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n° 678.)

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les Français propriétaires de cautionnemens 2. Notre ministre des finances est chargé versés pour la garantie des places comptables de l'exécution de la présente ordonnance. remplies dans les départemens séparés de la France, de se procurer des certificats de non-opposition, conformément aux lois des

10 = Pr. 16 FÉVRIER 1815. - Ordonnance du 25 nivose et 6 ventose an 13; désirant donner

Roi qui exempte des droits d'octroi les maté

riaux destinés à la réparation des ponts, routes aux ayans-droit les moyens de conserver leurs

et chaussées rompus par suite des derniers évèpropriétés;

nemens militaires. (5, Bull. 77, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances,

Voy. ordonnance du g DÉCEMBRE 1814. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui Louis, etc. suit :

Il nous a été rendu compte, par notre miArt. 1°r. Il ne sera pas fait de rembourse

nistre secrétaire d'Etat des finances, que l'asmens et applications de cautionnemens inscrits à la caisse d'amortissement dans les dé

sujétissement aux droits d'octroi, des maté

riaux employés aux réparations des ponts partemens séparés de la France, pendant trois mois à dater de ce jour. Sont exceptés les rem

rompus par suite des derniers évènemens miboursemens pour débets envers le Gouverne

litaires, imposait au Trésor public une charge

qui tournait entièrement au profit des villes ment, qui seront, aussitôt que possible, faits aux administrations en droit de les réclamer.

pour le plus grand intérêt desquelles l'Etat

s'empresse de rétablir, à ses frais, ces moyens 2. Il est accordé un délai de trois mois, à

de communication; dater de ce jour, aux ayans-droit sur les cau- Attendu qu'ils n'est pas juste que cet effet tionnemens indiqués en l'article précédent d'un malheur public devienne, pour quelques pour signifier des oppositions motivées à la

localités, une source de revenus; vu l'avis caisse d'amortissement : passé ce délai, tout de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intéremboursement, application desdits caution- rieur , et celui de notre conseiller d'Etat dinemens, pourra étre fait sans la représenta- recteur de l'administration des ponts-et-chaustion des certificats de non-opposition exigés sees; vu aussi l'avis de notre directeur généd'après les lois des 25 nivose et 6 ventose

ral de la régie des impositions indirectes; an 13, en se conformant d'ailleurs aux lois

Notre Conseil-d'Etat entendu, et arrêtés autres que ceux dont il est ques- Mandons et ordonnons ce qui suit : tion. 3. Notre ministre des finances est chargé parations des ponts, routes, chaussées et au

Art. rer. Les matériaux employés aux réde l'exécution de la présente ordonnance. tres moyens de communication rompus par

suite des derniers évènemens militaires, et à 10=Pr. 16 FÉVRIER 1815.-- Ordonnance du

rétablir aux frais du Trésor public, seront Roi qui réduit à deux francs par quintal dé

affranchis, dans ce cas et pour cette destinacimal le droit à l'exportation des pains ou

tion seulement, de tous droits d'octroi. tourteaux de Colza. (5, Bull. 77, n° 677.) 2. Cette exemption ne sera accordée qu'a.

près qu'il aura été statué par notre ministre Voy. loi du 28 AVRIL 1816, tarif no 3,

des finances, d'après l'avis de notre directeur sect. II.

général des ponts-et-chaussées, et sur le rapLouis , etc.

port de notre directeur général des imposiSur ce qui nous a été représenté que le

tions indirectes, que les constructions pour droit de sortie de quatre francs, imposé par

lesquelles elle sera réclamée sont dans le cas les lois des 8 floréal an ri et 22 ventose an 12,

prévu par l'article précédent. sur les pains ou tourteaux de colza, est un

3. Les mesures nécessaires pour prévenir obstacle à leur exportation; qu'il importe ce

toute extension abusive de cette franchise sependant de la faciliter pour l'encouragement

ront prescrites par notre directeur général de la culture des graines et de la fabrication

des impositions indirectes, suivant les locades huiles, en retenant par une taxe plus lités et la nature des travaux. proportionnée à la valeur de ces résidus ceux

4. Notre ministre des finances est chargé qui peuvent être nécessaires à l'engrais des de l'exécution de la présente ordonnance. bestiaux; vu le tarif du 15 mars 1791,

les lois des 8 floréal an 11 et 22 ventose an 12;

10 FÉVRIER 1815. - Ordonnances du Roi qui Ouï le rapport de notre ministre secrétaire

autorisent l'acceptation de legs faits aux paud'Etat des finances,

vres prisonniers de Soissons, aux pauvres de Nous avons ordonné et ordonnons ce qui Marcillat et de Besançon, à la fabrique de suit :

l'église de Saint-Pel, et aux seurs hospitaArt. ier. Les pains ou tourteaux de colza

lières de Notre-Dame de Lisieux. (5, Bull, go, ne paieront à la sortie que deux francs par n° 806, et 91, nos 808 à 811.) quintal décimal.

