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4=Pr. 9 AVRIL 1814.- Arrêté portant libéra- sans motif, des guerres injustes, en aventu

tion des conscrits, ainsi que des bataillons de rier qui veut être fameux. Il a, dans peu nouvelle levée et des levées en masse. (5, Bull. d'années, dévoré vos richesses et votre popu1, 1° 10.)

lation. Voy. ordonnance du 15 mai 1814.

Chaque famille est en deuil; toute la France

gémit : il est sourd à nos maux. Peut-être Les relations qui viennent de s'établir en- rêve-t-il encore à ses desseins gigantesques, tre les puissances alliées et le Gouvernement

même quand des revers inouis punissent français sont de nature à permettre immédia

avec tant d'éclat l'orgueil et l'abus de la victement que la France soit considérée en état toire. de paix avec elles. En conséquence, le Gou

Il n'a su régner ni dans l'intérêt national, vernement provisoire, par suite de la sécu

ni dans l'intérêt même de son despotisme. Il rité que les relations inspirent, arrête :

a détruit tout ce qu'il voulait créer, et recréé Que tous les conscrits actuellement rassemblés sont libres de retourner chez eux,

tout ce qu'il voulait détruire. Il ne croyait et que tous ceux qui n'ont

point encore été qu'à la force; la force l'accable aujourd'hui: enlevés de leur domicile sont autorisés à y

juste retour d'une ambition insensée! rester : la même faculté est applicable aux

Enfin cette tyrannie sans exemple a cesbataillons de nouvelle levée que chaque dé

sé : les puissances alliées viennent d'entrer partement a fournis , ainsi qu'à toutes les le

dans la capitale de la France. vées en masse.

Napoléon nous gouvernait comme un roi

de barbares : Alexandre et ses magnanimes 4=Pr. 9 AVRIL 1814. - Arrêté qui ordonne la

alliés ne parlent que le langage de l'honneur, suppression des emblêmes, chiffres et armoi- de la justice et de l'humanité. Ils viennent ries du gouvernement de Bonaparte. (5, Bull. réconcilier avec l'Europe un peuple brave Inno )

et malheureux. Le Gouvernement provisoire arrêté : 1°

Français, le Sénat a déclaré Napoléon de. tous les emblèmes, chiffres, armoiries qui

chu du trône ; la patrie n'est plus avec lui; ont caractérisé le Gouvernement de Bona

un autre ordre de choses peut seul le sauver.

Nous avons connu les excès de la licence parte, seront supprimés et effacés partout où ils peuvent exister;

populaire et ceux du pouvoir absolu , réta

blissons la véritable monarchie, en limitant, 2° Que cette suppression sera exclusivement opérée par les personnes déléguées par

par de sages lois, les divers pouvoirs qui la les autorités de police ou municipales, sans que

composent. le zèle individuel d'aucun particulier puisse

Qu'à l'abri d'un trône paternel, l'agriculconcourir ou les prévenir;

ture épuisée refleurisse; que le commerce, у

chargé d'entraves, reprenne sa liberté; que 3° Qu'aucune adresse, proclamation, feuille la jeunesse ne soit plus moissonnée par les arpublique ou écrit particulier, ne contiendra mes, avant d'avoir la force de les porter; d'injures ou expressions outrageantes contre que l'ordre de la nature ne soit plus interle gouvernement renversé, la cause de la rompu, et que le vieillard puisse espérer de patrie étant trop noble pour adopter aucun mourir avant ses enfans! Français rallionsdes moyens odieux dont il s'est servi (1). nous; les calamités passées vont finir, et la

paix va mettre un terme au bouleversement 4=Pr. 9 AVRIL 1814. - Adresse du Gouverne

de l'Europe. Les augustes alliés en ont donment provisoire au peuple français. (5, Bull.

né leur parole. La France se reposera de ses 1, n° 12.)

longues agitations; et, mieux éclairées par

la double épreuve de l'anarchie et du despoFrançais,

tisme, elle trouvera le bonheur dans le retour Au sortir des discordes civiles, vous avez

d'un Gouvernement tutélaire. choisi pour chef un homme qui paraissait sur la scène du monde avec le caractère de la

