 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...stipulation d'une somme fixe pour le cas d éviction; 5° Les entrepreneurs, architectes, maçons et auir«s ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher...bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le président du tribunal de première instance... | |
 | 1838 - 616 pages
...soultes ou retours de lots; 4o les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office parle tribunal de première instance dans le ressort... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...833, 834, 883, 884 s., 2109. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés , 77, 78, 79, 80. 9t. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres pourvu néanmoins que, par un expert nomme d'office par le tribunal de première instance dans le ressort... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...soultes et retours.de lots. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans... | |
 | 1855 - 436 pages
...stiputation d'une somme flxe en cas d'éviction. 5°. Les entrepreneurs , architectes , macans et antres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais , pour édifier , reconconstruire ou rcparer des batiments , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...entrepreneurs , et de leurs honoraires. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont, pour le payement du prix des travaux, un privilège sur les constructions qu'ils ont faites, pourvu... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...soulte ou retour de lots ; — 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans... | |
 | Agriculture - 1848 - 192 pages
...partage ou de la licitation pour la soulte ou retour de lot, ou pour le prix de la licitation. 5° Aux entrepreneurs, architectes, maçons et autres ouvriers...pour défricher des terres ou dessécher des marais, etc., etc. ' Du reste, les privilèges, autres que ceux résultant des frais de justice . ne produiraient... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...qu'autant que l'acte de partage contiendra la stipulation d'une somme fixe pour le cas d'éviction ; 5° Les entrepreneurs, architectes, maçons et autres...pour défricher des terres ou dessécher des marais, emporte également celle de l'action en résolution , à l'égard des autres créanciers. Il n'esl... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...les immeubles sont : 1°... 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le... | |
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Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance... 
