Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 ; Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple , lors même qu'il venait d'ajourner , sans nécessité , le Corps - Législatif , et de faire supprimer comme criminel un rapport ...
... article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 ; Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple , lors même qu'il venait d'ajourner , sans nécessité , le Corps - Législatif , et de faire supprimer comme criminel un rapport ...
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... article ci - dessus . 3. Tout commandant d'escortes militaires quelconques est tenu aux mêmes obligations que celles portées aux articles ci - dessus , et doit veiller à ce que le dépôt soit fait immé- diatement . ( 1 ) Arrêtés du 17 ...
... article ci - dessus . 3. Tout commandant d'escortes militaires quelconques est tenu aux mêmes obligations que celles portées aux articles ci - dessus , et doit veiller à ce que le dépôt soit fait immé- diatement . ( 1 ) Arrêtés du 17 ...
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... article . Les garnisons seront dirigées par étapes sur les différentes lignes , dont on conviendra pour leur rentrée en France . Le blocus des places fortes en France sera levé sur - le - champ par les armées alliées . Les troupes ...
... article . Les garnisons seront dirigées par étapes sur les différentes lignes , dont on conviendra pour leur rentrée en France . Le blocus des places fortes en France sera levé sur - le - champ par les armées alliées . Les troupes ...
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... ARTICLE ADDITIONNEL . Le terme de dix jours admis en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention de ce jour pour l'évacuation des places sur le Rhin , et entre će fleuve et les anciennes frontières de la France , est étendu ...
... ARTICLE ADDITIONNEL . Le terme de dix jours admis en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention de ce jour pour l'évacuation des places sur le Rhin , et entre će fleuve et les anciennes frontières de la France , est étendu ...
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... article précédent seront tenus de le déclarer au préfet dans la huitaine qui sui- vra la notification qui leur aura ... article 4 sera établi , le compte des boissons reçues ou expédiées par les négocians qui réclameront la faculté de l ...
... article précédent seront tenus de le déclarer au préfet dans la huitaine qui sui- vra la notification qui leur aura ... article 4 sera établi , le compte des boissons reçues ou expédiées par les négocians qui réclameront la faculté de l ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er mai 1er septembre 25 mars 28 avril accordé AOUT arrêté articles aura auront autorise avons ordonné avril bataillon bâtimens boissons Bull bureau caisse canonniers capitaines cent Chambre des pairs chancelier chargé de l'exécution Charte chef civil classe colonel commissaires compagnie comte conformément conseil corps royal cour des comptes d'artillerie DÉCEMBRE déclaration départemens département dépenses députés directeur général dispositions employés établissemens fabrication février gardes nationales Gouvernement grade guerre hectolitre idem juillet JUIN l'administration l'armée l'article l'exécution du présent l'octroi l'ordonnance lesdits lieutenans lois maire majesté marine MARS membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance nomme octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pension police portant pourront pré préfet préfet maritime présent décret présente ordonnance président provisoire régimens régiment réglemens réglement ront royaume Saône-et-Loire septembre sera seront service sieur sous-officiers suit tarif tion titre tribunaux troupes
Popular passages
Page 50 - Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent; l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité de Lunéville. 6...
Page 55 - ... de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814, (LS) Signé le prince de Bénévent.
Page 12 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers, aux trônes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Page 434 - En commençant la guerre pour soutenir l'indépendance nationale , je comptais sur la réunion de tous les efforts , de toutes les volontés , et le concours de toutes les autorités nationales; j'étais fondé à en espérer le succès , et j'avais bravé toutes les déclarations des puissances contre moi. Les circonstances me paraissent changées.
Page 56 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le. cachet de leurs armes. . Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce i8i4> (LS) Signé le Prince de BÉNÉVENT.
Page 374 - Soldats! dans mon exil, j'ai entendu votre voix; je suis arrivé à travers tous les obstacles, et tous les périls. ') Votre Général, appelé au trône par le choix du peuple, et élevé sur vos pavois, vous est rendu : venez le joindre.
Page 374 - La victoire marchera au pas de charge; l'aigle avec les couleurs nationales, volera de clocher en clocher jusqu'aux tours de Notre-Dame...
Page 3 - Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au...
Page 68 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 405 - Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.