Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 2J. Goemaere, 1904 - Attachment and garnishment |
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... tenu d'y répondre aussi longtemps que le deman- deur n'aurait pas comblé cette lacune et signifié ses moyens . e ) Par contre , il y aurait nullité si les conclusions avaient été omises , car c'est là une partie essentielle de la ...
... tenu d'y répondre aussi longtemps que le deman- deur n'aurait pas comblé cette lacune et signifié ses moyens . e ) Par contre , il y aurait nullité si les conclusions avaient été omises , car c'est là une partie essentielle de la ...
Page 23
... tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant qui poursuivra sur les deux saisies si elles sont au même état ; sinon , il surseoira à la première et poursuivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré , elles seront ...
... tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant qui poursuivra sur les deux saisies si elles sont au même état ; sinon , il surseoira à la première et poursuivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré , elles seront ...
Page 33
... tenu d'accorder la subrogation ? On a soutenu la négative en se fondant sur ce que le texte se borne à déclarer que le second saisissant pourra demander la subrogation , et ne dit pas qu'il sera de plein droit subrogé par cela seul qu ...
... tenu d'accorder la subrogation ? On a soutenu la négative en se fondant sur ce que le texte se borne à déclarer que le second saisissant pourra demander la subrogation , et ne dit pas qu'il sera de plein droit subrogé par cela seul qu ...
Page 53
... tenu de réitérer les actes irréguliers ou tardifs en reprenant la procé- dure à partir du dernier acte valable , il devra accomplir les formalités subséquentes dans le délai fixé par la loi , lequel courra , en ce qui le concerne , à ...
... tenu de réitérer les actes irréguliers ou tardifs en reprenant la procé- dure à partir du dernier acte valable , il devra accomplir les formalités subséquentes dans le délai fixé par la loi , lequel courra , en ce qui le concerne , à ...
Page 56
... tenu de remettre direc- tement les pièces au subrogé ? Waelbroeck fait une distinc- tion la subrogation est - elle prononcée avant que la saisie soit devenue commune aux créanciers mentionnés en l'ar- ticle 33 , la saisie appartient ...
... tenu de remettre direc- tement les pièces au subrogé ? Waelbroeck fait une distinc- tion la subrogation est - elle prononcée avant que la saisie soit devenue commune aux créanciers mentionnés en l'ar- ticle 33 , la saisie appartient ...
Contents
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Common terms and phrases
15 août acte adjudication alinéa articles Belg BELTJENS c'est-à-dire cahier des charges cass caution personnelle clause de voie code civil code de procédure conformément à l'article consentement contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'expropriation DALL débiteur demande en distraction demandes incidentes disposition doit domicile DUTRUC effet expropriation forcée fin de purge fol enchérisseur folle enchère formalités GARSONNET hypothèques immeubles juge des référés jugement de validité l'acquéreur surenchéri l'acte l'adjudicataire l'adjudication sur surenchère l'appel l'ar l'immeuble l'ordre amiable l'ordre consensuel l'ordre de conciliation Lelièvre lieu loi du 15 loi hypothécaire LOYNES mainlevée MARTOU matière de saisie ment notaire notifications à fin nouveau propriétaire Pand payement poursuite radiation référé règle Rép requérant requête requise réquisition de surenchère résolutoire résulte saisie immobilière serait signification sommation subrogation suiv supra suren surenchérisseur termes de l'article ticle tierce-opposition tiers détenteur tion transcription vendeur vente par voie vente volontaire vo cit WAELBROECK
Popular passages
Page 527 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 492 - ... la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 336 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 581 - Les formalités prescrites par les art. 705 et 700, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, celles qui seront relatives aux formalités de la mise...
Page 388 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 623 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 500 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°...
Page 440 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation. le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions...
Page 419 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 241 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...