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11. Les communes et les comptables pour- 31 JANVIER 1815. - Ordonnance du Roi qui auront se pourvoir contre ces arrêtés par-devant

torise le sieur comte de Vichy à rester au la cour des comptes. Dans ce cas, les compta

service du roi de Bavière. (5, Bull. 88, n° 785.) bilités objet de la contestation lui seront renvoyées, et elle les réglera et visera définiti

jer FÉVRIER 1815. - Ordonnances du Roi qui vement, sauf décision préalable de nos minis

autorisent l'acceptation de dons et legs faits tres sur les questions qui seraient de leur

aux pauvres et aux hospices de Carcassonne, compétence (1).

La Réole, Peux, Conffouleux, Toulouse, 12. Les comptes d'administration prescrits Houplin, Rouen, Armentières, Amiens, sipar l'article 4 de l'arrêté du 29 germinal an gnes, Orthez, Mâcon, à la fabrique de l'église 12 continueront d'être envoyés à notre mi

de Valmondois, et au séminaire de Rennes. nistre secrétaire d'Etat de l'intérieur, pour

(5, Bull. 88 et 89, no 786 et 787, 787 à toutes les communes dont le revenu est de

799.) dix mille francs et au-dessus, après examen

Ordonnance du conseil municipal et avec l'avis des sous

4 FÉVRIER=Pr. 9 MARS 1815. préfets et préfets.

du Roi qui fixe, pour l'année 1815, les abon

nemens des frais de bureau des préfectures. 13. Mandons à notre cour des comptes de (5, Bull. 87, n° 761.) se conformer, en ce qui la concerne, aux dispositions de la présente ordonnance. Nos Art. 1er. Les abonnemens des frais de buministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et reau des préfectures sont fixés, pour l'année des finances sont chargés de son exécution. 1815, ainsi qu'il est porté au tableau annexé

à la présente ordonnance. 28 JANVIER 1815. - Ordonnances du Roi qui au

2. Au moyen de l'augmentation attribuée torisent l'acceptation de dons et legs faits au

dans le même tableau à la préfecture de la bureau de bienfaisance de Sorèze, aux hospi- Seine, le préfet sera tenu de couvrir les déces de Castres et de Saint-Amour, à la fabri- penses du, bureau des domaines, jusqu'ici que de Loueuse, aux communes de Couvron, supportées par

le ministère des finances. Loueuse et Morsillers, au séminaire de Nancy, et aux pauvres de Groslay, Antouillet, Bayonne

3. Lorsque les préfets auront été dans le et Châtillon-sur-Seine. (5, Bull. 87, no

cas de faire des dépenses extraordinaires de

770 à 777, et Bull. 88, n° 784.)

nature à ne pas être comprises dans l'abonnement des frais de bureau, notre ministre

secrétaire d'Etat de l'intérieur pourra leur 31 JANVIER 1815. - Ordonnance du Roi qui au- accorder des indemnités proportionnées, les

torise M. Boyard, chevalier de la Légion- quelles seront, en vertu de son autorisation, d'Honneur, capitaine aide-de-camp, à conti- acquittées sur les sommes réservées aux bud. nuer de porter le nom de Desmarchais. (Mon. du 16 mars 1815, n° 75.)

gets départementaux pour dépenses impré

4. Notre ministre de l'intérieur est chargé 31 JANVIER 1815.-Ordonnance du Roi qui au- de l'exécution de la présente ordonnance.

torise les sieurs Boyard, Aclocque, Menu, de Possel, Rédier, L'Hôte et Henry, à ajouter à leurs noms ceux de Desmarchais, Saint-André, Tableau des abonnemens par départemens. Rocheford, Deydier, La Villate, Versigny et Longuève. (5, Bull. 79, no 693.)

Ain.

30,000" Aisne

35,000 Allier

30,000 31 JANVIER 1815.- Ordonnance du Roi qui ad

Alpes (Basses).

25,000 met les sieurs Schvvab, Simondi , Monet, Alpes (Hautes)

25,000 Veyrad, Gerondey, Escher et Avril à établir Ardèche.

25,000 leur domicile en France. (5, Bull. 80, n° 703.) Ardennes

30,000 Ariége.

