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12. Le conseil des ministres s'assemblera nistre du département duquel ressortira le réextraordinairement dans le mois de novem- cipiendaire. bre et dans le mois de juin de chaque année. 20. Nul ne pourra porter la décoration d'un

Chaque ministre présentera, à ces séances, grade sans l'avoir reçue, après les formalités l'état du nombre d'emplois occupés à cette prescrites ci-dessus, excepté à la guerre, où, époque dans la Légion par son ministère, et par dispositions particulières, les militaires nous assignerons à chacun le nombre d'er, nommés chevaliers de la Légion-d'Honneur plois qu'il pourra nous proposer pour la pro- pourront être autorisés par le ministre à en motion suivante.

porter le ruban, en attendant leur réception. 13. En temps de guerre, nos ministrés se- 21. Le chancelier de la Légion d'Honneur cretaires d'Etat de la guerre et de la marine présentera, sans délai, à potre approbation, pourront nous proposer de faire des promo- un modèle de procès - verbal de réception et tions extraordinaires, d'après un rapport spé- un modèle de brevet, pour tous les grades de cial, et en conséquence des dispositions des la Légion. articles 5 et 7 de la présente ordonnance. 22. Lorsque nous jugerons convenable d'ac14. Chaque ministre, après chaque promo

corder à des étrangers la décoration d'un des tion, expédiera des lettres d'avis à toutes les grades de la Légion-d'Honneur, il ne leur personnes nommées dans son ministère : ces sera adressé que des lettres d'avis et des délettres d'avis leur prescriront de se pourvoir partie de la Légion, et leur nombre n'eutrera

corations sans brevets : ils ne feront point auprès du chancelier de la Légion pour en obtenir le brevet et la décoration, et contien- point dans celui fixé par l'article 8. dront l'indication de la personne qui devra

23. Il ne pourra être porté cumulativement les recevoir dans le grade qui leur aura été

avec l'ordre de la Légion-d'Honneur que nos accordé, et à laquelle , à cet effet, le chan

autres ordres royaux, à moins d'une autoricelier de la Légion, à qui le ministre en aura

sation spéciale de notre part. donné avis , adressera les brevets et les déco- 24. Les grands-cordons, grands-officiers et rations.

commandans de la Légion-d'Honneur, conti15. Nos ministres désigneront, pour pro

nueront à porter leurs décorations comme il céder aux réceptions des chevaliers,

est dit aux articles 7, 8 et 9 de notre ordonofficiers

nance du 19 juillet 1814; mais ils cesseront et commandans de la Légion d'Honneur: 1° Pour les militaires de toutes armes de d'y joindre la décoration en or que, d'après

l'article 1r de la même ordonnance, ils porl'armée de terre et les gardes nationales dans

taient à la boutonnière de l'habit. l'intérieur, l'officier de la garnison, et à l'ar

Toutes les fois que les grands-cordons, les mée, celui de la division, le plus élevé en

grands-officiers et les commandans de la Légrade dans la Légion;

gion-d'Honneur ne porteront pas leurs déco2° Pour les marins, l'officier de marine du

rations ostensiblement, ils pourront porter port où ils se trouveront en station ou celui

la croix d'or à la boutonnière. de l'escadre dont ils feront partie, le plus

25. Toutes les dispositions antérieures conélevé en grade dans la Légion;

traires à celles de la présente ordonnance sont 3° Pour toutes les personnes non militai

abrogées. res, le président du tribunal de première ins

26. Nos ministres et le chancelier de la Létance du chef-lieu du département dans le

gion-d'Honneur sont chargés de l'exécution quel elles résident. 16. Toutes les réceptions pour les militai

de la présente ordonnance. res auront lieu à la parade; et celles pour les personnes non militaires, en séance publique 17 FÉVRIER =Pr. zer MARS 1815.-Ordonnance du tribunal de premiere instance.

du Roi qui fixe la répartition des grades de 17. Lorsque nods le jugerons convenable, la Légion-d'Honneur entre les divers minis. les princes de notre famille seront autorisés à tères. (5, Bull. 83, n° 734.) procéder aux réceptions ci-dessus, et déli

Voy. ordonnance du 26 MARS 18 16. vreront des certificats de ces réceptions aux personnes auxquelles ils auront accordé cette

Art. 1er. La répartition des grades de la faveur.

Légion-d'Honneur entre les divers ministères · 18. Les décorations des grands-officiers et aura lieu de la manière suivante: grands-cordons seront remises par nous-mê- Un quarantième à notre maison; mes, ou par les princes de notre famille au- Deux quarantièmes à la chancellerie de torisés par nous, ou enfin par toute autre

France; personne désignée spécialement en notre nom

Un quarantième au ministère des relations par le ministre compétent.

extérieures ; 19. Procès-verbal de chaque réception sera Cinq quarantièmes à celui de l'intérieur adressé, sans délai, au chancelier de la Lé. et des cultes, auquel ressortissent les gardes gion-d'Honneur, et avis en sera donné au mi

nationales du royaume;

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pas

Un quarantième à celui des finances; l'honneur de leur état et à l'importance de

Vingt-quatre quarantièmes à celui de la leurs fonctions; guerre;

Que cette dépendance, et les déplacemens Six quarantièmes à celui de la marine. trop fréquens qui en sont la suite inévitable,

2. Nos ministres et le chancelier de la Lé. rendaient l'état des maîtres incertain et prégion-d'Honneur sont chargés de l'exécution caire, nuisaient à la considération dont ils de la présente ordonnance.

ont besoin de jouir pour se livrer avec zèle

à leurs pénibles travaux, ne permettaient pas 17 = Pr. 21 FÉVRIER 1815.- Ordonnance du qu'il s'établit entre eux et les parens de leurs Roi portant réglement sur l'instruction publi- longs services et des anciennes habitudes, et

élèves cette confiance qui est le fruit des que. (5, Bull. 80, n° 697.)

les privaient ainsi de la plus douce récomVoy. loi du 10 MAI 1806; décrets des 17

pense qu'ils puissent obtenir, le respect et MARS et 17 SEPTEMBRE 1808, et notes; ordon

s'affection des contrées auxquelles ils ont nances des 22 JUIN 1814, 15 AOUT 1815, 21

consacré leurs talens et leur vie;
DÉCEMBRE 1820, 27 FÉVRIER 1821, 1er JUIN
1822 et 26 AOUT 1824.

Enfin, que la taxe du vingtième des frais

d'études levés sur tous les élèves des lycées, Louis, etc.

colléges et pensions, et appliquée à des déNous étant fait rendre compte de l'état de penses dont ceux qui la paient ne retirent l'instruction publique dans notre royaume, un avantage immédiat, et qui peuvent être nous avons reconnu qu'elle reposait sur des considérablement réduites, contrariait notre institutions destinées à servir les vues politi- désir de favoriser les bonnes études, et de ques du Gouvernement dont elles furent' répandre le bienfait de l'instruction dans l'ouvrage, plutôt qu'à répandre sur nos sujets toutes les classes de nos sujets; les bienfaits d'une éducation morale et con- Voulant nous mettre en état de proposer forme aux besoins du siècle; nous avons rendu le plus tôt possible aux deux Chambres les justice à la sagesse et au zèle des hommes

lois qui doivent fonder le système de l'insqui ont été chargés de surveiller et de diri. truction publique en France, et pourvoir ger l'enseignement; nous avons vu avec sa- aux dépenses qu'il exigera, nous avons rétisfaction qu'ils n'avaient cessé de lutter con- solu d'ordonner provisoirement les réformes tre les obstacles que les temps leur oppo- les plus propres à nous faire acquérir l'ex.saient, et contre le but même des institutions périence et les lumières dont nous avons enqu'ils étaient appelés à mettre en æuvre: mais core besoin pour atteindre ce but; et en remnous avons senti la nécessité de corriger ces placement de la taxe du vingtième des frais institutions, et de rappeler l'éducation natio, d'études, dont nous ne voulons pas différer nale à son véritable objet, qui est de propa- plus long-temps l'abolition, il nous a plu ger les bonnes doctrines, de maintenir les d'affecter, sur notre liste civile, la somme bonnes meurs, et de former des hommes qui, d'un million, qui sera employée, pendant la par leurs lumières et leurs vertus, puissent présente année 1815, au service de l'instrucrendre à la société les utiles leçons et les tion publique dans notre royaume. sages exemples qu'ils ont reçus de leurs

A ces causes, maîtres.

