Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 405
by France - 1836
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dis membres, celle des représentans ART. 2l. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentans. La proclamation...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1815
...former en comité secret, la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres, celle des Représentans sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. 2 I . L'Empereur peut proroger , ajourner et dissoudre la Chambre des Représentans. La proclamation...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1815
...former en comité secret , la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres , celle des Représentans sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. ri2* I L'£inPereur Peut proroger, ajourner et dissoudre fa Chambre des Représentans. La proclamation...
Full view - About this book

Le Miroir politique. No.77-[152. wanting no.101 and 139, mis ..., Volumes 2-3

1815
...chambre des pair* sur la demande de dix membres, celle des représentons sur la demande de vinzt-cinq: le gouvernement peut également requérir des comités...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique, 31. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentai». La proclamation...
Full view - About this book

Journal de Lyon et du département du Rhône, Issues 1-138

1815
...Le gouvernement peut également requérir des comités secrets in. in des communications à fuire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir li«K qu'es) séanee publique. ii.. L'Kmpereur peut proroger, ajourner et dissoudre larèTinnîbVti'cRS^-rVpiésentëtf...
Full view - About this book

The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentai)? sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. Art. 21. — L'Empereur peut proroger, ajourner etdissoudre la chambre des représentans. La proclamation...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...les délibérations et Les votes ne peuvent avoir iisu qu'eu séance publique. ART. 21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. — Ch. 1814, art. 32, 44. — Ch. 1830, art. 27, 38. 21 . L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...en comité secret,.la chambre des pairs, sur la demande de dix membres ; celle des représentans , sur la demande de vingt-cinq, Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lie.u qu'en séance publique. 20. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823
...éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité necom-. promet pa&l'intérêtde l'Etat. à faire. Dans tous les cas les délibérations et...peut proroger , ajourner et dissoudre la Chambre des Représeutans. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les colléges électoraux pour...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF