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" ... diplomatique, l'arrestation provisoire de l'individu dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée: Du côté... "
Anais - Page 256
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...1'extradition peut-elre requise aux termes de la presente convention, pourra etre demandee: || du cote des Pays-Bas: || par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire) ; || du cote du Bresil: || par le Ministre de la justice, || par le President du Supreme Tribunal Federal,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée : du côté des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire) ; du côté de la Belgique par tout procureur du Roi ou tout juge d'instruction. L'arrestation provisoire...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...; par la Président du Suprême Tribunal Fédéral ; par le Procureur Général de la République ; par le Président de la Cour d'Appellation du District...tout officier de justice ou tout juge d'instruction Q'uge commissaire). Elle pourra être obtenue, par télégramme collationné en conformité des dispositions...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...de la présente convention, pourra être demandée: du côté de l'Italie par tout Procureur du Roi; du côté des Pays-Bas par tout Officier de justice ou tout Juge d'instruction (juge commissaire). L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du pays...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée: Du côté des Pays-Bas, par tout officier de justice, ou tout juge d'instruction (juge commissaire). Du côté de Portugal, par tout juge de première instance. L'arrestation provisoire est soumise aux...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...Ministre de la justice, par le Procureur Général de la République, par le Président de la Coût d'Appellation du District Fédéral, par le Procureur...Etats, par les Chefs du Ministère Public des Etats. Elle pourra être obtenue par télégramme collationné en conformité des dispositions du règlement...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...Tribunal Fédéral, || par le Procureur Général de la République, || par le Président de la Conr d'Appellation du District Fédéral, || par le Procureur...Etats, || par les Chefs du Ministère Public des Etats. || Elle pourra être obtenue par télégramme collationné en conformité des dispositions du règlement...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée : Du côté des Pays-Bas, par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire). L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du pays...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...par le Président du Suprême Tribunal Fédéral, || par le Procureur Général de la République, || par le Président de la Cour d'Appellation du District...les Présidents des Tribunaux Supérieurs des Etats, |j par les Chefs dn Ministère Public des Etats. || Elle pourra être obtenue par télégramme collationné...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...; Par le Président du Suprême Tribunal Fédéral; Par le Procureur- Général de la République ; Par le Président de la Cour d'Appellation du District Fédéral; Par le Procureur-Général du District Fédéral ; Par les Présidents des Tribunaux Supérieurs des Etats...
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