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" ... actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 19° le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire,... "
Anais - Page 255
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...les personnes ou les propriétés; || 22°. le fait illégal commis à dessein de Argentinien. fajre couler à fond, de faire échouer, de détruire, de...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; || 23°. émeute et insubordination des gens de l'équipage ou des passagers à bord d'un navire; ||...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896
...public, à forces réunies, contredes persounes ou dês biens ; 19.° — Lê fait illégal commis ú dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de readre impropre à Fusage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut on résulter un danger pour...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...réunies, contre des biens, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 19°. le fait illégal commis à dessein de faire...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui ; 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; 19°. le fait il légal commis à dessein de faire couler à fond, de faire...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...mort pour autrui; 18° Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes on des biens ; 19° Le fait illégal commis à dessein...détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter nn danger pour autrui; 20° Emeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; || 18°. actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens;...peut en résulter un danger pour autrui; || 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...17° actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 18° le fait illégal commis à dessein de faire couler...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 19° émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - Netherlands - 1901
...illégal, commis a dessein, de faire couler a fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre & l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui ; 19°. le fait commis a dessein d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer; 20°. vol ;...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - Europe - 1903
...pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 18° le fait illégal, commis ù dessein, de taire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de...l'usage ou de détériorer un navire lorsqu'il peut eu résulter un danger pour autrui; 19° le fait commis à dessein d'avoir mis en péril un convoi...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...17° actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 18° le fait illégal commis à dessein de faire couler...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 19° émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de...
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