4 AVRIL 1814. - Message du Corps-Législatif regrandeur. Vous avez mis en lui toutes vos

latif au projet de constitution, (Mon. du 5 espérances; ces espérances ont été trompées. avril 1814.) Sur les ruines de l'anarchie il n'a fondé que le despotisme. Il devait au moins, par reconnaissance,

5 AVRIL 1814.- Arrêté qui réunit les attribu

tions du ministère des manufactures et du devenir Français avec vous. Il ne l'a jamais commerce au ministère de l'intérieur. (Mon. été. Il n'a cessé d'entreprendre, sans but et du 5 avril 1814.)

(1) Voy, arrêté du 7 avril 1814

6=Pr. 9 AVRIL 1814.- Constitution française(1). Leur dignité est inamovible et héréditaire (5, Bull. 1, no 13.)

de mâle en mâle, par primogéniture. Ils sont Voy. Charte constitutionnelle.

nommés par le Roi.

Les sénateurs actuels, à l'exception de Le Sénat conservateur, délibérant sur le ceux qui renonceraient à la qualité de ciprojet de constitution qui lui a été présenté toyen français, sont maintenus et font partie par le Gouvernement provisoire, en exécu- de ce nombre. La dotation actuelle du Sénat tion de l'acte du Sénat du jer de ce mois; et des sénatoreries leur appartient. Les revenus

Après avoir entendu le rapport d'une com- en sont partagés également entre eux, et mission spéciale de sept membres,

passent à leurs successeurs. Le cas échéant Décrète ce qui suit :

de la mort d'un sénateur sans postérité masArt. jer. Le Gouvernement français est culine directe, sa portion retourne au Trésor monarchique et héréditaire de mâle en mâle, public. Les sénateurs qui seront nommés à par ordre de primogéniture.

l'avenir ne peuvent avoir part à cette dota2. Le peuple français appelle librement au tion. trône de France Louis-Stanislas-Xavier de 7. Les princes de la famille royale et les France, frère du dernier roi, et, après lui, princes du sang sont, de droit, membres du les autres membres de la maison de Bourbon, Sénat. dans l'ordre ancien.

On ne pāut exercer les fonctions de séna3. La noblesse ancienne reprend ses titres : teur qu'après avoir atteint l'âge de majorité. la nouvelle conserve les siens héréditaire- 8. Le Sénat détermine le cas où la discusment. La Légion d'Honneur est maintenue sion des objets qu'il traite doit être publique avec ses prérogatives; le Roi déterminera la ou secrète. décoration.

9. Chaque département nommera au Corps4. Le pouvoir exécutif appartient au Roi. Législatif le même nombre de députés qu'il y 5. Le Roi, le Sénat et le Corps-Législatif envoyait

. concourent à la formation des lois.

Les députés qui siégeaient au Corps-LégisLes projets de loi peuvent être également latif lors du dernier ajournement, continueproposés dans le Sénat et dans le Corps-Lé- ront à y siéger jusqu'à leur remplacement. gislatif.

Tous conservent leur traitement. Ceux relatifs aux contributions ne peuvent A l'avenir ils seront choisis immédiatel'être que dans le Corps-Législatif.

ment par les colléges électoraux, lesquels Le Roi peut inviter également les deux sont conservés , sauf les changemens qui pour. corps à s'occuper des objets qu'il juge conve- raient être faits par une loi à leur organisanables.

tion. La sanction du Roi est nécessaire pour le La durée des fonctions des députés au complément de la loi.

Corps-Législatif est fixée à cinq années. 6. Il y a cent cinquante sénateurs au moins Les nouvelles élections auront lieu

pour

la et deux cents au plus.

session de 1816.