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suit :

12= Pr. 16 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du sionent, et de le mettre à portée de profiter

Roi qui étend les limites du petit cabotage du temps le plus favorable à la pêche; sur dans la Méditerranée, et porte que la naviga

le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat tion aux îles de Corse, de Sardaigne et îles

ayant le département de la marine et des coBaléares, sera'aussi réputée être navigation du

lonies; petit cabotage. (5, Bull. 77, no 679.)

Notre Conseil d'Etat entendu, Louis, etc.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui Considérant que, depuis quelques années, les maîtres au petit cabotage dans la Médi

Art. 1er. Les articles 11 et 24 du réglement terranée ont étendu leur navigation, du côté du 4 février 1803 sont révoqués, et les disde l'est, jusqu'à Naples, et du côté de l'ouest, positions qu'ils prescrivaient seront remplajusqu'au-delà de Barcelone, sans qu'il en

cées
par

celles ci-après : soit résulté aucun inconvénient pour

la sûreté (Article 11.) Chaque armateur conservera des équipages et l'intérêt des armateurs; pendant cinq ans la jouissance. du hâvre et

Considérant aussi que les caboteurs étran. de la place qui lui auront été adjugés, tant gers franchissent également leurs anciennes qu'il continuera d'expédier le même nombre limites, et que, si les marins français étaient de navires, de bateaux ou d'hommes pour restreints , pour le petit cabotage, dans les la pêche de la morue. limites de l'ordonnance du 18 octobre 1740, Il conservera, pendant le même temps, la qui les fixe, pour la Méditerranée, aux

propriété des échafauds, dépendances et grè. ports compris depuis le cap Creuz jusqu'à Mo- ves qu'il aura fait préparer dès la présente aonaco, il en résulterait un préjudice réel pour

née 1815. lecommerce national; vu les réclamations pré.

A la fin de la cinquième année de jouissance, sentées à ce sujet par la chambre de commerce chaque capitaine constatera par un procèsde Marseille; sur le rapport de notre ministre verbal signé de deux autres capitaines voi. secrétaire d'Etat au département de la marine

sins, l'état de l'établissement qu'il aura et des colonies;

formé et occupé, et qui consiste dans l'éNotre Conseil-d'Etat entendu, nous avons

chafaud, ses orgages et ses tenailles, les caba> ordonné et ordonnons ce qui suit :

nes et leurs portes; il laissera ledit éta

blissement dans la situation où il se trouArt. 1°r. Les limites du petit cabotage dans la Méditerranée, qui étaient fixées par ladite ordonnance du 18 octobre 1740, aux

Quant aux autres objets , tels que cageots, ports compris depuis le cap Creuz jusqu'à garde-poissons et autres ustensiles, le capitai

traîneaux, bateaux, étaux, avirons, lavoirs, Monaco, sont étendues, du côté de l'est, jusques et compris Naples, et du côté de l'ouest,

ne pourra les enlever l'année suivante, afin

que l'armateur propriétaire en dispose à son jusques et compris le port de Malaga.

gré. 2. La navigation aux îles de Corse, de

2. (Art. 24.) Il est défendu, sous peine de Sardaigne et iles Baléares , sera aussi réputée

1,000 francs d'amende ( ordonnance du 8 être navigation du petit cabotage.

mars' 1702 ), à tout capitaine de navire ex3. Sera au surplus ladite ordonnance du 18 pédié pour la pêche de la morue sur les côtes octobre 1740 exécutée en tout ce qui n'est de l'ile de Terre-Neuve, d'appareiller et faire pas contraire à la présente.

route, avant le 1er mars, pour la côte de l'Ouest'; et pour celle de l'Est, avant le 20

avril. 13 = Pr. 25 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du

Il est également défendu, sous les mêmes Roi sur la police de la pêche de la morue à

peines, d'expédier des bateaux sur la côte, l'île de Terre-Neuve. (5, Bull. 82, n° 730.)

si le navire en est éloigné de plus de deux Voy. ordonnances des 8 FÉVRIER 1816, 21 lieues, et même à une moindre distance, s'il OCTOBRE 1818, 4 OCTOBRE 1820, 20 NOVEMBRE

y a banquise formée; ce qui sera constaté par 1821, 20 FÉVRIER 1822 et 24 FÉVRIER 1825.

les journaux des capitaines et des officiers." Louis, etc.

