« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son Comité de Constitution, approuvant l'avis de ce Comité, en date du 27 du mois dernier, déclare valables les scrutins des Sections de la Ville de Paris, qui, d'après les convocations ordonnées par le Corps Municipal, le premier de ce mois ont voté pour le remplacement de l'un des Substituts du Procureur i de la Commune; décrète que les Sections qui se trouvent en retard, seront tenues, dans le délai de trois jours, d'envoyer à la Maison commune le résultat de leur scrutin», Un Membre du Comité de liquidation a demandé que l'Intendant-général des bâtimens soit tenu de nommer un nombre suffisant de vérificateurs pour accélérer les règlemens à faire pour lés ouvrages des Entrepreneurs et Architectes et les soumettre à l'Assemblée, dans le plus court délai L'Assemblée a renvoyé à demain à s'occuper plus particulièrement de cet objet. {, M. Latteux, Député de Boulogne, a demandé un congé de six semaines, qui lui a été accordé. M. le Carlier, absent par congé du 24 Novembre, a déclaré son retour, ? M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. le Garde-des-Sceaux, contenant l'annonce d'une note d'expéditions de Décrets en parchemin, et de deux autres de sanction royale, La lettre est ainsi conçue «MONSIEUR LE PRÉSIDENT, » J'ai l'honneur de vous envoyer une note de Décrets sanctionnés par le Roi. Averti par MM. du Comité des Décrets, qu'elle n'étoit pas encore parvenue à l'Assemblée depuis le 8, jour de sa date, j'ai pensé que c'étoit une erreur du Bureau, occasionnée par la multiplicité des expéditions: je l'ai fait chercher; elle s'est ; HOT SQ retrouvée, et je vous l'adresse.. » Je suis avec respect, hon si ung Ce 14 Décembre 1790 obéissant serviteur. 19551) 08 170Ɑ SIHOIBO M. L. F. Duport. Expéditions en parchemin pour être déposées dans poles Archives de l'Assemblée Nationale.ANI « 1o. D'une Proclamation sur le Décret de F'Assemblée Nationale, du premier Septembre concernant la comptabilité de la Marine. » 2°. D'une Proclamation sur un Décret des 14 et 15 dù même mois pline militaire. concernant la disci » 3°. D'une Proclamation sur un Décret du 22 du même mois, sur la compétence des Tri bunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder devant eux. כל » 4". D'une Proclamation sur un Décret des 20, 21 et 23 du même mois, concernant l'avan-` cement aux grades militaires. 5°. D'une Proclamation sur un Décret du 2 Octobre de la présente année, portant que tous les Administrateurs, Fermiers, Régisseurs, Directeurs et Receveurs des impositions indirectes et des différens droits qui se perçoivent dans le Royaume, seront tenus de fournir aux Administrations de Département ou à leurs Directoires, sur leurs demandes par écrit, toutes les communications et renseignemens relatifs au produit desdites impositions ou droits. » 6o. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, qui autorise la nomination aux emplois dans l'Infanterie et dans les Troupes à Cheval, à l'exception de ceux de sous - Lieu tenans. 7°. D'une Proclamation sur un Décret du 3 du même mois, contenant différentes dispositions relatives aux fonds nécessaires au service du Trésor public, et à l'envoi des états de situation des Caisses de chaque Receveur, pour les impositions, tant directes qu'indirectes, ainsi que les états de toutes les matières d'or et d'argent, portées aux Hôtels-des-monnoies, pour y être fabriquées. » 8. D'une Proclamation sur un Décret du 4 du même mois, portant qu'il sera payé à la Municipalité de Paris, sur le produit des ventes des Biens nationaux situés dans l'étendue du District de Paris la somme de 568,143 liv. 13 sõus 3 den., en remboursement des dépenses qui ont été faites pour les travaux de la démolition de la Bastille. 1 » 90. D'une Proclamation sur un Décret du 14 du même mois, portant que la machine du sieur Abbé de Mandres sera renvoyée à l'Académie des Sciences, pour en constater la nouveauté et l'utilité, et que cependant il sera accordé au sieur Abbé de Mandres une nouvelle provision de 3,000 liv. 7 >100. D'une Proclamation sur un Décret du du même mois, concernant la proposión faitepar le sieur Chipart, de donner à la Nation un moyen sûr de faire des poinçons inimitables pour la marque des matières d'or et d'argent, et nomme des Commissaires pour procéder à l'examen dudit moyen. » 11°. De Lettres-patentes sur un Décret dù même jour, relatif aux ventes qui auroient pu être faites en Justice, autrement qu'en vertu dés Décrets de l'Assemblée, depuis la publication de celui du 2 Novembre 1789, des Biens du Clergé, des Fabriqués et des Etablissemens publics. » 120. D'une Proclamation sur un Décret du N°. 501. A 5 8 Octobre, portant que l'emprunt national de 80 millions, ouvert en vertu du Décret du 27 Août 1789, sera fermé, à compter du jour de la Proclamation du présent Décret. » 13°. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, qui lève les défenses qui avoient été faites à la Caisse d'Escompte de faire de nouvelles émissions de ses billets. » 14o. De Lettres-patentes sur un Décret des 3, 8 et 9 du même mois, concernant la répartition des impositions ordonnées pour la présente année seulement, en remplacement de la Gabelle, de l'abonnement des droits de la marque des fers et de la marque des cuirs, et de ceux sur la fabrication de l'amidon et des huiles et sayons. » 15°. De Lettres-Patentes sur un Décret du 9 du même mois, concernant le paiement des droits dus, tant par les cuirs et peaux qui avoient reçu la marque de perception avant le premier Avril de la présente année, que par ceux qui, à cette époque, n'avoient été que marqués de charge. 16°. De Lettres-Patentes sur un Décret du même jour, portant modération à moitié des droits sur le minéral de fer yenant de l'Etranger. » 17°. De Lettres patentes sur un Décret du même jour, concernant les formalités à obser |