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(1) La différence la plus remarquable entre cette constitution et la Charte consiste en ce que le Sénat partait de ce principe, que la famille des Bourbons et la nation française devaient s'unir par un nouveau pacle, tandis que la Charte suppose un droit préexistant, suspendu par le fait, mais non anéanti. On sait d'ailleurs que celte constitution n'a jamais été acceptée ni par S. A. R. le comte d'Artois, ni par le Roi Louis XVIII. Lorsqu'elle fut présentée au premier, ce prince fit une réponse qu'il importe de recueillir. « Messieurs, dit-il, j'ai pris connais

sance de l'acte constitutionnel qui rappelle au « trône de France le Roi mon auguste frère. Je

n'ai point reçu de lui le pouvoir d'accepter la

constitution, mais je connais ses sentimens et « ses principes, et je ne crains pas d'être désa. « voué en assurart en son nom qu'il en admettra

les bases. Le Roi, en déclarant qu'il maintienu drait la forme actuelle du Gouvernement, a

donc reconnu que la monarchie devait être pondérée par un Gouvernement représentatif, divisé en deux chambres : ces deux chambres sont le Sénat et la Chambre des députés des dé

partemens; que l'impôt sera librement con« senti par les représentans de la nation ; la liberté

publique et individuelle assurée; la liberté de « la presse respectée, sauf les restrictions néces« saires à l'ordre et à la tranquillité publique ; la

liberté des cultes garantie ; que les propriétés seront inviolables et sacrées; les ministres responsables , pouvant être accusés et poursuivis

par les représentans de la nation ; que les juges « sont inamovibles; le pouvoir judiciaire indé

pendant, nul ne pouvant être distrait de ses juges naturels; que la dette publique sera garantie ; les pensions, grades, honneurs militaires seront conservés, ainsi que l'ancienne et nouvelle noblesse; la Légion-d'Honneur main

tenue, le Roi en déterminera la décoration ; « que tout Français sera admissible aux emplois

civils et militaires; qu'aucunindividu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses votes; que la vente des biens nationaux sera irrévocable. Voilà , ce me semble, messieurs, les bases essentielles et nécessaires pour conserver tous les droits, tracer tous les devoirs, assurer toutes les existences et garantir notre avenir, »

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10. Le Corps-Législatif s'assemble de droit et soldats en retraite, les veuves et les offichaque année le 1er octobre. Le Roi peut le ciers pensionnés, conservent leurs grades, convoquer extraordinairement. Il peut l'a

leurs honneurs et leurs pensions. . journer; il peut aussi le dissoudre : mais,

21. La personne du Roi est inviolable et dans ce dernier cas, un autre Corps-Législa- sacrée. Tous les actes du Gouvernement tif doit être formé, au plus tard dans les sont signés par un ministre. Les ministres trois mois, par les colléges électoraux. sont responsables de tout ce que ces actes

11. Le Corps-Législatif a le droit de discus- contiendraient d'attentatoire aux lois, à la sion. Les séances sont publiques, sauf le liberté publique et individuelle, et aux droits cas où il juge à propos de se former en co

des citoyens. mité général.

22. La liberté des cultes et des consciences 12. Le Sénat , le Corps-Législatif, les col- est garantie. Les ministres des cultes sont léges électoraux et les assemblées de canton,

également traités et protégés. élisent leur président dans leur' sein.

23. La liberté de la presse est entière, 13. Aucun membre du Sénat ou du Corps

sauf la répression légale des délits qui pour

raient résulter de l'abus de cette liberté. Les Législatif ne peut être arrêté sans une autorisation préalable du corps auquel il appar

commissions sénatoriales de la liberté de la tient.

presse et de la liberté individuelle sont conLe jugement d'un membre du Sénat ou du servées. Corps-Législatif, accusé, appartient exclu- 24. La dette publique est garantie. sivement au Sénat.

Les ventes des domaines nationaux sont 14. Les ministres peuvent être membres,

irrévocablement maintenues. soit du Sénat, soit du Corps-Législatif.

25. Aucun Français ne peut être recher15. L'égalité de proportion dans l'impôt émettre.

ché pour les opinions ou les votes qu'il a pu est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été librement consenti 26. Toute personne a le droit d'adresser par le Corps-Législatif et par le Sénat. L'im

des pétitions individuelles à toute autorité pôt foncier ne peut être établi que pour un

constituée. an. Le budget de l'année suivante et les comp

27. Tous les Français sont également adtes de l'année précédente sont présentés,

missibles à tous les emplois civils et mili

taires. chaque année, au Corps-Législatif et au Sénat, à l'ouverture de la session du Corps.

28. Toutes les lois actuellement existantes Législatif.

restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit 16. La loi déterminera le mode et la quo

légalement dérogé. Le Code des lois civiles tité du recrutement de l'armée.

sera intitulé Code civil des Français. 17. L'indépendance du pouvoir judiciaire

29. La présente constitution sera soumise est garantie. Nul ne peut être distrait de ses

à l'acceptation du peuple français dans la juges naturels.

forme qui sera réglée. Louis-Stanislas-Xavier L'institution des jurés est conservée, ainsi

sera proclamé Roi des Français, aussitôt

qu'il aura juré et signé par un acte portant : que la publicité des débats en matière crimi.

J'accepte

constitution; je jure de l'obser- . nelle.

ver et de la faire obsvrver. Ce serment sera La peine de la confiscation des biens est réitéré dans la solennité où il recevra le abolie. Le Roi a le droit de faire grace.

serment de fidélité des Français. 18. Les cours et tribunaux ordinaires ac

Signé le prince DE BÉNÉVENT, président ; tuellement existans sont maintenus; leur

les comtes DE VALENCE et DE PASTORET, nombre ne pourra être diminué ou augmen

secrétaires; té qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie Le prince archi-trésorier; les comtes Abriai, et inamovibles , à l'exception des juges-de- Barbé-Marbois, Emmery, Barthélemy, paix et des juges de commerce. Les commis- Berlderbusch, Berthollet, Bearnonsions et les tribunaux extraordinaires sont sup- ville, Cornet, Carbonnara, Legrand, primés, et ne pourront être rétablis.

Chasseloup, Cholet', Colaud, Davous ; 19. La Cour de cassation, les cours d'ap- Degrégory, Decroy, Depère, Dembarpel et les tribunaux de première instance rère, d'Haubersaert, Destutt - Tracy, proposent au Roi trois candidats pour cha- d'Harville, d'Hédouville, Fabre (de l'Auque place de juge vacante dans leur sein : le de), Ferino, Dubois-Dubais, de Fontanes, Roi choisit l'un trois. Le Roi nomme les Garat, Grégoire, Narwy, de Nevele, Jaupremiers présidens et le ministère public des court, Klein, Journu-Aubert, Lam cours et des tribunaux.

brechts, Lanjuinais, Lejeas, Lebrun de Ro20. Les militaires en activité, les officiers chemont, Lemercier, Meorman, de Les

pinasse , de Monbadon , Lenoir-Laroche, ordonne que les arrêts, les jugemens, les
de Maleville, Redon, Roger-Ducos, Péré, actes des notaires, et tous autres, qu'il avait
Tascher, Porcher de Richebourg, de Pon- fallu , depuis plusieurs années, rendre ou
técoulant, Saur, Rigal, Saint-Martin faire au nom du Gouvernement alors sub-
de la Motte, Sainte-Suzanne, Sieyes, sistant et maintenant détruit, seront, jus.
Schimmelpenninck, Van-Den, Van de qu'à l'arrivée et l'installation de Sa Majesté
Gelder, Van-Depoll, Venturi, Vaubois, le Roi Louis XVIII, intitulés au nom du
duc de Valmy, Villetard, Vimar, Van- Gouvernement provisoire.
Zuylen, Van- Nyevelt.

7=Pr. 13 AVRIL 1814. - Arrêté concernant la 6 AVRIL 1814. - Arrêté relatif aux fonctions à

police des placards, affiches et feuilles puexercer par M. le baron de Pradt. (5, Bull. 1,

bliques. (5, Bull. 2, n° 17.) n° 14.)