25,000 Aube

30,000 31 JANVIER 1815.-Ordonnances du Roi qui ac

Aude

30,000 cordent des lettres de déclaration de natura

Aveyron.

25,000 lité aux sieurs Audeould, Karcher, Kitz, Van

Bonches-du-Rhône.

50,000 merlen, Sybertz, Canevaro, Kichetta , Fischer Calvados.

50,000 el Spring. (5, Bull. 88 et 96, n° 834, et 7,

Cantal.

25,000 Bull. 38, n° 201, et 183, n° 2726.)

Charente

30,000

OS

vues.

(1) Les comptes des percepteurs qui touchent les revenus des communes dont les budgets ne sont pas soumis au Roi doivent être réglés par les préfets en conseil de préfecture, sauf le re

cours des communes derant la cour des comptes (25 avril 1820; ord. 21, 2, 56, ot J. C. 5, 366, -14 novembre 1821; ord. Mac. 2, 458).

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Charente-Inférieure . 45,000

Vienne (Haute).

30,000
Cher.

30,000
Vosges .

30,000
Corrèze

25,000
Yonne.

35,000
Corse.

40,000
Côte-d'Or.
45,000

Total. 3,360,000
Côtes-du-Nord

40,000
Crevze.

25,000 Dordogne .

35,000

4=Pr. 25 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du Roi Doubs.

40,000

portant réglement sur l'exercice de la profesDrôme

30,000

sion de boulanger dans la ville de Paris et sa Eure.

35,000

banlieue. (5, Bull. 82, n° 727.) Eure-et-Loir.

40,000

Louis, etc.
Finistère.

35,000
Gard

40,000

Etant informé que, dans notre bonne ville Garonne (Haute).

50,000 de Paris et sa banlieue, la profession de bouGers.

35,000 langer est exercée par des individus non paGironde.

50,000 tentės, qui, par leur existence et leur responHérault

35,000 sabilité, n'offrent pas à la surveillance de Ille-et-Vilaine.

50,000 l'autorité administrative, ni à la confiance Indre.

25,000

des consommateurs, les garanties qu'il imIndre-et-Loire

30,000

porte d'exiger de la part des boulangers; Isère.

40,000

Conformément aux dispositions de nos orJura.

30,000

donnances antérieures concernant l'exercice Landes

30,000 Loir-et-Cher

30,000

de la profession de boulanger dans plusieurs Loire

30,000

grandes villes de notre royaume; Loire (Haute)

30,000

Sur le rapport de notre ministre secrétaire Loire-Inférieure

50,000

d'Etat de l'intérieur; Loiret.

40,000

Notre Conseil-d'Etat entendu,
Lot

-30,000

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui Lot-et-Garonne.

30,000 suit: Lozère.

25,000

Art. 1er. Les boulangers munis de permisMaine-et-Loire.

40,000

sion ont seuls le droit de vendre du pain dans Manche.

40,000

notre bonne ville de Paris et sa banlieue. Marne.

35,000 Marne (Haute).

35,000

2. La vente du pain ne peut avoir lieu Mayenne

30,000 qu'en boutique et sur les marchés affectés à Meurthe.

45,000

cette destination. Meuse.

35,000

3. Les march continueront à être approMont-Blanc.

35,000 visionnés comme par le passé, conformément Morbihan.

35,000 aux réglemens et ordonnances de police. Moselle.

45,000

4. Il est défendu, sous peine de confiscaNièvre.

25,000

tion, de vendre du pain au regrat en quelque Nord Oise

40,000

lieu que ce soit, et d'en former des dépôts. Orne.

En conséquence, les traiteurs, aubergistes ,,

40,000 Pas-de-Calais.

40,000 cabareliers et tous autres qui font métier dei Puy-de-Dôme .

45,000

donner à manger, ne peuvent tenir chez eux! Pyrénées (Basses).

40,000 d'autre pain que celui nécessaire à leur pro-Pyrénées (Hautes). 30,000 pre consommation et à celle de leurs hôtes... Pyrénées-Orientales 30,000

5. En cas de contravention aux articles Rhin (Bas)

50,000 précédens, le pain sera saisi et vendu; los Rhin (Haut)

40,000

prix provenant de la vente du pain saisi sera

40,000 Saộne (Haute)

déposé, sous la réserve des droits de qui il

30,000 Saône-et-Loire.

40,000

appartiendra. Sarthe.

40,000

6. Les contraventions à notre présente orSeine :

donnance seront poursuivies et réprimées par

290,000 Seine-Inférieure

50,000 le tribunal de police municipale, qui pourra Seine-et-Marne.

40,000 prononcer l'impression et l'affiche du jugeSeine-et-Oise.

50,000 ment aux frais des contrevenans. Sèvres (Deux)

30,000

7. Notre amé et féal chevalier, chancelier Somme.

40,000

de France, le sieur Dambray, et notre minisTarn.

25,000 tre secrétaire d'Etat de l'intérieur, chacun en Tarn-et-Garonne.

30,000 Var..

35,000

ce qui le concerne, sont chargés de l'exécuVaucluse.

tion de la présente ordonnance, qui Vendée

1

50,000

#

4

Rhône. .

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30,000

35,000

sérée au Bulletin des Lois. Vienne

35,000

ra in

4=Pr. 25 FÉVRIER 1815. - Ordonnance du Roi astreint, suivant les différentes saisons de

portant réglement sur l'exercice de la profese l'apuée. sion de boulanger dans la ville d'Arras, dé

7. Le syndic et les adjoints seront chargés partement du Pas-de-Calais. (5, Bull. 82,

de la surveillance de l'approvisionnement de n° 728.)

réserve des boulangers, et de constater la Louis, etc.

nature et la qualité des farines dudit appro

visionnement, sans préjudice des autres meArt. 1er. A l'avenir, nul ne pourra exer

sures de surveillance qui devront être prises cer dans la ville d'Arras, département du Pas-de-Calais, la profession de boulanger,

par le maire.

8. Aucun boulange ne pourra quitter sa sans une permission spéciale du maire; elle profession que six mois après la déclaration ne sera accordée qu'à ceux qui seront de bon

qu'il en devra faire au maire. nes vie et meurs, qui justifieront avoir fait

9. Nul boulanger ne pourra restreindre le leur apprentissage et connaître les bons pro

nombre de ses fournées sans l'autorisation du cédés de l'art.

maire. Ceux qui exercent actuellement la profes

10. Tout boulanger sera tenu dé peser le sion de boulanger dans la ville d'Arras sont maintenus dans l'exercice de leur profession; pain, s'il en est requis par l'acheteur, il demais ils devront se munir, à peine de dé

vra, à cet effet, avoir, dans le lieu le plus apchéance, de la permission du maire, dans

parent de sa boutique, des balances et un un mois, pour tout délai, à compter de la pu- . çonnés.

assortiment de poids métriques dûment poinblication de la présente ordonnance.

11. Tout boulanger qui quittera sa pro2. Cette permission ne sera accordée que

fession sans y être autorisé par le maire, ou sous les conditions suivantes : Chaque boulanger se soumettra à avoir

qui sera définitivement interdit, perdra son

approvisionnement de réserve, qui sera vendu constamment en réserve, dans son magasin, un approvisionnement de farine de première versé dans la caisse des hospices.

à la diligence du maire; et le produit en sera qualité.

Dans le cas où le boulanger aurait fait disCet approvisionnement sera,

savoir :

paraître son approvisionnement de réserve, 1° De trente sacs au moins, du poids de et où l'interdiction absolue aurait été prononquinze myriagrammes, pour les boulangers

cée par le maire, il gardera prison jusqu'à de première classe; 20 De vingt sacs idem, pour les boulangers la valeur à la caisse des hospices.

ce qu'il l'ait représenté, ou qu'il en ait versé de deuxième classe;

12. Il est défendu, sous peine de confisca3o De dix sacs idem, pour les boulangers tion, d'établir des regrats de pain, en quelde troisième classe.

que lieu public que ce soit : en conséquence, 3. La permission délivrée par le maire les traiteurs, aubergistes, cabaretiers, et tous constatera la soumission souscrite par le autres qui font métier de donner à manger, boulanger, pour la quotité de son appovision- ne pourront, à peine de confiscation, tenir nement de réserve, et elle énoncera le quar- d'autre pain chez eux que celui nécessaire à tier dans lequel chaque boulanger devra exer- leur propre consommation et à celle de leurs cer sa profession.