Et sur le rapport de notre ministre secréNous avons mûrement examiné ces insti- taire d'Etat au département de l'intérieur; tutions que nous nous proposons de réfor- Notre Conseil d'Etat entendu, mer, et il nous a paru que le régime d'une Nous avons ordonné et ordonnons ce qui autorité unique et absolue était incompati- suit: ble avec nos intentions paternelles et avec Titre I'r. Dispositions générales. l'esprit libéral de notre Gouvernement; Que cette autorité, essentiellement occu

Art. 1°r. Les arrondissemens formés sous pée de la direction de l'ensemble, était, en

le nom d'académies, par le décret du 17 mars quelque sorte, condamnée à ignorer ou à 1808, sont réduits à dix-sept, conformément négliger ces détails et cette surveillance jour

au tableau annexé à la présente ordonnance. nalière qui ne peuvent être confiés qu'à des Ils prendront le titre d'universités. autorités locales mieux informées des be- Les universités porteront le nom du chefsoins, et plus directement intéressées à la lieu assigné à chacune d'elles. prospérité des établissemens placés sous leurs

Les lycées actuellement établis seront apyeux ;

pelés collèges royaux. Que le droit de nommer à toutes les pla- 2.Chaque université sera composée: 1° d'un des, concentré dans les mains d'un seul hom- conseil présidé par un recteur; 24 des faculme, en laissant trop de chances à l'erreur et tés; 3o de collèges royaux; 4° de colleges trop d'influence à la faveur, affaiblissait le communaux. ressort de l'émulation', et réduisait aussi 3. L'enseignement et la discipline, dans les maîtres à une dépendance mal assortie à toutes les universités, seront réglés et surveil.

en

lés par un conseil royal de l'instruction pu- seil de l'université, et si cette autorisation blique.

n'a été approuvée par le conseil royal de 4. L'école normale de Paris sera commune

l'instruction publique. à toutes les universités : elle formera, aux 13. Le conseil de l'université entend et frais de l'Etat, le nombre de professeurs et juge définitivement les comptes des facultés de maîtres dont elles auront besoin pour et des colléges royaux; il entend le compte l'enseignement des sciences et des lettres. des dépenses de l'administration générale,

rendu par le recteur, et il le transmet, après TITRE II. Des universités.

l'avoir arrêté, à notre conseil royal de l'ins

truction publique. Section Ite. Des conseils des universités.

14. Il tient registre de ses délibérations, 5. Le conseil de chaque université est com

et en envoie copie tous les mois à notre codposé d'un recteur, président; des doyens des

seil royal. facultés, du proviseur du collége royal du 15. Il a rang après le conseil de préfecture chef-lieu, ou du plus ancien des proviseurs,

dans les cérémonies publiques. s'il y a plusieurs colléges royaux, et de trois notables au moins, choisis par notre conseil

SECTION II. Des recteurs des universités. royal de l'instruction publique.

16. Les recteurs des universités sont nom6. L'évêque et le préfet sont membres de

més par nous ;

entre trois candidats qui nous ce conseil; ils y ont voix délibérative et

sont présentés par notre conseil royal de séance au-dessus du recteur.

l'instruction publique, et choisis par

lui 7. Le conseil de l'université fait visiter, tre les recteurs déjà nommés, les inspecteurs quand il le juge à propos, les collèges royaux généraux des études dont il sera parléci-après

, et communaux, les institutions, pensionnats, les professeurs des facultés, les inspecteurs et autres établissemens d'instruction, par des universités, les proviseurs, préfets des deux inspecteurs, qui lui rendent compte de

études, et professeurs de philosophie, de l'état de l'enseignement et de la discipline dans rhétorique et de mathématiques supérieures le ressort de l'université, conformément aux

des collèges royaux. instructions qu'ils ont reçues de lui.

