 L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que...  Anais - Page 255by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...celui qui a motivé la demande d'extradition, il ne sera livré qu'aprés la fin dujugemet définitf dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'apres qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. Néanmoins si d'aprés les lois du qui... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition sera différée jusqu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée et en cas de condamnation jusqu'après qu'elle aura subi sa peine ou qu'elle aura été libérée. ART. S. L'extradition n'aura... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...celui qui a motivé la demande d'extradition, il ne sera livré qu'après la fin du jugement définitif dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation, qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. || Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...infraction , que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition. son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le...demandée , et , en cas de condamnation , qu'après qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié. Art. 5. Il est expressément stipulé que l'individu... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction, que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...infraction que celle qui a donné lieu a la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le...l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, q u'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. ART. 5. L'individu extradé ne pourra... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...poursuivi ou subit une peine dans le Pays auquel l'extradition est démandée pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu' après la fin de la poursuite et en cas de condamnation qu' après qu' il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fiu de la poursuite dans le pays auquel l'extradition...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est pousuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
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