hôtes. 4. Le maire s'assurera si les boulangers ont 13. Le fonds d'approvisionnement de réconstamment en magasin et en réserve la serve deviendra libre, sur une autorisation quantité de farine pour laquelle chacun d'eux du maire, pour tout boulanger qui, en conaura fait sa soumission; il en enverra, tous formité de l'article 8, aura déclaré, six mois les mois, l'état certifié par lui au préfet. d'avance, vouloir quitter sa profession. La

5. Le maire réunira auprès de lui dix bou- veuve et les héritiers du boulanger décédé langers pris parmi ceux qui exercent leur pourront pareillement être autorisés à dispoprofession depuis long-temps. Ces dix boulan- ser de leur approvisionnement de réserve. gers procéderont, en présence du maire, à la 14. Les boulangers et débitans forains, nomination d'un syndic et de trois adjoints. quoique étrangers à la boulangerie d'Arras, Le syndic et les adjoints seront renouvelés seront admis, concurremment avec les bou. tous les ans au mois de janvier; ils pourront langers de la ville, à vendre ou faire vendre étre réélus; mais, après un exercice de trois du pain sur les marchés et lieux publics qui années, le syndic et les adjoints devront néces- , seront désignés par le maire, en se conforsairement être renouvelés.

mant aux réglemens. 6. Le syndic et les adjoints procéderont, 15. Le préfet du département du Pas-deen présence du maire, au classement des Calais, sur la proposition du maire et l'avis boulangers, conformément aux dispositions du sous-préfet, pourra , avec l'autorisation énoncées en l'article 2. Ils régleront pareille- de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intément le nombre de fournées auquel chaque rieur, faire les réglemens locaux nécessaires boulanger devra être au moins journellement pour l'exercice de la profession de boulanger,

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surla nature, la qualité, la marque et le poids le 27 avril suivant, rendu sur un procès exisdu pain en usage à Arras, sur les boulangers tant entre le sieur Donat Raffeau et les sieurs et débitans forains et les boulangers d'Arras Teissière et consorts; qui ont coutume d'approvisionner les mar- Vu lesdits jugement et arrêt; vu la'requête chés, et sur la fixation du prix des différentes du sieur Donat Raffau, par laquelle il conespèces de pain.

clut à ce que l'arrêté du préfet du départe16. En cas de contravention aux articles 2 ment du Var soit annulé; vu la requête en et

9 de la présente ordonnance, il sera pro- réponse du sieur Barthélemi Tessière et concédé contre les contrevenans par le maire, sorts, par laquelle ils concluent au maintien qui, suivant les circonstancés, pourra pro

dudit arrêté et au renvoi devant l'autorité noncer, par voie administrative, une inter- 'administrative; vu toutes les pièces produites; diction momentanée ou absolue de leur pro- considérant que le conflit d'attribution ne fession, sauf le recours au préfet, qui adres- peut être élevé que sur une contestation sera la décision du maire, avec son avis, au existante; qu'ainsi les lois et arrêtés relatifs directeur général de l'agriculture, du com- aux conflits ne sont point applicables aux merce et des arts et manufactures, pour être contestations terminées par des jugemens ou statué définitivement par notre ministre se- arrêts qui ont acquis l'autorité de la chose crétaire d'Etat de l'intérieur.

jugée; que les jugemens de première instance Les autres contraventions à la présente or- rendus en dernier ressort, et les arrêts des donnance et aux réglemens locaux dont il est cours rendus contradictoirement, sont emfait mention en l'article précédent seront preints de ce caractère au moment même où poursuivies et réprimées par le tribunal de ils sont prononcés;. police municipale, , qui pourra prononcer Considérant, dans l'espèce, que l'arrêt de l'impression et l'affiche du jugement aux frais la cour d'Aix était intervenu dès le 27 avril des contrevenans.

