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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Anais - Page 256
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834
...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, eu cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 12. Lorsque dans une cause pénale pendante dans l'un on l'autre royaume, la communication...
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