Il sera toutefois permis, mais sous les mêm Vu le réglement du 15 pluviose an 11 (4

mes peines, aux armateurs qui expédieront février 1802), sur la police de la pêche de la pour la première fois des navires à la côte de

s'est de l'île de Terre-Neuve, et où ils n'aumorue à l'île de Terre-Neuve; vu le procès

ront pas encore formé d'établissement, de verbal de l'assemblée des armateurs de SaintMalo,Saint-Brieuc, Binic, Portrieux et Gran

faire partir leurs navires le 10 avril. ville, réunis à Saint-Servan, le 18 décembre 3. Ledit réglement serapublié de nouveau 1814; considérant qu'il importe d'accorder avec les modifications ci-dessus ordonnées, au commerce maritime les facilités

propres

à et sera distribué aux capitaines de navires diminuer les dépenses et les travaux que ses expédiés pour les côtes de l'ile de Terreexpéditions à l'île de Terre-Neuve lui occa. Neuve,

Vera.

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4. Notre ministre de la marine et des co- diriger nos choix; nous voulions encore prélonies est chargé de l'exécution de la présente parer à l'avance des fonds de retraite pour les ordonnance.

magistrats que l'âge ou les infirmités mettaient

hors d'état de continuer leurs utiles ser14 FÉVRIER 1815. - Ordonnance du Roi qui au

vices, désirant que tous ceux qui laisseront torise les sieurs Vallet-Villeneuve, Séjean, de

dans nos tribunaux d'honorables souvenirs Launay, Grem, Laffon et Aubert à ajouter à emportent avec eux des récompenses mérileurs noms ceux de Guibert, Cezeaux, Saint- tées de leurs longs services, et que ces récomDenis, Cléry, Saint-Marc et Déberlaëre. (5, penses elles-mêmes deviennent autant d'enBull. 79, no 695.)

couragemens pour ceux qui les remplacent.

Nous commençons l'institutiongénérale des 14 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du Roi qui ad

juges par la Cour de cassation, la première de met les sieurs John Oakeshoi Steinhauer, Tos

nos cours dans l'ordre hiérarchique des triquinet, Saitour et Miraille à établir leur do

bunaux, où elle est spécialement chargée de micile en France. (5, Bull. 79, n° 696.)

maintenir l'observation rigoureuse des lois et des formes tutélaires de la vie, de l'hon

neur et des propriétés de tous nos sujets. 14 FÉVRIER 1815. - Ordonnances du Roi qui ac

Cette cour, qui a déjà rendu de grands sercordent des lettres de déclaration de natura

vices, les continuera avec un nouveau zèle, lité aux sicurs d'Esnon, Allemand, Filli, Gérard, Marochelti, Mano, Signoretti, Blauw

quand nous aurons définitivement réglé sa et de Joliat. (5, Bull. 83, n° 739, et 96,

composition, quand chacun de ses membres n° 835, et 7, Bull. 153, n° 2042.)

tiendra de nous des pouvoirs dont notre institution aura assuré l'irrévocabilité, et qu'au

cun d'eux ne sera plus distrait de ses impor14 FÉVRIER 1815. - Ordonnance du Roi qui fl- tans travaux par des inquiétudes sur son ave

torise l'acceptation de legs faits aux fabriques nir. La même sécurité passera de la Cour de de Tréon, Vauréal et de Beziers, aux pauvres cassation aux autres cours et tribunaux de de Moncin et à l'hospice Saint-Jacques de Toulouse. (5, Bull. 91, nos 812 ét 816.)

notre royaume, parce que le très-petit nombre de changemens que nous aurons faits dans les

personnes rassurera tous ceux qui pouvaient 15 = Pr.

17 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du en craindre, et, devenant comme le type des Roi contenant institution des membres com- changemens qui nous resteront à faire, suffira posant la Cour de cassation. (5, Bull. 78, presque pour les produire. n° 683.)

A ces causes, sur le rapport de notre amé

et féal chevalier, chancelier de France, le sieur Louis, etc.

Dambray, commandeur de nos ordres, Les états ne fleurissent que par la justice : Nous avons ordonné et ordonnons ce qui elle fait au-dehors la gloire et la force des suit: El empires; c'est elle qui au-dedans est la plus Art. jer .La Cour de cassation restera telle

sûre garantie de l'honneur et de la fortune qu'elle est réduite, au nombre de quarantedes citoyens, et le lien commun des familles. neuf membres, y compris un premier prési

Ledot et les devoirs de la royauté nous dent et trois présidens. prescrivent de remettre à des tribunaux l'ad- Le parquei restera composé d'un procureur ministration de la justice, que plusieurs de général et de six avocats généraux. nos prédécesseurs rendirent autrefois eux- Elle continuera d'avoir un greffier en chef mêmes à leurs sujets. Toute justice émane nommé par nous, et quatre commis-greffiers du Roi (article 57 de la Charte); mais nous nommés par le greffier en chef. en déléguons l'exercice à des juges dont la no- 2. Nous avons nommé et nommons, instimination nous est exclusivement réservée, tué et instituons membres de la Cour de caset auxquels l'irrévocabilité que notre insti- sation, savoir : tution leur imprime, assure cette indépen- Premier président, le sieur Desèze.

dance d'opinions qui les élève au-dessus de Présidens, les sieurs Barris, président ae- toutes les craintes comme de toutes les espé- tuel; Henrion de Papsey, idem; Brisson, pré

rances, et leur permet de n'écouter jamais sident à la cour royale de Paris. d'autre voix que celle du devoir et de la Conseillers, les sieurs Bailly, conseiller conscience.

actuel; Cochard, idem; Coffinhal-Dunoyer, La plupart des magistrats de notre royau

idem ; Schwendt de Saint-Etienne, idem, La me aitendent avec impatience l'institution Saudade, idem;

Audier-Massillon, idem ; Auroyale qui va consacrer le reste de leur exis-, mont, idem; Babille, idem; Basire, idem; tence aux fonctions dans lesquelles nous les

Borel de Bretizel, idem; Boyer, idem; Brilaurons établis ou maintenus: mais nous de- lat de Savarin, idem; Buschop, idem; Case vions, avant tout, chercher et recueillir tous saigne, idem; Chasle, idem; Gandon, idem; les renseignemens qui pouvaient éclairer ou Liger de Verdigny, idem ; Minier, idem;

Pajon, idem; Poriquet, idem; Rateau idem; à la Cour de cassation qui ne sont pas contraiRousseau, 'idom; Rupérou, idem, Sieyes, rés aux présentes. idem; Vallée, idem ; Vasse de Saint-Ouen, 8. Notre amé et féal chevalier, chancelier idem; Vergès, idem ; Zangiacomi, idem ; Car- de France, le sieur Dambray, commandeur not, idem; Botton-Castellamonte, idem; Le. de nos ordres, est chargé de l'exécution des fessier, de Grandprey, idem; Chabot, idem; présentes, dont il adressera une expédition Favard de Langlade, idem ; Lasagny, idom; en forme au sieur Mourre, notre procureur Piosor de Menerville, ex-président à la cour général, qui déclarera la Cour de cassation en des aides; Clausel de Coussergues, conseiller vacance jusqu'au moment de sa nouvelle insà la cour de Montpellier; Olivier, avocat tallation. général à la cour royale de Grenoble; Blondel d'Aubers, conseiller à la cour royale de Paris ;

16 = Pr. 17 TÉVRIER 1815. - Ordonnance du Pajot de Marcheval, maître des requêtes hono- Roi concernant le comle Muraire, premier raire; Jaubert, conseiller d'Etat honoraire; président honoraire de la Cour de cassation. Legonidec, ex-procureur général à la cour de (5, Bull. 78, n° 684.) Rome; Robert de Saint-Vincent, couseiller à la cour royale de Paris.

