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" L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que... "
Anais - Page 255
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Registro nacional

Argentina - 1897
...celui qui a motivé la demande d'extradition, il ne sera livré qu'aprés la fin dujugemet définitf dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'apres qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. Néanmoins si d'aprés les lois du qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition sera différée jusqu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée et en cas de condamnation jusqu'après qu'elle aura subi sa peine ou qu'elle aura été libérée. ART. S. L'extradition n'aura...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...celui qui a motivé la demande d'extradition, il ne sera livré qu'après la fin du jugement définitif dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. || Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...infraction , que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition. son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le...demandée , et , en cas de condamnation , qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. Art. 5. Il est expressément stipulé que l'individu...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...autre infraction, que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, ot, en cas de condamnation qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. Art. 5. Il...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction, que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...infraction que celle qui a donné lieu a la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le...l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, q u'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. ART. 5. L'individu extradé ne pourra...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881
...poursuivi ou subit une peine dans le Pays auquel l'extradition est démandée pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu' après la fin de la poursuite et en cas de condamnation qu' après qu' il...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fiu de la poursuite dans le pays auquel l'extradition...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est pousuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,...
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