Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... maire de la commune la plus pro- chaine du lieu où il se trouve , pour , par suite , en effectuer le dépôt dans la caisse du re- ceveur général ou municipal de ladite com- mune . 2. Tout conducteur de transport desdits fonds , de ...
... maire de la commune la plus pro- chaine du lieu où il se trouve , pour , par suite , en effectuer le dépôt dans la caisse du re- ceveur général ou municipal de ladite com- mune . 2. Tout conducteur de transport desdits fonds , de ...
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... maire de la commune , un état exact de l'état des bâtimens et effets mobiliers servant à l'usage desdites cours et tribunaux : les maires sont chargés de veiller à leur con- servation . 5. Tous les individus détenus dans les pri- sons ...
... maire de la commune , un état exact de l'état des bâtimens et effets mobiliers servant à l'usage desdites cours et tribunaux : les maires sont chargés de veiller à leur con- servation . 5. Tous les individus détenus dans les pri- sons ...
Page 63
... maire a ordonné l'ex- haussement , s'il est reconnu que les travaux exé- cutés causent un dommage réel sans avantage qui le compense ( 11 mai 1826 , Aix ; S. 27 , 2 , 65 ; D. 27 , 2 , 1. - 11 décembre 1827 ; Cass . S. 29 , 1 , 85 ; D ...
... maire a ordonné l'ex- haussement , s'il est reconnu que les travaux exé- cutés causent un dommage réel sans avantage qui le compense ( 11 mai 1826 , Aix ; S. 27 , 2 , 65 ; D. 27 , 2 , 1. - 11 décembre 1827 ; Cass . S. 29 , 1 , 85 ; D ...
Page 83
... maire de la commune . 2. Si la valeur des objets n'avait pas été énoncée dans ce bon ou récépissé , elle sera réglée sur le même bon ou récépissé par le maire , d'après un tarif arrêté par le préfet pour chaque espèce de fourniture . 3 ...
... maire de la commune . 2. Si la valeur des objets n'avait pas été énoncée dans ce bon ou récépissé , elle sera réglée sur le même bon ou récépissé par le maire , d'après un tarif arrêté par le préfet pour chaque espèce de fourniture . 3 ...
Page 119
... maire : de leur donner connais- sance des pouvoirs dont ils sont porteurs , et de leur demander la permission de faire bat- tre la caissse , ou d'afficher tel avis dont la publication sera nécessaire . 26. Ils ne pourront faire ...
... maire : de leur donner connais- sance des pouvoirs dont ils sont porteurs , et de leur demander la permission de faire bat- tre la caissse , ou d'afficher tel avis dont la publication sera nécessaire . 26. Ils ne pourront faire ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er mai 1er septembre 25 mars 28 avril accordé AOUT arrêté articles aura auront autorise avons ordonné avril bataillon bâtimens boissons Bull bureau caisse canonniers capitaines cent Chambre des pairs chancelier chargé de l'exécution Charte chef civil classe colonel commissaires compagnie comte conformément conseil corps royal cour des comptes d'artillerie DÉCEMBRE déclaration départemens département dépenses députés directeur général dispositions employés établissemens fabrication février gardes nationales Gouvernement grade guerre hectolitre idem juillet JUIN l'administration l'armée l'article l'exécution du présent l'octroi l'ordonnance lesdits lieutenans lois maire majesté marine MARS membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance nomme octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pension police portant pourront pré préfet préfet maritime présent décret présente ordonnance président provisoire régimens régiment réglemens réglement ront royaume Saône-et-Loire septembre sera seront service sieur sous-officiers suit tarif tion titre tribunaux troupes
Popular passages
Page 50 - Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent; l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité de Lunéville. 6...
Page 55 - ... de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814, (LS) Signé le prince de Bénévent.
Page 12 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers, aux trônes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Page 434 - En commençant la guerre pour soutenir l'indépendance nationale , je comptais sur la réunion de tous les efforts , de toutes les volontés , et le concours de toutes les autorités nationales; j'étais fondé à en espérer le succès , et j'avais bravé toutes les déclarations des puissances contre moi. Les circonstances me paraissent changées.
Page 56 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le. cachet de leurs armes. . Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce i8i4> (LS) Signé le Prince de BÉNÉVENT.
Page 374 - Soldats! dans mon exil, j'ai entendu votre voix; je suis arrivé à travers tous les obstacles, et tous les périls. ') Votre Général, appelé au trône par le choix du peuple, et élevé sur vos pavois, vous est rendu : venez le joindre.
Page 374 - La victoire marchera au pas de charge; l'aigle avec les couleurs nationales, volera de clocher en clocher jusqu'aux tours de Notre-Dame...
Page 3 - Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au...
Page 68 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 405 - Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.