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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

Вт

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

GOUVERNEMENT PROVISOIRE.

CC

jer=Pr. 2 AVRIL 1814 (1). -- Acte (2) du Sénat liberté que chacun de vous apporte dans cette

qui nomme un gouvernement provisoire chargé assemblée : elle vous donne les moyens de laisde pourvoir aux besoins de l'administration, et

ser prendre un généreux essor aux sentimens de présenter au Sénat un projet de constitu- dont l'ame de chacun de vous est remplie, la tion. (5, Bull. 1, n° 1.)

volonté de sauver votre pays, et la résolution A trois heures et demie, les membres du d'accourir au secours d'un peuple délaissé. Sénat se réunissent, en vertu d'une convoca- Sénateurs, les circonstances, quelque gration extraordinaire, sous la présidence de S. ves qu'elles soient, ne peuvent être au-dessus A. S. le prince de Bénévent, vice-grand-élec- du patriotisme ferme et éclairé de tous les teur,

membres de cette assemblée, et vous avez sûLa séance est ouverte par la lecture du rementsenti tous également la nécessité d'une procès-verbal de celle du 28 mars dernier. délibération qui ferme la porte à tout retard, Le Sénat en adopte la rédaction.

et qui ne laisse pas écouler la journée sans réS. A. S. le prince vice-grand-électeur, pré- tablir l'action de l'administration, le premier sident, prend ensuite la parole en ces termes : de tous les besoins, pour la formation d'un

Sénateurs, la lettre que j'ai eu l'honneur gouvernement dont l'autorité, formée pour le d'adresser à chacun de vous, pour le prévenir

besoin du moment, ne peut qu'être rassude cette convocation, lui en fait connaître

rante, >> l'objet. Il s'agit de vous transmettre des pro- Le prince vice-grand-électeur ayant cessé positions. Ce seul mot suffit pour indiquer la de parler, diverses propositions sont faites

CC

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par plusieurs membres. La matière mise en Il commencera immédiatement ses foncdélibération, le Sénat arrête :

tions. 1° Qu'il sera établi un gouvernement provisoire, chargé de pourvoir aux besoins de

Les membres du Gouvernement provisoire, l'administration, et de présenter au Sénat un Signé le prince de BÉNÉVENT, le général projet de constitution qui puisse convenir au comte de BEURNONVILLE, FRANÇOIS DE peuple français;

Jaucourt, l'abbé DE MONTESQUIQU, le 2° Que ce gouvernement sera composé de

duc DE DALBERG. cinq membres (1). Procédant de suite à leur nomination, le

a=Pr. 3 AVRIL 1814.- Adresse du GouverneSénat élit pour membres du gouvernement

ment provisoire aux armées françaises. (5, Bull. provisoire :

1, n° 3.) M. Talleyrand, prince de Bénévent; M. le sénateur comte de Beurnonville;

Soldats, la France vient de briser le joug M. le sénateur comte de Jaucourt;

sous lequel elle gémit avec vous depuis tant M. le duc de Dalberg, conseiller-d'Etat;

d'années. M. de Montesquiou, ancien membre de l'as

Vous n'avez jamais combattu que pour la semblée constituante.

patrie: vous ne pouvez plus combattre que Ils sont proclamés en cette qualité par le

contre elle, sous les drapeaux de l'homme qui prince vice-grand-électeur, président.

vous conduit.

Voyez tout ce que vous avez souffert de Signé Abrial, Barbé de Marbois, Barthéle

sa tyrannie. Vous étiez naguère un million my, le cardinal de Bayanne, Belderbusch,

de soldats; presque tous ont péri: on les a Berthollet, le général comte Beurnonvil- livrés au fer de l'ennemi, sans subsistances, le, Buonacorsi, Carbonara , le général sans hôpitaux; ils ont été condamnés à périr comte Chasseloup-Laubat, Cholet, le gé- de misère et de faim. néral Colaud, Cornet, Davous, Degrégo- Soldats, il est temps de finir les maux de ry-Marcorengo, le général Dembarrère,

