 Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à pages des personnes ci-dessus...  La Séduction - Page 23by Albert Millet - 1876 - 223 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...peine des travaux forcés à temps. ARTICLE 78. 333. Si lescoupables sont les ascendans de la persopn* sur laquelle a été commis l'attentat , s'ils sont...personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires pu ministres d'un cuîte, ou si le coupable , quel qu'H soit , a été aidé dans son n im < . par... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...coupable snbira la peine des travaux forcés à terans. 78. (333.) Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat , s'ils sont de la classe de cenx qui ont autorité sur elle , s'ils sont ses instituteurs on ses serviteurs à gages, ou serviteurs... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...ascendants de la personne snr laquelle a été commis l'attentat , s'ils sont de la classe de cerix qui ont autorité sur elle , s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, on serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires on ministre»... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...subira la peine des travaux forcés à temps. 78. (333.) Si les coupables sont les ascendants de In personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de cenx qui ont autorité sur elle , s'ils sont ses instituteurs on ses serviteurs à gages, ou serviteurs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...temps. (Idem, art. 19 et 332.) (2) Si les coupables sontles ascendants delà personnesurlaquelle est commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux...fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quelqu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine est celle des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps. 533. Si les coupables sont ascendans pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu...plus tard après celui de la signification qui en publics ou ministres d'un culte , ou si le coupable , quel qu'il soit, a été aidé dans son crime... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...peine des travaux forcés à temps. » Code pén., art. 333 : « Si les coupables sont les asccndans de la personne sur laquelle a été commis l'attentat...s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elles ; s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...et d'atrocité. Écoutez. Si' les coupables sont les ascendants tic la personne sur laquelle a vie commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils soni ses instituteurs ou ses serviteurs 5 gages, ou serviteurs a gages des personnes ci-dessus désignées,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...temps. » (L. 28 awrf/1832.) P. 7 4°, 15, 19, 28, 47, 333. 333. « Si les coupables sont les ascendants 127, 128 fo= {,'ages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...pénal, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité : « si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de ta classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages,... | |
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