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Les articles 166, 167 et 168 déterminent ces choses.

D'un autre côté, comme on a cru devoir admettre des dispenses, l'article 169 indique l'autorité qui les feront obtenir, et l'étendue dans laquelle elles pourront être délivrées.

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Ire SUBDIVISION.

Des Publications. (Articles 166, 167 et 168)

Nous avons parlé des qualités et des conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Pour que ces qualités et ces conditions ne soient pas éludées, deux publications faites à des distances marquées doivent précéder le contrat, et ces publications doivent avoir lieu dans la municipalité où chacun des conjoints a son domicile (1). Cette règle générale est établie par l'article 166.

A

Mais le domicile, quant au mariage, pouvoit n'être pas formé par six mois de résidence, et alors où devoient se faire les publications? L'article 167 lève cette difficulté.

Enfin, si l'on vouloit que les publications empêchassent la clandestinité, il y avoit quel ques précautions de plus à prendre pour les

(1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 19 ventôse an 11, tome II, page 518.

mineurs pourvoit.

que pour les majeurs. L'article 168 y

NUMÉRO 1.er

Les Publications doivent être faites au domicile de chacune des parties.

ARTICLE 166.

Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre Des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile.

LA Commission avoit rejeté dans le titre Du Mariage la disposition qui ordonne les deux publications (1).

La Section, au contraire, l'avoit comprise dans le titre Des Actes de l'état civil, et elle y avoit été admise *. Néanmoins au titre Du Mariage, elle reproduisit encore cette disposition, et la présenta dans les termes suivans: La célébration du mariage sera précédée de deux publications (2).

«On demanda la suppression de l'article, parce que, dit-on, ses dispositions se trouvoient

(1) Voyez Projet de Code civil, liv. I.er, tit. II, art.31,

-

· (2) 1oo.

Ibid., tit. V, art. 24, page 34, art. 3, Procès-verbal du 4 vendémiaire an 10,

* Voyez tome II, pages 107 et suiv.

p. 14;

Réd action, ch. II, tome I., pag. 251,

avec plus de détails dans le titre des Actes de l'état civil» (1).

En conséquence, le Conseil d'état adopta la proposition ¶ de se borner à les rappeler en tête de l'article suivant, et de dire: Les deux publications ordonnées par l'article 63 au titre Des Actes de l'état civil, seront faites, etc. ↳ (2). L'article suivant du projet de la Section est celui que nous discutons en ce moment.

Il avoit été fondu par la Commission et par la Section avec les articles qui forment aujourd'hui le 167. et le 168. (3), adopté dans cet ordre dans la séance du 4 vendémiaire an 10, adopté de nouveau avec la rédaction présentée le 24 frimaire suivant.

Il n'en a été séparé que dans la rédaction présentée au Tribunat.

Son objet, comme je l'ai déjà observé, est d'établir la régle générale dont l'application est ensuite dirigée par les deux articles qui suivent.

page 251.

ibid.

(1) M. Berlier, Procès-verbal du 4 vendémiaire an 10, t. I.er, · (2) Ibid. Décision, (3) Voyez Projet de Code civil, liv. I.er, titre V, art. 25, p. 34; —1.re Rédaction,

chap. II, art. 4, Procès-verbal du 4 vendémiaire an 10, t. Ier, page 251,

NUMÉRO II.

Où les publications doivent être faites lorsque le Domicile, quant au Mariage, n'est pas établi pur six mois de résidence,

ARTICLE 167.

NÉANMOINS, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.

CET article qui, ainsi qu'on vient de le dire, avoit été également proposé par la Commission et par la Section, n'a donné lieu à aucune observation ni de la part des Cours de justice, ni au Conseil d'état, ni au Tribunat.

NUMERO III.

Où sont faites les Publications du Mariage des Personnes qui sont sous la puissance d'autrui,

ARTICLE 168.

Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.

CET article n'a pas souffert plus de difficultés que le précédent,

Tome III,

14

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IIe. SUBDIVISION.

Des Dispenses de Publications.

ARTICLE 169.

LE Gouvernement ,

ou ceux qu'il préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication.

La Commission n'admettoit pas de dispenses. Elles furent proposées par la Section du Conseil d'état, qui présenta l'article suivant: Le Gouvernement, ou ceux qu'il préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser desdites publications (1).

On a examiné au Conseil d'état,

1.° S'il convenoit d'établir l'usage des dispenses:

2.o Par qui elles seroient délivrées ;

3. Si la loi devoit autoriser les dispenses pour les deux publications, ou seulement pour la seconde :

4. Si les causes de dispenses devoient être déterminées par la loi.

re

1. QUESTION. Devoit-on admettre l'usage des

Dispenses?

LA proposition d'admettre des dispenses fut combattue au Conseil d'état par des raisons

(1) 1.1 Rédaction, chap. II, art. 5, Procès-verbal du 4 vendémiaire an 10, tome I.er, page 252.

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