sance, et appelle ses amis à délibérer sur son mariage. (1).

On objecta << que l'intérêt de la société n'exi« geant pas qu'elle s'occupe du mariage de l'individu né hors mariage, elle doit le laisser user librement des droits que lui donne sa position: il n'appartient à personne » (2). « D'ailleurs il est rare qu'un enfant illégitime ait quelques biens lorsque son père est inconnu » (3).

l'in

Il fut répondu, que la disposition est dans l'esprit de nos lois : « le consentement des pères et des tuteurs n'est pas moins exigé pour térêt du mineur que pour l'intérêt des familles » (4). Le mineur, enfant illégitime, ne peut pas plus qu'un autre contracter ni disposer sans autorisation: comment pourroit - il s'en passer pour se marier 1 (5).

La disposition est commandée par l'humanité et par la garantie sociale. « La société doit à l'enfant illégitime une protection plus spéciale, parce qu'il est privé de tout autre appui » (6).

La disposition est forcée dans tous les cas.

(1) M. Réal, Procès-verbal du 26 fructidor an 9, tome I,er, page 243. ·(2) M. Defermon, ibid. · (3) lbid., page 244. (4) M. Boulay, ibid; M. Tronchet, ibid., page 243. (5) M. Tronchet, ibid., pages 243 et 244. (6) M. Boulay, ibid

› page 244.

l'intérêt de ces enfans, en les confiant à des familles dont ils sont plutôt la charge qu'ils n'en sont une portion: cependant, comme il falloit veiller sur eux, on leur nomme, on leur nomme, dans le cas prévu, un tuteur spécial chargé d'acquitter à leur égard la dette de la nature et de la patrie » (1).

II. SUBDIVISION.

De l'Enfant naturel qui n'a pas été rèconnu, ou qui l'ayant été, est privé de ses père et mère.

ARTICLE 159.

L'ENFANT naturel qui n'a point été reconna, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé.

CETTE disposi n'avoit pas été présentée par la Commission.

La Section la proposa dans les termes qu'elle a été décrétée (2).

Elle dit qu'il lui avoit paru moral de donner un tuteur au mineur né hors mariage, qui veut se marier, et dont le père est inconnu. Ce mode couvre la trace de l'illégitimité de sa nais

(1) M. Portalis, Exposé des motifs,, Procès-verbal du 19 ventôse an 11, tome II, page 511. (2) Voyez 1.1 Rédaction, article 12, chap. I.er, Procès-verbal du 26 fructidor av 9, tomeI.er,

page 243.

sance, et appelle ses amis à délibérer sur son mariage.» (1).

On objecta << que l'intérêt de la société n'exigeant pas qu'elle s'occupe du mariage de l'individu né hors mariage, elle doit le laisser user librement des droits que lui donne sa position: il n'appartient à personne » (2). « D'ailleurs il est rare qu'un enfant illégitime ait quelques biens lorsque son père est inconnu » (3).

Il fut répondu, que la disposition est dans l'esprit de nos lois : « le consentement des pères et des tuteurs n'est pas moins exigé pour l'intérêt du mineur que pour l'intérêt des familles » (4). Le mineur, enfant illégitime, ne peut pas plus qu'un autre contracter ni disposer sans autorisation: comment pourroit - il s'en passer pour se marier 1 (5%

La disposition est commandée par l'humanité et par la garantie sociale. « La société doit à l'enfant illégitime une protection plus spéciale, parce qu'il est privé de tout autre appui »> (6).

La disposition est forcée dans tous les cas.

(1) M. Réal, Procès-verbal du 26 fructidor an 9, tome I,er, page 243.(2) M. Defermon, ibid. (3) 1bid., page 244.(4) M. Boulay, ibid; M. Tronchet, ibid., page 243. -(5) M. Tronchet, ibid., pages 243 et 244. (6) M. Boulay, ibid , page 244.

« Il sera toujours nécessaire de donner à l'enfant naturel, en minorité, un tuteur pour régler les conventions matrimoniales » (1).

La disposition préviendra les fraudes: « il faut que pour se marier, tout mineur représente le consentement de son père; la dispense accordée à l'enfant i!légitime faciliteroit la fraude aux mineurs nés d'une union légale pour ne pas représenter de consentement, ils se supposeroient nés hors mariage » (2).

:

La disposition enfin ne sera pas inutile: «Un père avantage souvent ses enfans illégitimes sans cependant les reconnoître : il en est même qu'on ne peut reconnoître; tels sont les adultérins » (3).

III. DIVISION.

Du Mineur non fils de famille.

ARTICLE 160.

S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs, de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

LES motifs qui, lorsqu'il n'existe ni père ni mère, ni ascendant, défendent au mineur de se marier sans le consentement de sa famille,

(1) M. Réal, Procès-verbal du 26 fructidor an 9, icme I.**, page 244. (2) M. Réal, ibid. (3) M. Emmery, ibid.

la

sont faciles à découvrir : j'ai déjà dit que foiblesse de sa raison et de son coeur exigeoit des précautions *.

L'article proposé par la Commission étendoit cette nécessité jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour les deux sexes (1),

Les Cours d'appel de Bruxelles, de Lyon et de Paris, attaquèrent cette disposition, mais en y substituant deux systêmes différens.

La Cour d'appel de Bruxelles demandoit qu'en général et sous le rapport de la majorité pour le mariage, on distinguât entre les deux sexes. Elle disoit : «La nature a mis entre eux une différence remarquable dans les progrès et la durée d'un certain âge.

» D'un autre côté, les femmes passent sous la puissance de leurs maris; ceux - ci deviennent les administrateurs des biens de leurs épouses et les chefs de la communauté; on doit donc exiger plus d'expérience et de maturité dans les hommes que dans les femmes.

» A vingt-un ans les femmes sont formées. pour remplir tous les devoirs que la société leur demande dans l'état du mariage.

» A vingt-un ans l'homme n'a communément

* Voyez page 97.

(1) Voyez Projet de Code civil, liv. I.er, tit. V, art. 14, p. 32.