | |
603 | |
89 | |
105 | |
190 | |
196 | |
204 | |
206 | |
245 | |
251 | |
304 | |
312 | |
319 | |
325 | |
332 | |
335 | |
341 | |
347 | |
353 | |
407 | |
413 | |
419 | |
452 | |
453 | |
459 | |
465 | |
490 | |
521 | |
527 | |
533 | |
607 | |
609 | |
619 | |
655 | |
662 | |
676 | |
687 | |
692 | |
702 | |
707 | |
708 | |
710 | |
711 | |
712 | |
713 | |
714 | |
715 | |
716 | |
717 | |
720 | |
723 | |
724 | |
725 | |
726 | |
728 | |
730 | |
731 | |
Common terms and phrases
15 août acte adjudication alinéa articles Belg BELTJENS c'est-à-dire cahier des charges cass caution clause de voie code civil code de procédure commandement conformément à l'article consentement créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits curateur d'expropriation DALL débiteur défaut demande en distraction demandes incidentes disposition doit domicile DUTRUC effet expropriation forcée fol enchérisseur folle enchère formalités GARSONNET hypothèques immeubles judiciaire juge des référés jugement de validité l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'appel l'ar l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre amiable l'ordre consensuel l'ordre de conciliation légal Lelièvre lieu loi du 15 loi hypothécaire mainlevée MARTOU matière de saisie ment motif nouveau propriétaire Pand payement poursuite premier inscrit président du tribunal radiation Rapp référé règle Rép requérant requête requise résulte revente sur folle saisie immobilière serait signification sommation stipulation subrogation suiv supra suren surenchérisseur termes de l'article ticle tierce-opposition tiers détenteur tion transcription vendeur vente par voie vente volontaire vo cit WAELBROECK
Popular passages
Page 527 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 492 - ... la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 336 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 581 - Les formalités prescrites par les art. 705 et 700, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, celles qui seront relatives aux formalités de la mise...
Page 388 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 623 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 500 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°...
Page 440 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation. le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...
Page 419 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 241 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...