 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...-notification faite à la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre » le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; - 2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter - le prix à un dixième... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ^ 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter le prix à un dixième... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...la notification faite par le nouvel acquéreur , en, y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier réquérant. Ce délai général est doue de quarante jours à compter de la notification faite par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...notifi — ration laite a la requête de ce dernier, en y ajoutant deux iours par cinq rnyriamèlres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier re — quéranf ; — 2.° Qu'elle contiendra soumission du re — quérant , de porter on (aire porter... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième... | |
 | 1829 - 412 pages
...incertaine ; — Que par suite de ces dispositions, l'augmentation de deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant, dont parle cet arj. 21 85, comme devant être ajoutés aux 40 jours, ne peut s'entendre que des créanciers,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; 2". Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un vingtième... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; « 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième... | |
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Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile... 