1813; qu'à cette époque la contestation a été 17. Les réglemens antérieurs continueront entièrement terminée et souverainement juà être exécutés en tout ce qui n'est pas con- gée, et que, dès lors, le préfet du déparie.' traire à la présente ordonnance.

ment du Var n'était plus recevable à élever 18. Notre amé et féal chevalier, chance- le conflit porté en son arrêté du 26 juillet celier de France, le sieur Dambray, et notre suivant; ouï le rapport et de l'avis du co. ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, cha- mité contentieux, cun en ce qui le concerne, sont chargés de Le Roi, en son conseil, a annulé et anl'exécution de la présente ordonnance, qui nule l'arrêté de conflit pris par le préfet du sera insérée au Bulletin des Lois.

département du Var, le 26 juillet 1813, et condamne le sieur Barthélemi Tessière et

consorts aux dépens. 4 FÉVRIER 1815.- Ordonnances du Roi qui

changent les jours de la tenue des foires éla-
blies dans les communes de Loupiac, d'Ora-

6 FÉVRIER 1815.-Ordonnance du Roi qui audour-sur-Veyres et Francescas, et qui en éla

torise les sieurs Héricart de Thury, Joselle, blissent deux nouvelles dans la ville de Passa

Berr et Cadouc à ajouter à leurs noms ceux vant. (5, Bull. 89 et go, nos 800 et 801, 804 de Ferrand, Farou, Turique et Jacquemet de et 805.)

Saint-George. (5, Bull. 79, n° 694.)

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une

6=Pr. 23 FÉVRIER 1815.- Arrêt du Conseil qui annule un arrêté par lequel

préfet du 8= Pr. 25 FÉVRIER 1815. - Ordonnance du Roi département du Var a élevé le conflit dans relative à la gestion de l'établissement de contestation souverainement jugée par

Sainte-Périne de Chaillot, et aux poursuiles à arrêt de la cour royale d'Aix (1). (5, Bull.

exercer contre le sieur du Chaïlla, fondateur de 81, n° 712.)

cet établissement. (5, Bull. 82, n° 729.) Voy. les notes sur l'article 4 de l'arrêté du

Louis, etc. 13 BRUMAIRE an 10, relatif aux conflits.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire Vu par le Roi, en son Conseil, un arrêté d'Etat au département de l'intérieur; vu, du préfet du département du Var, en date du Io le prospectus d'une institution destinée à 26 juillet 1813, par lequel il élève le conflit recevoir les vieillards, déposé chez Raguid'attribution sur un jugement rendu par le deau, notaire, le 26 thermidor an 9, par les tribunal civil de Toulon, le 2 mars 1813, sieurs du Chaïlla et Gloux, et d'autres prosconfirmé par arrêt de la cour royale d'Aix, pectus relatifs au même établissement, et

(1) Décidé, par application de cet arrêt du Conseil, qu'un préfet n'a pu élever un conflit après jugement d'un juge-de-paix confirmé, sur

l'appel, par un tribunal de première instance (28 septembre 1816, ord. J. C. 3, 393).

suit :

des syd

imprimés et publiés par les mêmes particu- tion des hospices de l'entretien des vieillards liers dans les ans 10, 11, 14 et 1806; 2o le ainsi exposés au dénuement par le sieur du contrat d'acquisition de la maison de Sainte- Chaïlla, ce qui a causé aux hospices un sur. Périne de Chaillot, par le sieur du Chaïlla, croît de dépenses considérable; passé par-devant notaire à Paris; 3° le décret Considérant que cette mesure paternelle du 17 janvier 1806, portant que les établis- en faveur des vieillards de Sainte-Périne tour. semens de charité dirigés par des sociétés nerait au détriment des pauvres en général, libres seront régularisés et surveillés; 4° le si le sieur du Chaïlla n'était contraint de rérapport fait, au mois de mai de la même an