Louis, etc. 3. Nous nommons pour remplir les fonc- Voulant récompenser les services du comte tions de notre procureur général, le sieur Muraire, conseiller d'Etat honoraire, premier Mourre, président actuel de la cour;

président de notre Cour de cassation; ouï le Et pour remplir les fonctions d'avocats gé- rapport de notre amé et féal chevalier, channéraux, les sieurs Jourde, avocat général ac- celier de France, le sieur Dambray, commantuel; Lecoutour, idem; Giraud-Duplessis, deur de nos ordres, idem ; Joubert, idem; Lebeau, conseiller à

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui la cour royale de Paris; Freteau de Peny,

suit : avocat général en la même cour : lesquels Art. 1er, Le comte Muraire, premier préexerceront, tant qu'il nous plaira, lesdites sident de notre Cour de cassation, conservera fonctions.

le titre d'honoraire, avec les honneurs et Nous nommons le sieur J.-B. Jalbert gref. prérogatives attachés à ce titre. fier en chef.

2. Ledit comte Muraire conservera, par 4. Les membres de la Cour de cassation et

forme de retraite, et par grace spéciale,

la du parquet nommés par les précédens articles,

moitié de son traitement actuel, que nous Je greffier en chef et les officiers ministériels

l'autorisons à cumuler avec la pension qui lui actuellement en fonctions, se rendront, aux jour et heure qui leur seront indiqués, au lieu

a été précédemment accordée comme conseil.

ler d'Etat honoraire. ordinaire des séances, sur l'ordre qui leur

Ledit traitement de retraite sera payé sur sera individuellement adressé, pour y être

les fonds attribués par le budget pour le traiinstallés par notre chancelier, et y prêter

tement de la Cour de cassation. entre ses mains le serment de nous être fidèles, de garder et faire observer les lois du

3. Notre chancelier de France est chargé royaume, ainsi que nos ordonnances et régle

de l'exécution de la présente ordonnance. mens, et de se conformer à la charte consti. tutionnelle que nous avons donnée à nos peuples. Le même serment sera préalablement

19=Pr. 21 FÉVRIER 1815. - Ordonnance da prêté entre nos mains par le premier prési

Roi concernant la Légion-d'Honneur.(5, Bull. dent et le procureur général.

79, n° 688.) 5. Il sera tenu registre de ladite prestation Voy. loi du 15 MARS 1815; ordonnance du de serment, et mention en sera faite par le 26 MARS 1816; foi du 6 JUILLET 1820, et les greffier en chef sur les provisions signées de

notes sur l'article 72 de la Charle. nous qui seront incessaminent délivrées à tous

Louis, etc. ceux qui sont compris dans la présente nomination.

Jugeant indispensable de fixer les bases 6. Les membres de la Cour de cassation et d'admission et d'avancement dans la Légiondu parquet qui ne sont pas compris dans la d'Honneur d'une manière invariable, et d'emprésente nomination pourront porter le titre pêcher par ce moyen que cette institution ne d'honoraire, s'ils obtiennent de nous les let. perde l'éclat qui lui est nécessaire pour excitres à ce nécessaires : ils se retireront, dans ter chez nos sujets une noble émulation; nous le délai d'un mois, par-devant notre chance- étant fait représenter les lois et ordonnances lier, pour y faire liquider leur pension de rendues à ce sujet, entre autres la loi du 29 retraite, qui sera payée de la même ma- floréal an 10 et nos ordonnances des 19 juilnière et sur les mêmes fonds que ceux portés let et 3 août 1814; au budget pour le traitement de la Cour de Sur le rapport de notre ministre secrétaire cassation.

d'Etat de la guerre ; 7. Sont maintenus tous réglemens relatifs Notre conseil des ministres entendu,

1

pour lui :

pour lui :

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui lui du génie pour les militaires de ces deux suit:

armes, par l'inspecteur en chef aux revues ou Art. 1er. En temps de paix, nul ne pourra

l'ordonnateur en chef pour les personnes de être admis dans la Légion-d'Honneur, s'il n'a

leur administration, et visé par le chef de exercé pendant vingt-cinq ans des fonctions l'état-major général de l'armée; civiles ou militaires avec la distinction requise.