la patrie:la paix est dans vos mains; la refuDepère, Destutt-Tracy, le général d'Har- serez-vous à la France désolée ? Les ennemis ville, d'Haubersaert, le général d'Hédou- mêmes vous la demandent: ils regrettent de ville, Dubois-Dubais, Emmerie, Fabre

ravager ces belles contrées, et ne veulent s'arde (l'Aude), le général Ferino, Fontanes, mer que contre votre oppresseur et le nôtre. Garat, Grégoire, Herwyn, Jaucourt , Seriez-vous sourds à la voix de la patrie, qui Journu - Aubert , le général Klein, vous rappelle et vous supplie? Elle vous parLejeas, Lambrechts, Lanjuinais, Lannoy, Lebrun de Rochemont, Lemercier, le gé

le par son Sénat , par sa capitale, et surtout

par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles néral Lespinasse, Maleville, Meerman,

enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui Monbadon, Pastoret, Péré, Pontécoulant, l'a ravagée, qui l'a livrée sans armes, sans dé. Porcher, Rigal, Roger-Ducos, Saint-Mar

fense, qui a voulu rendre votre nom odieux tin de la Motte, le général Sainte-Su

à toutes les nations, et qui aurait peut-être zanne, Saur, Schimnelpenninck, le maré

compromis votre gloire, si un homme, qui chal Serrurier, legénéral Soulès, Tascher, n'est pas même Français, pouvait jamais afle général comte de Valence, le maréchal faiblir l'honneur de nos armes et la générosité duc de Valmy, Van Deden, Van Depoll, de nos soldats. le général Vaubois, Villetard, Vimar,

Vous n'êtes plus soldats de Napoléon : le Volney.

Sénat et la France entière vous dégagent de
Les président et secrétaires,

Signé le Prince de BÉNÉVENT;
Le Comte DE VALENCE, PASTORET.

2=Pr. 9 AVRIL 1814. — Arrêté qui ordonne la

cessation de tout empêchement au retour du

Pape dans ses Etats. (5, Bul. 1, no 4.) 2 AVRIL 1814.- Arrêté du Gouvernement provisoire de France qui nomme le général de

Voy. arrêté du 19 AVRIL 1814. division comte Dessolle commandant en chef

Le Gouvernement provisoire, apprenant de la garde nationale de Paris et du département de la Seine. (5, Bull. 1, n° 2.)

avec douleur que des obstacles ont été mis

au retour du Pape dans ses Etats, et déploLe Gouvernement provisoire arrête que le rant cette continuation d'outrages dont on général de division comte Dessolle est nommé abreuve depuis si long-temps le chef couracommandant en chef de la garde nationale geux que l'Eglise redemande, ordonne que tout de Paris et du département de la Seine. empêchement à son voyage cesse à l'instant, et

VOS sermens.

(1) Voy, 6 avril 1814.

Bull. 1,

qu'on lui rende dans sa route les honneurs 3 AVRIL 1814. Arrêté portant que le Moniteur qui lui sont dus.

est le seul journal officiel. (5, Bull. 1, n° 7.) Les autorités civiles et militaires sont char- Voy. Mon. du 13 JUILLET 1815 el du 27 gées de l'exécution du présent décret.

JANVIER 1816.

Le Gouvernement provisoire arrête que le 2=Pr. 9 AYRIL 1814.- Arrêté qui ordonne le Moniteur est le seul journal officiel:

prompt renvoi de l'infant don Carlos en Es-
pagne, avec les honneurs dus à son rang. (5,
n° 5.)

3= Pr. 4 AVRIL 1814.-- Décrel (1) du Sénat

conservateur portant que Napoléon Bonaparte Le Gouvernement provisoire, considérant est déchu du trône, et que le droit d'hérécombien il a été odieux en soi, et contraire

dité établi dans sa famille est aboli. (5, Bull. aux conventions qui ont précédé le départ

n° 8.) de sa majesté le roi d'Espagne, de retenir à Voy. arrêté du 8 AVRIL 1814. Perpignan son frère, l'infant don Carlos, ordonne que ce prince soit reconduit le plus

