Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 2J. Goemaere, 1904 - Attachment and garnishment |
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... sommation de payer ou délaisser notifiée au tiers détenteur ( t . I. nos 152 , 173. 185 ) . 435. C'est le tribunal devant lequel se poursuit la vali- dité de la saisie , c'est - à - dire le tribunal de la situation des immeubles , qui ...
... sommation de payer ou délaisser notifiée au tiers détenteur ( t . I. nos 152 , 173. 185 ) . 435. C'est le tribunal devant lequel se poursuit la vali- dité de la saisie , c'est - à - dire le tribunal de la situation des immeubles , qui ...
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... sommation prescrite à l'article 33 , tandis que cette formalité tutélaire n'a pas lieu dans les demandes inci- dentes . 440. Les formes ordinaires des jugements doivent - elles être observées dans les décisions statuant sur les inci ...
... sommation prescrite à l'article 33 , tandis que cette formalité tutélaire n'a pas lieu dans les demandes inci- dentes . 440. Les formes ordinaires des jugements doivent - elles être observées dans les décisions statuant sur les inci ...
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... sommations aux créanciers inscrits sur les biens qu'elle comprend : cela résulte de l'article 57 aux termes duquel les deux saisies doivent être réunies en une seule poursuite qui sera portée devant le tribunal de la première saisie ...
... sommations aux créanciers inscrits sur les biens qu'elle comprend : cela résulte de l'article 57 aux termes duquel les deux saisies doivent être réunies en une seule poursuite qui sera portée devant le tribunal de la première saisie ...
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... sommation prescrite par l'article 33. Seulement , il ne peut plus agir par lui - même , c'est le premier qui le représente . de sorte que les actes subséquents de la procédure sont faits à la requête du premier saisissant et à la ...
... sommation prescrite par l'article 33. Seulement , il ne peut plus agir par lui - même , c'est le premier qui le représente . de sorte que les actes subséquents de la procédure sont faits à la requête du premier saisissant et à la ...
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... sommations . et mentions prescrites par les article 33 et 35 . Ainsi , avant la mention , la mainlevée du saisissant , qu'elle soit suivie ou non de radiation , éteint la poursuite et empêche tous autres créanciers , à moins qu'ils n ...
... sommations . et mentions prescrites par les article 33 et 35 . Ainsi , avant la mention , la mainlevée du saisissant , qu'elle soit suivie ou non de radiation , éteint la poursuite et empêche tous autres créanciers , à moins qu'ils n ...
Contents
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Common terms and phrases
15 août acte adjudication alinéa articles Belg BELTJENS c'est-à-dire cahier des charges cass caution personnelle clause de voie code civil code de procédure conformément à l'article consentement contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'expropriation DALL débiteur demande en distraction demandes incidentes disposition doit domicile DUTRUC effet expropriation forcée fin de purge fol enchérisseur folle enchère formalités GARSONNET hypothèques immeubles juge des référés jugement de validité l'acquéreur surenchéri l'acte l'adjudicataire l'adjudication sur surenchère l'appel l'ar l'immeuble l'ordre amiable l'ordre consensuel l'ordre de conciliation Lelièvre lieu loi du 15 loi hypothécaire LOYNES mainlevée MARTOU matière de saisie ment notaire notifications à fin nouveau propriétaire Pand payement poursuite radiation référé règle Rép requérant requête requise réquisition de surenchère résolutoire résulte saisie immobilière serait signification sommation subrogation suiv supra suren surenchérisseur termes de l'article ticle tierce-opposition tiers détenteur tion transcription vendeur vente par voie vente volontaire vo cit WAELBROECK
Popular passages
Page 527 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 492 - ... la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 336 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 581 - Les formalités prescrites par les art. 705 et 700, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, celles qui seront relatives aux formalités de la mise...
Page 388 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 623 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 500 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°...
Page 440 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation. le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...
Page 419 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 241 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...