Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7Cosse, 1872 - Criminal law |
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Etudes Pratiques Sur Le Code Penal, (Ed.1861-1872) Antoine-Georges Blanche No preview available - 2012 |
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10 août 10 de l'art 15 novembre 17 avril 18 juillet 19 février 24 août 28 septembre 28 septembre-6 octobre abrogé août applicable Arrêts article attendu autorisé avril bans de vendanges bestiaux cassation l'a jugé charge chemin public chemins vicinaux Code pénal commune compétence condamné Conf constaté contravention Cour de cassation décembre décision fut annulée déclaré disposition espèce février glanage inculpés infraction instr janvier juge de police jugement attaqué jugement dénoncé juillet juin l'alignement l'amende l'article l'autorité municipale l'inculpé l'infraction ledit légalement logeurs loi des 28 lois mars ment ministère public novembre passage peine de l'art pén poids et mesures pourvoi du ministère pouvoir réglementaire précité préfet prévenu prévue procès-verbal propriétaire punit récolte refusé règlements de police relaxant renvoyé des poursuites résulte rues septembre septembre-6 octobre 1791 sieur simple police Suite sûreté terrain tion travention tribunal de police tribunal de simple violé voie publique voitures