17. Les recteurs des universités nomment Le nombre des inspecteurs de l'université

les professeurs, régens et maîtres d'études de Paris peut être porté à six.

de tous les colléges, à l'exception des profes8. Le conseil nomme ces inspecteurs entre seurs de philosophie, de rhétorique et de ma. deux candidats qui lui sont présentés par le thématiques supérieures des colléges royaux,

qui sont nommés comme il est dit en l'arti9. Il nomme aussi, entre deux candidats présentés par le recteur, les proviseurs , les 18. Ils les choisissent entre les professeurs, censeurs ou préfets des études, les profes- régens et maîtres d'études déjà employés dans seurs de philosophie, de rhétorique et de les anciens ou les nouveaux établissemens de mathématiques supérieures, les aumôniers l'instruction, ou parmi les élèves de l'école et les économes des colléges royaux.

normale qui, ayant achevé leurs exercices, 10. Les inspecteurs des universités sont ont reçu le brevet d'agrégé. choisis entre les proviseurs, les préfets des 19. Les professeurs et régens ainsi nommés études, les professeurs de philosophie, de

ne peuvent être révoqués que par le conseil rhétorique et de mathématiques des colléges

de l'université, sur la proposition motivée

du recteur. royaux, et les principaux des colleges communaux; les proviseurs, entre les inspecteurs,

20. Les professeurs et régens nommés par les principaux des colleges communaux,

un ou plusieurs recteurs autres que celui de les préfets des études des colléges royaux;

l'université dans laquelle ils sont actuelleceux-ci, entre les professeurs de philosophie, ment employés, peuvent choisir l'université de rhétorique et de mathématiques supérieu

et accepter l'emploi qu'ils préfèrent; mais ils res des mêmes colléges.

sont tenus d'en donner avis, un mois avant

l'ouverture de l'année scolaire, au recteur 11. Le conseil de l'université peut révo

de l'université de laquelle ils sortent. quer, s'il y a lieu, les nominations qu'il a faites: en ce cas, ses délibérations sont moti- 21. Les élèves de l'école normale appelés vées; et elles n'ont leur effet qu'après avoir par d'autres recteurs que celui de l'université reçu l'approbation de notre conseil royal de qui les a envoyés, ont le même droit d'opl'instruction publique.

tion, à la charge de donner le même avis. 12. Nul ne peut établir une institution ou 22. Le recteur de l'université préside, un pensionnat, ou devenir chef d'une institu- quand il le juge à propos, aux examens et tion ou d'un pensionnat déjà établi, s'il n'a épreuves qui précèdent les collations de graété examiné et dûment autorisé par le con. des dans les facultés.

recteur.

cle 9.

et

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communaux,

23. Il est seul chargé de la correspondance. posé du sous-préfet, du maire, et de trois no24. Il présente au conseil de l'université tables au moins, nommés par le conseil de les affaires qui doivent y êtreportées, nomme

l'université. les rapporteurs, s'il y a lieu, règle l'ordre 37. Ce bureau présente aux recteurs deux des délibérations, et signe les arrêtés.

candidats entre lesquels celui-ci nomme les 25. En cas de partage de voix, la sienne principaux des colléges communaux. est prépondérante.

38. Les principaux ainsi nommés ne peu.

vent être révoqués que par le conseil de l'uSection III. Des facultés.

niversité, sur la proposition du bureau et de

l'avis du recteur. 26. Le nombre et la composition des facul- 39. Le bureau d'administration entend et tés dans chaque université sont réglés par juge définitivement les comptes des colleges nous, sur la proposition de notre conseil royal de l'instruction publique.

40. Il entend et arrête les comptes des col27. Les facultés sont placées immédiate léges royaux, autres que celui du chef-lieu , ment sous l'autorité, la direction et la sur

et les transmet au conseil de l'université. veillance de ce conseil.

