Conseil d'état avoit jugé la loi nécessaire, en arrêtant qu'elle seroit insérée dans le Code civil: or, si elle est nécessaire, il faut en assurer l'exécution. Cependant on n'y parviendra pas, en prononçant la peine d'une modique amende, pas même en punissant comme prévaricateur l'officier civil qui se seroit fait indemniser, car on ne saisira presque jamais les preuves de sa prévarication. Il ne reste donc plus d'autre moyen que de fixer dès-à-présent une peine déterminée » (1).

Pour tout concilier, on fit la proposition d'établir la peine par une loi particulière et séparée du Code civil » (2).

On demanda, d'un autre côté, « qu'après avoir prononcé la peine de l'amende, on se bornât à dire sans préjudice des peines correctionnelles, s'il y échet » (3).

Mais le Conseil d'état, en adoptant la disposition présentée par le Grand-juge, arrêta que cette disposition pénale seroit insérée dans le Code civil (4).

La peine, au surplus, est en raison de la gravité du délit. Célébrer le mariage d'un fils n'ayant pas vingt-cinq ans, ou d'une fille n'ayant

(1) Le Grand-juge, Procès-verbal du 21 pluviôse an 12, t. IV, page 449. (2) M. Berenger, ibid., p. 448. — (3) M. Cretet, ibid. (4) Decision, ibid., page 450.

Tome 111.

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pas vingt-un ans, sans qu'ils aient les consentemens exigés, et lorsque ces mariages peuvent, par ce motif, être attaqués, c'est la plus grande. faute dont puissent se rendre coupables les of ficiers de l'état civil dans la mission importante qui leur est confiée, d'exécuter les lois desquelles dépendent l'état des personnes et les moeurs publiques. La moindre peine qui doive être infligée contre un pareil délit, est la privation de la liberté; aucune circonstance ne peut atténuer cette faute, au point que l'emprisonnement qui devra être prononcé, puisse être moindre de six mois » (1).

NUMÉRO II,

Des Peines encourues par l'Officier de l'état civil qui célèbre le Mariage des majeurs sans s'assurer s'ils ont satisfait à l'obligation de requérir le conseil de leurs ascendans.

ARTICLE 157.

LORSQU'IL n'y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui auroit célébré le mariage sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois. TOUTES les questions auxquelles cet article pouvoit donner lieu ont été traitées sous l'article précédent.

(1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 17 ventôse an 12, tome V, page 258.

Il ne reste qu'à parler de la proportion entre la peine et le délit.

Un châtiment plus sévère a été infligé à la contravention très-grave dans laquelle tombe l'officier civil qui se permet de célébrer le mariage d'un mineur, sans vérifier s'il est autorisé par les consentemens qui en sont une condition essentielle; mais « s'il s'agit seulement d'actes respectueux dont la représentation n'ait pas été exigée par les officiers de l'état civil, les conséquences n'en sont pas aussi fâcheuses: puisque les parens auxquels les actes respectueux eussent dû être faits, ne peuvent, par ce motif, attaquer le mariage, la peine sera moindre; l'emprisonnement pourra n'être que d'un mois » (1).

II. DIVISION.

Des Enfans Naturels. ( Articles 158 et 159. )

EN statuant sur ce qui concerne les enfans naturels, il étoit nécessaire de les considérer dans deux situations différentes; dans celle où étant reconnus par un père ou par une mère qui existent encore, ils ont une protection et un appui; dans celle où n'étant pas reconnus ou se trouvant privés de leur père et de leur

(1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 17 ventôse an 12, tome V, page 258.

pas vingt-un ans, sans qu'ils aient les consentemens exigés, et lorsque ces mariages peuvent, par ce motif, être attaqués, c'est la plus grande faute dont puissent se rendre coupables les officiers de l'état civil dans la mission importante qui leur est confiée, d'exécuter les lois desquelles dépendent l'état des personnes et les moeurs publiques. La moindre peine qui doive être infligée contre un pareil délit, est la privation de la liberté; aucune circonstance ne peut atténuer cette faute, au point que l'emprisonnement qui devra être prononcé, puisse 'être moindre de six mois » (1).

NUMÉRO II.

Des Peines encourues par l'Officier de l'état civil qui célèbre le Mariage des majeurs sans s'assurer s'ils ont satisfait à l'obligation de requérir le conseil de leurs ascendans.

ARTICLE 157.

dans les

LORSQU'IL n'y aura pas eu d'actes respectueux, cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui auroit célébré le mariage sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois. TOUTES les questions auxquelles cet article pouvoit donner lieu ont été traitées sous l'article précédent.

du

(1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal 17 ventôse an 12, tome V, page 258.

Il ne reste qu'à parler de la proportion entre la peine et le délit.

par

Un châtiment plus sévère a été infligé à la contravention très-grave dans laquelle tombe l'officier civil qui se permet de célébrer le mariage d'un mineur, sans vérifier s'il est autorisé les consentemens qui en sont une condition essentielle; mais « s'il s'agit seulement d'actes respectueux dont la représentation n'ait pas été exigée par les officiers de l'état civil, les conséquences n'en sont pas aussi fâcheuses: puisque les parens auxquels les actes respectueux eussent dû être faits, ne peuvent, par ce motif, attaquer le mariage, la peine sera moindre; l'emprisonnement pourra n'être que d'un mois »> (1).

II. DIVISION.

Des Enfans Naturels. ( Articles 158 et 159.)

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EN statuant sur ce qui concerne les enfans naturels, il étoit nécessaire de les considérer dans deux situations différentes; dans celle où étant reconnus par un père ou par une mère qui existent encore, ils ont une protection et un appui; dans celle où n'étant pas reconnus ou se trouvant privés de leur père et de leur

(1) M. Bigot-Préamenéu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 17 ventôse an 12, tome V, page 258.