Le Sénat conservateur, promptement possible, et avec tous les hon- Considérant que, dans une monarchie consneurs dus à son rang, jusqu'au premier poste titutionnelle, le monarque n'existe qu'en verespagnol

tu de la constitution ou du pacte social; Il est enjoint aux autorités civiles et mili- Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque taires de prendre toutes les mesures nécessai

temps d'un gouvernement ferme et prudent, res à l'exécution du présent ordre.

avait donné à la nation des sujets de compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de

justice; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte 2 AVRIL 1814. - Adresse à l'armée. Voy. I

qui l'unissait au peuple français, notamment AVRIL 1814.

en levant des impôts, en établissant des taxes

autrement qu'en vertu de la loi, contre la te2 AVRIL 1814. - Message du Sénat annonçant la neur expresse du serment qu'il avait prêté à déchéance de Napoléon. (Mon. du 3 avril 1814.) son avènement au trône, conformément à

l'article 53 de l'acte des constitutions du 28

floréal an 12; 3 AVRIL 1814. - Arrêté portant nomination de Qu'il a commis cet attentat aux droits du

commissaires aux divers départemens du mi- peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, nistère. (5, Bull. 1, no 6.)

sans nécessité, le Corps-Législatif, et de faire Voy. ordonnance du 13 mai 1814.

supprimer comme criminel un rapport de ce

corps, auquel il contestait son titre et sa part Pour la justice, M. le baron Henrion de à la représentation nationale; Pansey;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en Les affaires étrangères, M. le comte Lafo

violation de l'article 50 de l'acte des constirêt, et M. le baron Durand, adjoint;

tutions du 22 frimaire an 8, qui veut que la

déclaration de guerre soit proposée, discutée, L'intérieur, M. le comte Beugnot, et jus

décrétée et promulguée comme des lois; qu'à son arrivée, M. Benoit;

Qu'il a inconstitutionnellement rendu pluLa guerre, en y réunissant l'administration

sieurs décrets portant peine de mort, nomde la guerre, le général Dupont;

mément les deux décrets du 5 mars dernier, La marine, M. le baron Malouet, et jusqu'à tendant à faire considérer comme nationale son arrivée, M. Jurien;

une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt Les finances, le Trésor, et les manufactu- de son ambition démesurée; res et commerce, M. le baron Louis;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles, par

ses décrets sur les prisons d'Etat; La police générale, M. Anglès, maître des

Qu'il a anéanti la responsabilité des minisrequêtes;

tres, confondu tous les pouvoirs, et détruit Le secrétaire général du Gouvernement l'indépendance des corps judiciaires; provisoire, M. Dupont (de Nemours), mem- Considéranto

tque

la liberté de la presse, étabre de l'Institut, et M. Roux de Laborie, blie et consacrée comme l'un des droits de la avocat en la cour impériale, adjoint;

nation, a été constamment soumise à la cenM. de Lavalette s'étant absenté, M. de Bou, sure arbitraire de sa police, et qu'en même rienne, ancien conseiller d'Etat est nommé temps il s'est toujours servi de la presse pour directeur général des postes.

remplir la France et l'Europe de faits con

(1) Voy. errata Bulletin 3.

!

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sance.

trouvés, de maximes fausses, de doctrines du Gouvernement provisoire, en date du 2 favorables au despotisme, et d'outrages con- de ce mois, par lequel il annonce que le tre les Gouvernemens étrangers;

Sénat a prononcé la déchéance de Napoléon Que des actes et rapports entendus par le Bonaparte et de sa famille, et a déclaré que Sénat ont subi des altérations dans la publi- les Français sont dégagés envers lui de tous cation qui en a été faite;

les liens civils et militaires et de toute obéisConsidérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la A cet arrêté était jointe copie de la lettre gloire du peuple français, aux termes de son écrite le même jour, soir, aux membres du serment, Napoléon a mis le comble aux mal- Gouvernement provisoire, par le président heurs de la patrie par son refus de traiter à du Sénat , pour lui annoncer cet acte. des conditions que l'intérêt national obligeait