41. Il tient registre de ses délibérations, 28. Il nomme leurs doyens entre deux can

et en envoie copie chaque mois au conseil de didats

l'université.
qu'elles lui présentent.
29. Il nomme à vie les professeurs entre

42. Il est présidé par le sous-préfet, et, à quatre candidats, dont deux lui sont présen

son défaut, par le maire. tés par la faculté où il vaque une chaire, et

43. Les évêques et les préfets sont mem

bres de tous les bureaux de leur diocèse ou deux par le conseil de l'université. 30. Outre l'enseignement spécial dont elles

de leur département; et quand ils y assistent,

ils sont chargées, les facultés confèrent, après

у.

ont voix délibérative et séance au-desexamen et dans les formes déterminées par

sus du président. les réglemens , les grades qui sont ou seront

44. Les chefs d'institution et maitres de exigés pour les diverses fonctions et profes- pension établis dans l'enceinte des villes où

il y a des colléges royaux ou des colléges sions ecclésiastiques, politiques et civiles. 31. Les diplômes de grades sont délivrés

communaux sont tenus d'envoyer leurs pen

sionnaires comme externes aux leçons desen notre nom, signés du doyen, et visés du recteur, qui peut refuser son visa, s'il lui

dits colléges.

45. Est et demeure néanmoins exceptée de apparaît que les épreuves prescrites n'ont pas été convenablement observées.

cette obligation l'école secondaire ecclésiasti32. Dans les universités où nous n'aurions

que qui a été ou pourra être établie dans chapas encore établi une faculté des sciences et

que département, en vertu de notre ordondes lettres, le grade de bachelier ès-lettres

nance du 5 octobre 1814 ; mais ladite école pourra être conféré, après les examens pres

ne peut recevoir aucun élève externe. crits, par les proviseurs , préfets des études,

TITRE III. De l'école normale. professeurs de philosophie et de rhétorique du collége royal du chef-lieu. Le préfet des 46. Chaque université envoie tous les ans études remplira les fonctions de doyen; il si- à l'école normale de Paris un nombre d'élè. gnera les diplômes, et prendra séance au ves proportionné aux besoins de l'enseigneconseil de l'université après le proviseur. ment,

Ce nombre est réglé par notre conseil royal SECTION IV. Des colléges royaux et des colleges

de l'instruction publique.

47. Le conseil de l'université choisit ces 33. Les colléges royaux sont dirigés par

élèves entre ceux qui, ayant terminé leurs

études de rhétorique et de philosophie, se un proviseur, et les colléges communaux par destinent, du consentement de leurs parens, un principal.

à l'instruction publique. 34. Les proviseurs et principaux exécutent 48. Les élèves envoyés à l'école normale у et font exécuter les réglemens relatifs à l'en- passent trois années, après lesquelles ils sont seignement, à la discipline et à la comptabi- examinés par notre conseil royal de l'instruclité.

tion publique, qui leur délivre, s'il y a lieu , 35. L'administration du collége royal du un brevet d'agrégé. chef-lieu est placée sous la surveillance im- 49. Les élèves qui ont obtenu ce brevet, médiate du recteur et du conseil de l'univer- s'ils ne sont pas appelés par les recteurs des sité.

autres universités, retournent dans celle qui 36. Tous les autres colléges, royaux ou com- les a envoyés; et ils y sont placés par le recmunaux, sont placés sous la surveillance im. teur et avancés selon leur capaciié et leurs médiate d'un bureau d'administration com- services.,

communaux.

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50. Le chef de l'école normale a le même ment, et il indique ceux qui lui paraissent rang et les mêmes prérogatives que les rec- devoir être employés. teurs des universités.

63. Il révoque, s'il y a lieu, les doyens des

facultés, et il nous propose la révocation des TITRE IV. Du conseil royal de l'instruction recteurs des universités. publique.

64. Il juge définitivement les comptes de 51. Notre conseil royal de l'instruction est

l'administration générale des universités.

65. L'école normale est sous son autorité composé d'un président et de onze conseil

immédiate et sa surveillance spéciale ; il lers nommés par nous. 52. Deux d'entre eux sont choisis dans le

nomme et révoque les administrateurs et les

maîtres de cet établissement. clergé, deux dans notre Conseil - d'Etat ou dans nos cours, et les sept autres parmi les

66. Il a le même rang que notre cour de

cassation et notre cour des comptes, et il est personnes les plus recommandables par leurs talens et leurs services dans l'instruction pu

placé, dans les cérémonies publiques, imméblique.

diatement après celles-ci.

67. Il tient registre de ses délibérations, 53. Le président de notre conseil royal est

et il en envoie copie à notre ministre secréscul chargé de la correspondance; il présente taire d'Etat au département de l'intérieur, les affaires au conseil, nomme les rappor- qui nous en rend compte, et sur le rapport teurs, s'il y a lieu, règle l'ordre des délibéra- duquel nous nous réservons de les réformer tions, signe et fait expédier les arrêtés, et ou de les annuler. il en procure l'exécution.

54. En cas de partage des voix, la sienne TITRE V. Des recettes et des dépenses. est prépondérante.

55. Conformément à l'article 3 de la pré- 68. La taxe du vingtième des frais d'études, sente ordonnance, notre conseil royal dresse, imposée sur les élèves des colléges et des arrête et promulgue les réglemens généraux pensions, est abolié à compter du jour de la relatifs à l'enseignement et à la discipline. publication de la présente ordonnance.

56. Il prescrit l'exécution de ces réglemens 69. Sont maintenus : 1° les droits d'inscripà toutes les universités, et il la surveille par

thon, d'examen et de diplômes de grades, au des inspecteurs généraux des études, qui vi- profit des facultés ; 2° les rétributions payées sirent les universités quand il le juge à pro

par les élèves des colléges royaux et commupos, et qui lui rendent compte de l'état de naux, au profit de ces établissemens; 3° les toutes les écoles.

rétributions annuelles des chefs d'institution 57. Les inspecteurs sont au nombre de et de pensionnat, au profit des universités. douze, savoir:deux pour les facultés de droit, 20. Les communes continueront de payer deux pour celles de médecine, les huit autres les bourses communales et les sommes qu'elles pour les facultés des sciences et des lettres et accordent à titre de secours à leurs colléges. pour les colléges royaux et communaux. A cet effet, le montant desdites sommes, 58. Les inspecteurs généraux des études

ainsi que les bourses , sera colloqué à leurs sont nommés par nous, entre trois candidats

budgets parmi leurs dépenses fixes, et il n'y qui nous sont présentés par notre conseil

sera fait aucun changement, sans que notre royal de l'instruction publique, et qu'il a

conseil royal de l'instruction publique ait été choisis entre les recteurs et les inspecteurs

entendu. des universités, les professeurs des facultés,

71. Les communes continueront aussi de les proviseurs, préfets des études et profes

fournir et d'entretenir de grosses rómarations

les édifices nécessaires aux universités, faseurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques supérieures des colléges royaux.

cultés et colleges.

72. Les conseils des universités arrêtent 59. Sur le rapport des inspecteurs géné

les budgets des colléges et des facultés. raux des études, notre conseil royal donne

73. Les facultés et les colléges royaux dont aux conseils des universités les avis qui lui

la recette excède la dépense versent le surparaissent nécessaires; il censure les abus, et

plus dans la caisse de l'université. il pourvoit à ce qu'ils soient réformés.

74. Les conseils des universités reçoivent 60. Il nous rend un compte annuel de les rétributions annuelles des chefs d'institul'état de l'instruction publique dañs notre tion et de pensionnat. royaume.

75. Ils régissent les biens attribués à l'uni61. Il nous propose toutes les mesures versité de France qui sont situés dans l'arqu'il juge propres à améliorer l'instruction, rondissement de chaque université, et ils en et pour lesquelles il est besoin de recourir perçoivent les revenus. à notre autorité.

76. En cas d'insuffisance des recettes des 62. Il provoque et encourage la composi- facultés et de celles qui sont affectées aux tion des livres qui manquent à l'enseigne- dépenses de l'administration générale , les

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