Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complément du Code Pénal Belge: Tirés, savoir: Le Commentaire: Des exposés des motifs, des rapports faits à la chambre des représentants et au sénat, et des discussions du projet aux deux chambres; Le Complément: Des lois qui se réfèrent directement au code et le complètent, Volume 2Bruylant-Christophe & Comp., 1870 |
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... ministre de la justice sur le sens de l'art . 96. Il me semble que de graves raisons d'ordre public plaident en faveur de cette interprétation . M. VANDERSTICHELEN , rapporteur : La commission , messieurs , a prévu la question qui vient ...
... ministre de la justice sur le sens de l'art . 96. Il me semble que de graves raisons d'ordre public plaident en faveur de cette interprétation . M. VANDERSTICHELEN , rapporteur : La commission , messieurs , a prévu la question qui vient ...
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... ministre se rallie - t - il à cet amendement ? M. BARA , ministre de la justice : Je proposerai à cet article l'amendement suivant . Le premier paragraphe de l'amendement de la commission serait maintenu , et le second paragraphe serait ...
... ministre se rallie - t - il à cet amendement ? M. BARA , ministre de la justice : Je proposerai à cet article l'amendement suivant . Le premier paragraphe de l'amendement de la commission serait maintenu , et le second paragraphe serait ...
Page 58
... ministre de la justice : Je crois qu'il fau- drait dire l'un des attentats mentionnés à l'art . 117. Si vous mettez Le complot ayant pour but l'un de ceux mentionnés , le mot ceux ne se rapporte pas à quelque chose de bien déterminé . M ...
... ministre de la justice : Je crois qu'il fau- drait dire l'un des attentats mentionnés à l'art . 117. Si vous mettez Le complot ayant pour but l'un de ceux mentionnés , le mot ceux ne se rapporte pas à quelque chose de bien déterminé . M ...
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... ministres ? Parce que le ministre n'est pas uniquement protégé comme tel , mais comme investi avec tous ses collègues des pou- voirs constitutionnels du roi . Il fallait donc mention- ner l'ensemble des ministres , si je puis ainsi m ...
... ministres ? Parce que le ministre n'est pas uniquement protégé comme tel , mais comme investi avec tous ses collègues des pou- voirs constitutionnels du roi . Il fallait donc mention- ner l'ensemble des ministres , si je puis ainsi m ...
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... ministre de la justice se rallie à cet amen- dement . M. GHELDOLF : Il me paraît qu'il y aurait lieu d'ajouter au § 2 la mention du mot méchamment , et de dire : « Il sera puni de la détention de dix ans à quinze ans , s'il a livré ...
... ministre de la justice se rallie à cet amen- dement . M. GHELDOLF : Il me paraît qu'il y aurait lieu d'ajouter au § 2 la mention du mot méchamment , et de dire : « Il sera puni de la détention de dix ans à quinze ans , s'il a livré ...
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Common terms and phrases
23 février acte amende de cinquante amende de vingt-six ancien art ans à quinze articles précédents attentat auront contrefait BARON D'ANETHAN belge Belgique billets de banque certificat chambre des représentants CHAPITRE cinq ans code pénal commission complot condamné à l'interdiction conformément à l'art constitution contrefaçon contrefait ou falsifié coupons crime culte délits détention de cinq disposition dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de six fabrication fausse monnaie faux en écriture faux témoignage faux témoin feuille de route fonctionnaire ou officier fonctions forcés de dix frauduleuse HAUS infractions justice l'amendement l'article l'attentat l'Etat l'exercice l'honorable législateur ment Messieurs ministre motifs n'a pas passé officier public pable personne PIRMEZ poinçons police prévus propose publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux punissable quinze ans Rapp rapporteur reclusion rédaction sénat sera puni serment seront punis six mois timbres timbres-poste tion titres de noblesse travaux forcés vote