 Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus,...  Anais - Page 257by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...d.entretien, de transport et d'autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'éxécution ' de cotnmissions rogatoires DICII.MBKE remesa de las pruebas materiales y de documentos.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...d'entretien* de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction on des documents. Les frais d'entretien... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution de commissions rogatoires et de l'envoi des pièces de conviction ou des documents. || L'individu à... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés , ainsi que de ceux résultant de Fexécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter et... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l' envoi et de la restitution des pièces... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l' envoi et de la restitution des pièces... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, do l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés,...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et de l'envoi et de la restitution dog pièces de conviction ou des documents. Les frais d'entretien... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires (à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales au médico-légales exigeant plusieurs... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés...résultant de l'exécution des commissions rogatoires et du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces... | |
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