Voy. ordonnance du 10 JUIN 1814; loi du Le Gouvernement provisoire arrête :

21 OCTOBRE 1814. M. le baron de Pradt, archevêque de Malines, est nommé commissaire pour remplir Le Gouvernement provisoire, considérant les fonctions attribuées aux grand-chancelier que le moyen le plus certain d'établir la liet grand-trésorier de la Légion-d'Honneur, berté publique est d'empêcher la licence; que et aux chancelier et trésorier de l'ordre de la la liberté de la presse, qui doit être la sauveRéunion.

garde des citoyens, ne doit pas devenir un

moyen d'insulte et de diffamation ; que, dans 6 AVRIL 1814.- Arrêté portant que le Conseil.

les circonstances présentes , un pareil abus, d'Etat continuera ses fonctions. (Mon. du 7

et surtout celui qu'on pourrait faire des pam. avril 1814.)

phlets et affiches publiques, deviendrait faci.

Iement une arme perfide dans les mains de 7=Pr. 9 AVRIL 1814.- Arrêté qui ordonne la ceux qui pourraient chercher encore à semer

mise en liberté et le renvoi en Espagne de huit le trouble parmi les citoyens, et mettre ainsi cents paysans espagnols faits prisonniers au obstacle au noble élan qui doit les réunir fort de Figuières, et détenus dans les bagnes tous dans une même et si juste cause; de Brest et de Rochefort. (5, Bull. 1, no 15.)

Ouï le rapport du commissaire au déparLe Gouvernement provisoire, informé que,

tement de la police générale, et conformédepuis la fin de 1811, plus de huit cents ment au principe établi dans l'article 3 de paysans espagnols, faits prisonniers au fort son arrêté du 4 avril 1814, arrête ce qui

suit : de Figuières, sont détenus dans les bagnes de Brest et de Rochefort, où des couleurs diffé- Art. 1er. Aucun placard ni affiche ne pourra rentes seulement les distinguent des malfai- être apposé dans les rues ou places publiques teurs, dont ils portent les fers et partagent les sans avoir été préalablement présenté à la travaux;

préfecture de police, qui donnera le vu pour Que la violence commise à l'égard de ces

afficher. hommes, dont le seul crime est d'avoir com- 2. Il est défendu à aucun colporteur de

la défense de leur pays, outrage à crier dans les rues, vendre et distribuer aula fois l'humanité, les Français et toutes les cun pamphlet et aucune feuille dont la dislois consacrées par les nations de l'Europe, tribution n'ait pas été autorisée par la préfec

Ordonne que lesdits paysans espagnols se- ture de police (1). ront mis immédiatement en liberté, et conduits jusqu'au premier poste espagnol. Les commissaires pour la marine, la guerre

7=Pr. 13 AVRIL 1814. — Arrêté concernant la et l'intérieur, sont chargés de l'exécution du police des journaux et l'exécution des régleprésent ordre.

mens sur la librairie et l'imprimerie. (5, Bull.

2, n° 18.) 2=Pc. 9 AVRIL 1814.- Arrêté concernant l'in

Ouï le rapport du commissaire au départitulé des arrêts, des jugemens, des actes des tement de la police générale, notaires et aulces actes publics. (5, Bull. 1,

Le Gouvernement provisoire arrête ce qui no 16.)

suit: Voy. sénatus-consulte du 28 FLORÉALan 12;

Art. ter. M. Michaud, membre de l'Insavis du Conseil-d'Etat du 4 JOUR COMPLÉMEN

titut, est nommé censeur des journaux exisTAIRE an 13; ordonnance du 30 AOUT 1815.

tant au 31 mars dernier, autres que le jourLe Gouvernement provisoire arrête et nal officiel ; il exercera cette censure sous

battu pour

(1) Voy. Code pénal, art. 283 et suiv., loi du 5 nivose an 5, arrêté du 15 frimaire an 6.

l'autorité du commissaire provisoire chargé l'etat et l'esprit militaire les hommes, leur du portefeuille della police générale (1). inclination et leurs talens, a porté le dernier

2. Les réglemens sur la librairie et l'im- Gouvernement à soustraire un grand nom. primerie continueront provisoirement à être

bre d'enfans à l'autorité paternelle ou à celle exécutés et observés dans toute leur teneur,

de leur famille, pour les faire entrer et élesous l'autorité du commissaire provisoire

ver suivant ses vues particulières dans des chargé du portefeuille de l'intérieur, et du

