Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complément du Code Pénal Belge: Tirés, savoir: Le Commentaire: Des exposés des motifs, des rapports faits à la chambre des représentants et au sénat, et des discussions du projet aux deux chambres; Le Complément: Des lois qui se réfèrent directement au code et le complètent, Volume 2Bruylant-Christophe & Comp., 1870 |
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23 février acte amende de cinquante amende de vingt-six ancien art ans à quinze articles précédents attentat auront contrefait BARON D'ANETHAN belge Belgique billets de banque certificat chambre des représentants CHAPITRE cinq ans code pénal commission complot condamné à l'interdiction conformément à l'art constitution contrefaçon contrefait ou falsifié coupons crime culte délits détention de cinq disposition dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de six fabrication fausse monnaie faux en écriture faux témoignage faux témoin feuille de route fonctionnaire ou officier fonctions forcés de dix frauduleuse HAUS infractions justice l'amendement l'article l'attentat l'Etat l'exercice l'honorable législateur ment Messieurs ministre motifs n'a pas passé officier public pable personne PIRMEZ poinçons police prévus propose publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux punissable quinze ans Rapp rapporteur reclusion rédaction sénat sera puni serment seront punis six mois timbres timbres-poste tion titres de noblesse travaux forcés vote