parer, par tous les moyens qui lui restent, née, en exécution du décret précédent, par les torts occasionés à ses souscripteurs par des commissaires nommés par le ministre de des invitations qui ne reposaient que sur des l'intérieur, d'où il résulte que les sieurs du calculs insuffisans ou sur des espérances trop Chaïlla et Goux, malgré leurs engagemens, éventuelles; n'avaient placé d'une manière productive Notre Conseil d'Etat entendu, aucun des capitaux qu'ils avaient reçus, et Nous avons ordonné et ordonnans ce qui qu'aucun revenu'certain negarantissait l'existence de deux cent onze vieillards admis dans Art. 1er. L'administration des hospices de leur établissement; 5° l'avis du Conseil-d'E- Paris continuera de gérer l'établissement de tat du 20 juin 1807, ordonnant que les sieurs Sainte-Périne, conformément aux décrets des du Chaïlla et Gloux rendront compte de leur 10 novembre 1807 et 1er avril 1808. gestion à des commissaires nommés par le 2. Attendu que le sieur du Chaïlla s'est mis ministre de l'intérieur; 6° le décret du 10 ors d'état de remplir les engagemens qu'il novembre même année, qui ordonne que les avait contractés par ses prospectus ,. sieurs du Chaïlla et Gloux cesseront leur dics que les vieillards qui se trouvaient dans gestion, et qu'elle sera dorénavant confiée à son établissement à l'époque où il a cessé sa l'administration des hospices de Paris; no le gestion sont autorisés à nommer, et conjoindécret du 21 février 1808, réglant le mode tement avec eux, ou, à leur défaut, l'intend'après lequel les comptes seront rendus, et dant de la liste civile et l'administration des portant que le reliquat dont le sieur du Chaila hospices, le poursuivront devant les tribupourrait être trouvé débiteur sera compensé naux pour le faire condamner à rembourser avec la valeur de l'immeuble et du mobilier; aux vieillards et à la liste civile les avances 8° le décret du 1er avril 1808, qui fixe le qu'ils lui ont faites, et aux hospices les frais nouveau mode d'admission à Sainte-Périne; qu'ils ont été obligés de faire en son lieu et go les différens mémoires et autres pièces place. produites par le sieur du Chaïlla; considé- 3. Le décret du 21 février 1808 est raprant qu'en appelant par ses prospectus les porté. souscripteurs à lui fournir des fonds, le sieur 4. Nos ministres sont chargés de l'exécution du Chailla avait contracté envers eux l'obli. de la présente ordonnance. gation de les entretenir sur un certain pied, å dater de leur admission et jusqu'à la fin de leur vie, ainsi que celle de gérer et de pla

8 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du Roi qui ad

met les sieurs Guntert, Lehmann, Pico, Barcer, selon certaines formes et dans les propor

rière, Gayel, Guillier, Pajcan, Ricci, Steiner, tions déterminées, les fonds de l'établisse

Monferdi et Barbe à établir leur domicile en ment, ne se réservant qu'une retenue de France. (5, Bull. 80, n° 704.) cinq pour cent et un traitement comme directeur; que la liste civile a payé une somme de

8 FÉVRIER 1815. - Ordonnances du Roi qui ac284,640 livres pour faire admettre dans l'éta.

cordent des lettres de déclaration de naturablissement cent quatre personnes, dont trente lité aux sieurs Botton de Castellamonte, Baun'y sont jamais entrées;

chau, Lusigny, Busschop, Verra, Maglione, Que le rapport des commissaires nommés Akermann, Bouvard, Verneur, de Crey, Bulla, en 1806 par le ministre de l'intérieur établit Ordonez, Dunoyer et d’Angioli. (5, Bull. 83, que le sieur du Chaïlla ne s'est point mis en n° 738, el 7, Bull. 141 et 199, no état de remplir ses engagemens, et qu'à l'ex

3645.) ception d'un immeuble qu'il a acquis en son propre et privé nom, bien qu'avec les fonds 10 FÉVRIER=Pr: 9 MARS 1815. - Ordonnance de ses souscripteurs, il n'a point disposé des

du Roi qui accorde un délai de trois mois

pour signilier des oppositions à la caisse d'acapitaux qu'il a reçus d'une manière produc

mortissement sur les cautionnemens des comptive, et qu'il n'a offert pour gage de l'accom

tables des départemens séparés de la France. plissement de ses promesses que cet immeu

(5, Bull. 87, n° 762.) ble, qui est manifestement d'une valeur très

Voy. ordonnance du 14 FÉVRIER 1816. insuffisante;

Que, dans ces circonstances, le Gouverne- Louis, etc. ment s'est yu obligé de charger l'administra- Considérant l'impossibilité où se trouvent

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1788 et

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