 Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille...  La Séduction - Page 28by Albert Millet - 1876 - 223 pagesFull view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq...et de trois cents francs à mille francs d'amende ». (C. p., art. 33^.) ** Les coupables du délit mentionné au précédent article, seront interdits... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excitée, favorisée bu facilitée parleurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la. peine sera de deux ans à...ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à raille francs d'amende. : ••• •"'•• •335- Les coupables du délit mentionné au précèdent... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs , ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de 3oo francs à 1,000 francs d'amende ( 2e § , article 334 )• Les coupables du délit mentionné au... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...excilée,Javorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et de trois cents francs a mille francs d'amende, (i) = Ou facilitant habituellement la débauche. La loi n'ayant pas déterminé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de 3oo francs à 1000 francs d'amende. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent article... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...excitée, favorsjée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq...et de trois cents francs à mille francs d'amende. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle et... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...favorisée ou facilitée » par leurs pères et mères , tuteurs OH »" autres personnes chargées de leur » surveillance , la peine sera de deux » ans à cinq ans d'emprisonnement et » de 3oo fr. à 1000 fr. d'amende. » blit d'une manière indirecte cette puissance paternelle des Romains... | |
 | Joseph Chitty - Anatomy - 1836 - 560 pages
...pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans il cinq ans d'emprisonnement et de trois cents francs à mille francs d'amende. Les sept Codes Français, éd. 1834, par Rondonneau — Code Pénal, Liv. III. s. 334. (»') Copl.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents franc» j mille francs d'amende. (Art. 334.J Il en est malheureusement bien peu d'entre vous qui n'aient... | |
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