établissemens publics, que rien n'est plus commissaire provisoire chargé du portefeuille

attentatoire aux droits de la puissance paterde la police générale, chacun en ce qui le

nelle, et que, d'un autre côté, cette mesure concerne (2).

vexatoire s'oppose directement au développement des différens genres de génie, de

talens et d'esprit que donne la nature, et 7 AVRIL 1814. — Message du Corps - Législatif dont l'ensemble varié forme la richesse moconcernant acceptation de la Constitution.

rale publique; qu'enfin la prolongation d'un (Mon, du 8 avril 1814.)

pareil désordre serait une véritable contradiction avec les principes d'un Gouverne

ment libre, 8=Pr. 13 AVRIL 1814.- Arrêté relatif aux

actes faits par Napoléon Bonaparte postérieu- Arrête que les formes et la direction de rement à sa déchéance. (5, Bull. 19.)

l'éducation des enfans seront rendues à l'au

torité des pères et mères, tuteurs ou familles, Le Gouvernement provisoire fait connai- et que tous les enfans qui ont été placés dans tre à toutes les autorités que tout ce qui a des écoles, lycées, institutions et autres étaété ou aurait été fait au nom et par ordre de blissemens publics, sans le væu de leurs paNapoléon Bonaparte, postérieurement à sa rens, ou qui seront réclamés par eux, leur déchéance prononcée par le Sénat, est nul et seront sur-le-champ rendus et remis en lidoit être regardé comme non avenu.

berté.

2,

no

8=Pr. 13 AVRIL 1814.- Arrêté qui ordonne la 8=Pr. 13 AVRIL 1814.- Arrêté qui ordonne

mise en liberté des prêtres de la Belgique, la remise des prisonniers de guerre russes au détenus dans différentes prisons. (5, Bull. 2, général en chef des armées russes. (5, Bull.

n° 22.) 2, n° 20.)

Le Gouvernement provisoire, informé Le Gouvernement provisoire, pénétré d'ad- qu'un grand nombre de prêtres de la Belgimiration et de reconnaissance pour l'écla- que sont retenus depuis plusieurs années tante générosité de Sa Majesté l'Empereur de dans différentes prisons, et notamment dans Russie, qui a ordonné la restitution des pri- les châteaux de Bouillon, de Ham et de sonniers de guerre français qui se trouvent Pierre-Châtel; que leur détention a été modans ses Etats, et voulant témoigner à Sa tivée par le refus de prières pour Napoléon; Majesté, autant qu'il est en lui, sa profonde que leur détention a été prolongée malgré gratitude, arrête :

des actes de soumission authentiques, renouArt. ser. Les prisonniers de guerre russes velés plusieurs fois, qui sont en France seront remis sur-le-champ Arrête que lesdits prêtres de la Belgique, å Son Excellence M. le général en chef des détenus en France, 'seront immédiatement armées russes.

rendus à la liberté. 2. Le commissaire pour le département de gé de la prompte exécution

8= Pr. 13 AVRIL 1814. Arrêté concernant la du présent arrêté.

police générale de la France, et la police particulière de la ville de Paris. (5, Bull. 2,

0° 24.) 8=Pr. 13 AVRIL 1814.- Arrêté concernant les

formes et la direction de l'éducation des en-
fans. (5,

Le Gouvernement provisoire arrête :
Bull.

Art. 1er. La police générale est une; tous Le Gouvernement provisoire, considérant les arrondissemens sont réunis au ministère que le systême de diriger exclusivement vers de la police générale (3).

la guerre est

2,

n° 21.)

(1) Voy. décrets du 5 février 1810, titre III; du 14 décembre 1810; loi du 21 octobre 1814.

(2) Voy. loi du 19 juillet 1793; décret du 5 février 1810.

(3) Voy. loi du 12 nivose an 4, qui établit

un ministère de la police; arrêté du 28 fructidor an 10, qui le supprime; décret du 21 messidor an 12, qui le rétablit; déeret du 16 mai 1814, qui le supprime; ordonnance du 9 juillet 1815, qui le rétablit, et enfin ordonnance du 29 décembre 1818, qui le supprime.

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