3. Pour les militaires de nos armées nava2. Nul ne pourra être admis dans la Légion

les, par un certificat signé de cinq militaires avec un autre grade que celui de simple che

du même équipage que le sujet proposé, parmi valier.

lesquels devront se trouver ceux de l'équipage Pour être susceptible de monter à un gra.

revêtus, dans la Légion, du grade sollicipé de supérieur, il sera d'obligation d'avoir passé au moins dans le grade inférieur, savoir:

Ce.certificat devra être visé par le com

mandant du bâtiment dont il aura fait partie, 1° Pour le grade d'officier, quatre ans dans

et par le commandant en chef de l'escadre, celui de chevalier; 2° Pour le grade de commandant, quatre

quand ce bâtiment n'aura pas été employé

isolément; ans dans celui d'officier;

4° Pour tout individu non militaire, par 3° Pour le grade de grand-officier, six ans dans celui de commandant;

un certificat signé de cinq personnes exer

çant des fonctions analogues à celles du sujet 4° Enfin, pour le grand-cordon, huit ans dans le grade de grand-officier.

proposé, et, autant que faire se pourra, re

vêtues, dans la Légion , du grade sollicité 3. Les campagnes seront comptées aux militaires dans l'évaluation des années exigées Ce certificat, visé par son supérieur impar les articles i et 2; mais on ne pourra ja- médiat, ou par le préfet du département mais compter qu'une campagne par année,

pour les personnes qui ne sont soumises à hors les cas d'exception, qui devront être dé- aucune hiérarchie, sera annexé au rapport terminés par une ordonnance spéciale.

spécial que nous fera, pour cet objet, le mi4. Les grands services rendus à l'Etat dans nistre compétent. les fonctions civiles, la diplomatie, l'admi

8. Le nombre des grands-cordons de la Lénistration, la justice ou les sciences, seront

gion-d'Honneur ne pourra pas excéder quaaussi des titres d'admission.

tre-vingts ; 5. En campagne, les actions d'éclat et les

Celui des grands-officiers, cent soixante; blessures graves pourront dispenser des con- Celui des commandans, quatre cents ; ditions exigées par les articles 1, 2 et 3, pour Celui des officiers, deux mille ; l'admission ou l'avancement dans la Légion. Celui des chevaliers est illimité. d'Honneur. 6. Tout service extraordinaire rendu à l'E- 9.

Le nombre de grands-cordons, grandstat dans d'autres fonctions

officiers, commandans et officiers, excédant les fonctions

que militaires, pourra dispenser également de ces

aujourd'hui celui fixé par l'article précédent, conditions.

il sera pris des mesures, aux séances du con7. Pour donner lieu aux dispenses men

seil des ministres dont il sera parlé plus bas, | tionnées aux articles précédens, les actions

pour ne pas nommer, à l'avenir, à tous les d'éclat, blessures et services extraordinaires

emplois dont les titulaires viendraient à moudevront être constatés, savoir :

rir, afin d'en réduire graduellement le nom1° Dans les régimens de toutes armes, par

bre à celui déterminé ci-dessus. un certificat signé de tous les officiers du corps 10. Le 24 avril prochain , anniversaire de helyi présens à l'affaire, et visé par le chef du corps

notre retour dans le royaume, il sera fait ou du détachement, par le chef de l'état-ma- une promotion extraordinaire, en outre du jor de la division et le chef d'état-major de nombre ci-dessus fixé. Cette promotion aura l'armée;

pour but d'accorder, pour les ministères de 2° Pour les officiers de l'état-major général, la guerre et de la marine, les récompenses de l'artillerie et du génie, les ingénieurs géo- que nous avons autorisé les inspecteurs génégraphes, le corps des inspecteurs aux revues, raux à demander lors de l'organisation de celui des commissaires des guerres, les gardes nos régimens de l'armée de terre et de l'armée de l'artillerie et du génie, et les employés

navale, et celles que nous jugerons à propos des administrations militaires, par un certifi

d'accorder dans les autres ministères. cat signé de cinq militaires du même corps 11. Après cette promotion, il n'y aura plus, que le sujet proposé, parmi lesquels devront en temps de paix, que deux promotions paran,

se trouver nécessairement ceux revêtus, dans savoir: une au 1er janvier, et une au 15 juilbisa la Légion, du grade sollicité pour lui : let, jour de saint Henri, patron de notre au

Cet état sera signé, en outre, par le chef guste aïeul Henri IV, de glorieuse mémoire, de l'état-major de la division pour les officiers dont la décoration de la Légion - d'Honneur d'état-major, par le chef de l'artillerie ou ce- porte l'effigie,

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