Le Corps-Législatif, après avoir délibéré d'accepter, et qui ne compromettaient pas en séance secrète et en la forme accoutumée l'honneur français,

sur cette importante communication, a rendu Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens la séance publique et pris l'arrêté dont suit qu'on lui a confiés en hommes et en argent,

la teneur : Par l'abandon des blessés sans pansement, Vu l'acte du Sénat du 2 de ce mois, par sans secours, sans subsistances,

lequel il prononce la déchéance de Napoléon Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des villes, la dépopulation Français dégagés envers lui de tous liens

Bonaparte et de sa famille, et déclare les des campagnes, la famine et les maladies con

civils et militaires, et de toute obéissance: tagieuses;

Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire Considérant que, par toutes ces causes, le du même jour, par lequel le Corps-LégislaGouvernement impérial, établi par le sépatusconsulte du 28 floréal an 12, a cessé d'exister, opération;

tif est invité à participer à cette importante et que le væu manifeste de tous les Français Le Corps-Législatif, considérant que Naappelle un ordre de choses dont le premier poléon Bonaparte a violé le pacte constiturésultat soit le rétablissement de la paix gé- tionnel; nérale, et qui soit aussi l'époque d'une récon

Adhérant à l'acte du Sénat, ciliation solennelle entre tous les Etats de la

Reconnaît et déclare la déchéance de Nagrande famille européenne,

poléon Bonaparte et des membres de sa faLe Sénat déclare et décrète ce qui suit: mille. Art. 1er. Napoléon Bonaparte est déchu du

Le présent sera transmis, par un message, trône, et le droit d'hérédité établi dans sa

au Gouvernement provisoire et au Sénat. famille est aboli. 2. Le peuple français et l'armée sont déliés

Signé Félix Faulcon, président; Chauvin du serment de fidélité envers Napoléon Bo- de Bois Savary, D. Laborde, Faure, naparte.

secrétaires, Aubert, Barrot, Botta, Bou3. Le présent décret sera transmis par un telaud, Bruys-Charly, Caze de la Bove, message au Gouvernement provisoire de la

Challan , Chappuis , Charles (Duhud), France, envoyé de suite à tous les départe

Chantenay Lanty, Cherrier, Chirat, mens et aux armées, et proclamé incessam- Clausel de Coussergues, Clément, Colment dans tous les quartiers de la capitale. chen, Dalmassy, Dampmartin, Dauzat,

Delattre, Duchesne de Gillevoisin, DorLes président et secrétaires ,

bach, Ebaudy de Rochetaille , EmericSigné BARTHÉLEMY,

David, Emery, Estourmel, de Falaiseau, Le Comte DE VALENCE, PASTORET, Finot, Flaugergues , Fornier de Saint

Lary, de Fougerais, Gallois, Garnier,

Geoffroy, Gerolt, de Girardin, Goulard, 4=Pr. 9 AVAIL 1814. — Acle par lequel le Corps- Gourlay, de Grote, Griveau, Jacobi,

Législatif, adhérant à l'acie du Sénat, recon- Janod , Jaubert, Lajard de la Seine, naît et déclare la déchéance de Napoléon Bo

Lefeuvre, Lefèvre - Gineau, Delesnėnaparte et des membres de sa famille. (5, Bull.

Harel, Louvet, Metz, Moreau, Morellet, . 1, no g.)

Pémartin, Perèse, Petersen, Petit de Le Corps-Législatif, réuni en son palais Beauverger, Petit du Cher, Pictet-Dioet dans la salle ordinaire de ses séances, en dati, Poggi, Poyferé de Cère, de Prunevertu de l'invitation que lui en ont fait faire le, Ragon-Gillet, Raynouard, Rigaut de ce jour MM. les membres composant le Gou

l'Isle, Rivière, Rossée, le baron de Sepvernement provisoire, M. Félix Faulcon, vice- tenville, Silvestre de Sacy, Sturtz, Thiprésident, a occupé fauteuil; MM. Bois- ry, Travaglini, Van Recum, Vigneron, Savary, Laborde et Faure secrétaires.

Villiers, de Waldner-Freundstein. M. le président a fait lecture d'un arrêté

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